Amendement n° 159
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article qui désigne CIO, CIP et COJOP comme organisateurs officiels, confiant plutôt cette mission aux fédérations sportives délégataires.
Intention : Restaurer le pouvoir de contrôle et de légitimité des fédérations sportives françaises dans l'organisation des Jeux, en s'opposant à ce que des organismes sans ancrage démocratique (le CIO notamment) captent les bénéfices fiscaux et l'autorité décisionnelle, et en réaffirmant une vision du sport fondée sur les pratiques populaires plutôt que sur le business olympique.
L'amendement conteste le modèle même des Jeux olympiques en France : reconnaître au CIO, au Comité international paralympique et au COJOP la qualité d'organisateurs officiels (sans passer par l'autorisation des fédérations délégataires) dispense ces organismes d'obtenir une validation de chaque fédération sportive concernée. Or cela concentre le pouvoir décisionnel et les bénéfices fiscaux (notamment l'exonération d'impôt sur les sociétés) auprès d'entités autonomes sans contrôle démocratique, au détriment du mouvement sportif français structuré autour des fédérations. La France insoumise préconise de reconnaître aux seules fédérations la qualité d'organisatrices, estimant qu'elles incarnent une vision « populaire » du sport quand le CIO n'en a qu'une vision marchande. Le gouvernement et la majorité répliquent que cette dérogation est « technique », nécessaire pour fluidifier l'organisation, et qu'une architecture similaire existait pour Paris 2024. Le Conseil d'État souligne que les fédérations délégataires sont de facto intégrées à la hiérarchie du Mouvement olympique : les contourner n'est donc qu'une simplification procédurale, non une rupture.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent signifier leur opposition à cet article qui désigne le COJOP, le CIO et le CIP comme organisateurs officiels des JOP 2030.
Il s'agit ici de dispenser le COJOP, le CIO et le CIP de l'obligation d'obtenir une autorisation de chacune des sept fédérations sportives délégataires concernées, par dérogation au droit en vigueur.
Déjà lors du PJL organisant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous y étions opposés.
D'une part, l'autorisation préalable permet d’assurer le respect de certaines règles relatives à l’organisation et l’encadrement de l'événement, fixées par la fédération en question. Elle participe à préserver le lien entre les différents niveaux de professionnalisation du sport, lien qui est de facto fragilisé par cette disposition.
D'autre part, nous nous opposons aux caractéristiques mêmes de ce système : en reconnaissant la qualité d’organisateurs à ce triptyque, cet article leur reconnaît aussi le droit d’exploitation de cette compétition, leur permettant, ainsi qu'à leurs membres, de bénéficier de très nombreuses exonérations fiscales. C'est notamment le cas de l’impôt sur les sociétés, qui représentait, pour les Jeux 2024, le plus gros manque à gagner pour l’Etat.
Il s’agit donc surtout d’enrichir le CIO y compris par des fonds publics, puisqu’il sera tout à la fois souverain sur l’organisation des Jeux, et grand percepteur de leurs fruits.
Ce système absurde implique de se conformer à toutes les exigences du CIO, y compris sécuritaires comme le démontre largement le titre V de ce projet de loi.
Pourtant, cette multinationale du sport ne repose pas sur l’adhésion d’États ni d’organisations internationales. Elle est une entité autonome, qui échappe à tout contrôle démocratique, constituée de personnalités recrutées par cooptation. Parmi elles, on retrouve des personnalités du monde des affaires et de la politique, souvent proches de la droite la plus extrême. On y retrouve par exemple l'épouse d'un milliardaire indien proche de Narendra Modi, un banquier proche de Javier Milei…
L’autre prix à payer de ce modèle de “sport business” est un grand manque de transparence sur la répartition réelle des bénéfices des JOP. Le CIO présente lui-même un fonctionnement particulièrement opaque et est régulièrement épinglé pour des affaires de corruption.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 159 visant à supprimer l’article.
Nous souhaitons cette suppression parce que nous demandons que les fédérations délégataires des différentes disciplines concernées soient les organisatrices de ces jeux, en lieu et place du CIO, du Cojop et du CIP, le Comité international paralympique. Les fédérations sportives ont toute légitimité pour le faire, puisqu’elles ont une connaissance fine des pratiques sportives en question et qu’elles sont – c’est pour nous le point le plus important – porteuses d’une vision populaire du sport, qui ne se limite pas au sport de haut niveau et à la compétition. À l’inverse, les organismes que j’ai cités en ont une vision marchande.Nous avions déposé exactement le même amendement, suivant la même logique, lorsque nous préparions l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024.
Sur l’amendement no 159, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Proença, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1er, 2, 3, 6, 7, 8 bis, 27 bis et 27 ter, pour donner l’avis de la commission.
L’article 1er a pour objet d’introduire une dérogation exceptionnelle en reconnaissant directement la qualité d’organisateur des Jeux olympiques et paralympiques au Comité international olympique, au Comité international paralympique et au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 sans que ceux-ci aient à suivre la procédure classique, qui pourrait s’avérer chronophage et lourde. Une dérogation semblable avait été votée pour les JOP 2024 dans la loi de 2018 relative à leur organisation.L’exposé sommaire de votre amendement évoque « le lien entre les différents niveaux de professionnalisation du sport ». Or dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État précise que cette dérogation est d’autant plus justifiée que « les fédérations délégataires appelées à donner cette autorisation dans le régime de droit commun s’inscrivent dans la hiérarchie du Mouvement olympique qui rassemble, en application de la Charte olympique, le CIO, les fédérations sportives internationales, dont les fédérations délégataires mentionnées plus haut sont membres, et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ».Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis. Le rapporteur a très bien expliqué ce qu’il en était. Le CIO organise les JO depuis qu’ils existent. On voit donc bien que votre amendement met totalement en cause l’organisation même de ces jeux.Vous parlez d’enrichissement du CIO, notamment au détriment du mouvement sportif et des fédérations. Je vous rappelle simplement que 20 % des bénéfices éventuellement réalisés par le Cojop reviendront au CIO tandis que 20 % iront au CNOSF et 60 % seront consacrés à l’héritage des Jeux et au développement de la pratique sportive en France.
La parole est à M. Antoine Armand.
Ce projet est technique, je pressens donc que nos débats le seront également. Mais nous pouvons peut-être nous concentrer sur l’essentiel. Or nos collègues de La France insoumise ont déposé un amendement visant à ce que le comité d’organisation des Jeux olympiques ne soit pas le comité qui organise les Jeux olympiques. Je peux comprendre que l’on s’oppose à ce projet, mais on atteint ici un niveau, non d’abstraction, mais d’absurdité, qui manifeste une volonté d’obstruction. Ce texte, je le répète, est technique ; il n’est pas un plébiscite pour ou contre les Jeux olympiques mais tend à assurer, de manière exigeante, qu’ils se dérouleront bien.La France insoumise dépose donc un amendement visant à ce que le comité d’organisation des Jeux ne soit pas le comité qui organise les Jeux. À ce rythme, peut-être nous expliquera-t-on bientôt qu’il ne s’agirait plus de Jeux olympiques et paralympiques, ou qu’il ne faudrait plus de Jeux d’hiver, mais des Jeux d’été. Par pitié, essayons de raison garder. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il est vrai que ce projet de loi est assez technique. Mais derrière cette technicité se dissimulent des choix politiques qu’il faudra bien assumer : exonérations fiscales, dérogations au droit de l’urbanisme, exceptions aux règlements locaux, notamment en matière de publicité. Ne le regrettez pas, c’est ainsi : il nous appartient d’examiner ces questions avec précision et d’y répondre clairement.Oui, nous contestons l’organisation actuelle des Jeux olympiques ainsi que les pouvoirs conférés au CIO et aux différents comités, pour les raisons que je viens d’exposer. Nous ne voulons pas nous payer de mots. Vous invoquez les retombées en faveur du sport populaire : très bien, parlons-en concrètement. Examinons-les objectivement.
Si nous votons votre amendement, on ne pourra pas en parler !
Nous constaterons rapidement que ces retombées ne bénéficient ni au sport populaire ni au sport non professionnel, alors même que les coûts supportés par la collectivité seront, eux, très élevés.
Je mets aux voix l’amendement no 159.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 21 Contre 110
(L’amendement no 159 n’est pas adopté.)