Amendement n° 158

J’ai bien peur que personne ne sache dire précisément combien coûteront ces jeux. En revanche, nous savons déjà très bien ce qui n’entrera pas dans les caisses de l’État. C’est tout l’objet de cet amendement que de remettre en cause les multiples exonérations fiscales dont bénéficient les organisateurs des JOP de 2030.Après un débat budgétaire au cours duquel le gouvernement n’a cessé de marteler la nécessité de faire des économies pour préserver les comptes publics, ces exonérations constituent un manque à gagner important pour l’État. Elles sont d’autant moins justifiables que le gouvernement ne tient pas ses promesses, en gelant, pour la seconde année consécutive, les 100 millions d’euros de crédits promis aux investissements et à la rénovation des équipements sportifs censés constituer l’héritage des JOP de Paris 2024.La Cour des comptes a par ailleurs établi que les exonérations fiscales accordées pour les Jeux de Paris se sont élevées à 250 millions d’euros. Nous proposons donc d’éviter la reproduction d’un tel manque à gagner, afin de garantir, cette fois, un réel héritage des Jeux de 2030.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 156.

Depuis plusieurs semaines, l’hémicycle est le théâtre de batailles autour du PLF et du PLFSS. À cette occasion, chacun a reconnu l’ampleur du problème du financement et la nécessité, pour les uns, de trouver de nouvelles ressources, et pour les autres, de réaliser des économies. Dans les deux cas, un impératif demeure : maintenir les ressources qui permettent de financer le budget de l’État comme celui de la sécurité sociale.Or l’article 1655  septies du code général des impôts prévoit des dispositifs de défiscalisation et des exonérations qui bénéficient spécifiquement aux organisateurs de compétitions sportives internationales – notamment les Jeux olympiques. C’est quand même extraordinaire ! Je ne nie pas l’importance de l’organisation des Jeux dans la vie de la nation ; mais de telles exonérations, si elles sont jugées légitimes, devraient alors s’appliquer à d’autres activités lucratives dégageant des chiffres d’affaires comparables.C’est pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de l’article 1655  septies, totalement injustifié, qui vide les caisses de l’État de plusieurs centaines de millions d’euros. Hier soir, Mme la ministre évoquait le chiffre d’affaires substantiel que les Jeux allaient générer. Nous ne le contestons pas. Mais ce chiffre d’affaires ne couvrira qu’environ la moitié du coût total de l’organisation. L’autre moitié sera supportée par les contribuables.Il est donc légitime que ces recettes soient soumises aux règles fiscales et sociales de droit commun : cotisations sociales, dont notre sécurité sociale a cruellement besoin, impôts sur les entreprises, impôts sur les bénéfices et contributions comme la CSG, indispensables au budget de l’État.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 164.

Mes collègues ont déjà évoqué la question du manque à gagner fiscal. À titre d’exemple, le régime fiscal dérogatoire appliqué pour les JOP de Paris a permis à Omega, bijoutier suisse qui nous fera difficilement pleurer sur sa situation financière, de bénéficier de 57 millions d’exonérations fiscales. Ce n’est pas anodin. Au total, le manque à gagner pour notre pays s’est élevé à près de 200 millions d’euros.Nous attendons donc des explications claires et des justifications précises. Pourquoi nous sentons-nous obligés d’accorder de telles exonérations fiscales ? Quelque chose ne tourne pas rond : c’est le CIO qui a besoin de trouver un terrain pour ses Jeux, ce n’est pas la France qui a besoin d’accueillir les Jeux olympiques. C’est le Cojop qui cherche un lieu pour développer sa vision du sport business.Pourquoi, dans ces conditions, accepter coûte que coûte ces manques à gagner, alors même que notre pays n’est pas en mesure de garantir la présence d’un enseignant devant chaque classe ? Vous devrez justifier, de manière rigoureuse, les raisons pour lesquelles ces exonérations fiscales sont accordées, puisque rien – absolument rien – ne nous y contraint.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Vos amendements, s’ils étaient adoptés, rendraient inopérant l’article 1er. Je rappelle que l’article 1655  septies du code général des impôts a été créé en 2014 afin de disposer d’un dispositif pérenne d’exonération fiscale, à l’approche du championnat d’Europe de football de 2016. Ce dispositif, semblable à celui qui existe en Angleterre et en Allemagne, a pour but d’attirer les organisateurs d’événements sportifs internationaux grâce aux exonérations fiscales, souvent intégrées à leur cahier des charges.De plus, à la lecture de votre exposé sommaire, nous comprenons que vous commettez une confusion sur l’étendue réelle des exonérations que prévoit l’article 1655  septies du code général des impôts. En effet, vous citez le rapport de la Cour des comptes sur les JOP 2024, en indiquant que le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le Cojop, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions de manque à gagner.Or le taux réduit de 5,5 % bénéficie à toutes les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou aux compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive ayant reçu un agrément du ministre chargé des sports ou dans le cas d’une compétition internationale. Cette exonération ne relève donc pas de l’article 1655  septies.De même, c’est la loi de finances initiale pour 2020, non l’article 1655  septies, qui a accordé une dérogation fiscale au chronométreur officiel des Jeux, en l’exonérant de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux.Enfin, il convient de souligner que l’article 10 du contrat hôte prévoit que l’éventuel boni des Jeux est réparti à hauteur de 20 % pour le Comité national olympique et sportif français, 20 % pour le CIO et 60 % pour l’État, à destination du sport. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le manque à gagner que vous évoquez est contestable. C’est simple : sans exonérations, il n’y a pas de grand événement sportif international ; et sans grand événement, il n’y a pas de recettes.Les dispositifs fiscaux dérogatoires permettent de rendre la France attractive pour l’accueil de grands événements sportifs internationaux, dont l’impact est majeur sur l’activité économique nationale : marchés attribués à nos entreprises, recettes touristiques, création d’emplois pendant les Jeux, mais aussi d’emplois pérennes, dans de nombreux secteurs, sans oublier les activités commerciales.Les retombées des JOP de Paris sont estimées à 7,1 milliards pour la seule économie francilienne, sans même compter les effets plus diffus dans l’ensemble du territoire. Alors que vous préférez voir le verre à moitié vide, je préfère le voir à moitié plein. Je rappelle enfin que le savoir-faire français en matière d’organisation de grands événements sportifs internationaux est un levier de développement économique pour nos territoires. Avis défavorable à ces trois amendements. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Madame la ministre, je m’inscris en faux contre vos propos. La France n’a pas obtenu l’organisation des Jeux en raison des cadeaux fiscaux qu’elle aurait promis au CIO, aux organisateurs, aux sponsors et aux annonceurs : c’est totalement faux.Tout au long de l’année, les sponsors et les annonceurs de tournois, de compétitions sportives et de rencontres diverses investissent massivement dans les médias, en acquittant les taxes et les prélèvements correspondants. Comment pouvez-vous sérieusement soutenir devant la représentation nationale que ces acteurs n’auraient pas participé à l’organisation de la compétition sans de tels cadeaux ? C’est aberrant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)L’octroi des Jeux à la France n’était pas conditionné à cette défiscalisation : ce que vous affirmez est faux. Certes, des exigences existaient, mais je tiens à rappeler que la France était alors le dernier candidat en lice, tous les autres s’étant retirés ou ayant été éliminés par le CIO.Nous disposions donc d’une position de force exceptionnelle pour négocier pendant le débat préalable des conditions équilibrées, afin que la France ne soit pas saignée comme elle va l’être. Or rien n’a été fait, ce qui est incroyable. Depuis quand, dans une négociation, consent-on à tout céder à son partenaire sans rien obtenir en retour ? Je ne comprends pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 156.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        151        Nombre de suffrages exprimés                149        Majorité absolue                        75                Pour l’adoption                31                Contre                118

Je mets aux voix l’amendement no 164.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        151        Nombre de suffrages exprimés                141        Majorité absolue                        71                Pour l’adoption                30                Contre                111

Convenons que l’organisation de ces Jeux olympiques n’a été décidée par personne, si ce n’est par les présidents des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette situation pose, en elle-même, un problème majeur, d’autant plus que ce sont les Alpes – un milieu fragile et sensible – qui seront au cœur de l’événement.Voilà pourquoi les citoyens et les élus locaux sont en colère. Ils ont raison, et ils peuvent compter sur notre soutien. Si certains entendent aller jusqu’au bout de cette entreprise, il faudra impérativement commencer par rétablir la confiance. Et la confiance passe par la transparence. C’est dans cet esprit que nous proposons que les rémunérations des organisateurs, quelle que soit leur fonction, soient rendues publiques.À cet égard, je rappelle que le parquet national financier (PNF) a ouvert, en 2024, une enquête sur les conditions de rémunération, en raison d’un dépassement de 115 millions d’euros de la masse salariale globale du comité d’organisation, alors qu’environ 480 millions étaient initialement prévus. Ce sont des montants considérables, surtout au regard des efforts que vous exigez des Français, contraints à se serrer la ceinture.Il est donc impératif que les rémunérations des membres des organisations soient rendues publiques. Vous l’aurez compris : nous ne vous lâcherons pas. Nous vous demanderons, encore et toujours, de justifier les raisons pour lesquelles vous acceptez de telles conditions d’organisation des Jeux olympiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur les amendements nos 161 et 312 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez la publication de l’ensemble des rémunérations des membres du Cojop, du CIO et du CIP. Cette demande me semble excessive.

C’est la moindre des choses !

De plus, l’amendement est placé au mauvais article, car il est question à l’article 7 de la publication des revenus les plus élevés du Cojop.J’en viens au fond de l’amendement. Il convient de rappeler qu’une partie des instances visées n’est pas nationale et ne relève donc pas de la compétence juridique de notre assemblée : le CIO et le CIP sont des organisations internationales non gouvernementales à but non lucratif, dont le siège se situe respectivement en Suisse et en Allemagne. Quant au Cojop, la commission a adopté, sur ma proposition, un amendement à l’article 7 visant à porter à vingt le nombre de postes dont la rémunération sera communiquée. Nous aurons l’occasion d’examiner un amendement tendant à porter ce nombre à cent, ce qui me semble bien plus raisonnable et intéressant que votre proposition. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. le rapporteur ayant donné les meilleurs arguments possible, mon avis est le même que le sien : défavorable.

La parole est à M. Thomas Portes.

Nous ne pouvons accepter votre réponse selon laquelle, au motif que le siège social d’une entreprise est à l’étranger, nous ne serions pas en mesure d’exiger la transparence des rémunérations. Vous appelez à dérouler le tapis rouge, à grand renfort d’exonérations fiscales et de cadeaux, à des multinationales, et nous ne serions pas capables d’obtenir la transparence en ce qui concerne les responsables du CIO ou du Cojop ? Vous ne voulez pas publier la rémunération de ces gens-là, qui touchent des sommes astronomiques !Madame la ministre, vous avez parlé des retombées qu’auraient les Jeux olympiques en matière d’emplois pérennes. Les retombées qu’ont eues les Jeux de Paris en matière d’emploi, ce sont des procès pour travail dissimulé en bande organisée contre des organisations criminelles ayant employé des sans-papiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Le journal L’Équipe, qui ne traite pas de politique, a documenté l’exploitation de travailleurs sans papiers sur les chantiers des Jeux olympiques. (Mêmes mouvements.)

C’est faux !

Voilà la réalité ! Alors que nous débattons des Jeux olympiques de 2030, des citoyens se mobilisent en Italie, notamment à Milan, contre les Jeux olympiques d’hiver qui s’ouvriront dans quelques jours et qui seront, eux aussi, une dépense scandaleuse de fric, dont certains ne profiteront jamais. Nous demandons au moins la transparence : ces gens ont des rémunérations élevées, les citoyens français doivent pouvoir les connaître. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

Vous n’avez pas écouté ce que vient de vous dire M. le rapporteur : vous mettez en cause la transparence du Cojop, alors qu’il est précisé à l’article 7 que les rémunérations les plus élevées du Cojop seront rendues publiques et que les parlementaires exerceront un contrôle. Lisez le texte et vous verrez que votre demande est satisfaite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Et le CIO ?

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        154        Nombre de suffrages exprimés                99        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                30                Contre                69