Amendement n° 154
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit d'utiliser l'organisation des JOP 2030 comme motif de congé, pour éviter l'expulsion de locataires fragiles.
Intention : Verrouiller juridiquement l'impossibilité pour les bailleurs de déloger des occupants (notamment des travailleurs saisonniers ou jeunes) sous prétexte de l'organisation des Jeux, en transformant une protection jurisprudentielle en une interdiction législative explicite.
L'amendement visait à sanctuariser le droit au maintien dans les lieux en interdisant explicitement que l'organisation des Jeux ne soit invoquée comme un « motif légitime et sérieux » de rupture de bail. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de protection sociale contre les effets collatéraux des grands événements et une défense de la cohérence juridique : la majorité et le gouvernement ont rejeté la proposition au motif que le régime des logements sociaux est déjà protégé par d'autres textes et que le droit actuel (jurisprudence) suffit à empêcher de tels congés.
Exposé sommaire
L'article 19 vise à permettre, dans les départements concernés par des épreuves, la location de logements vacants situés dans le parc locatif social ou dans les foyers de jeunes travailleurs, en vue de l'accueil des personnes accréditées, des salariés, des bénévoles ou des forces de sécurité nécessaires à la bonne organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030. S'ils sont vacants au 1er janvier 2030, ces logements pourront être loués au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (Cojop) aux personnes mentionnées ci-dessus jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des JOP. Pour les logements concernés, les conventions conclues pour les aides personnalisées au logement (APL) seront suspendues.
Aucune leçon n’a visiblement été tirée des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pendant lesquels de nombreux étudiants ont été délogés de leur appartement en résidence universitaire. En l’occurrence, les personnes qui vivent dans ces foyers ou logements locatifs sociaux, travailleurs saisonniers pour beaucoup, travailleront durant la période des JO d’hiver de 2030. A minima, il apparaît nécessaire aux auteurs de prévoir que l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne soit pas retenue parmi les motifs légitimes et sérieux qui permettent de rompre un bail locatif afin d’éviter de reproduire l’exemple des nombreuses « mises à la rue » lors des jeux Olympiques de Paris 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 154, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir cet amendement.
Vous avez insisté sur le fait que l’article 19 ne portait, sur le papier, que sur les logements vacants. L’expérience des Jeux olympiques de 2024 nous oblige cependant à être lucides. Dans mon département, où ils ont eu lieu, de nombreux étudiants ont été contraints de quitter leur appartement, parfois sans solution durable. Cela a été très compliqué pour eux. Vous dites que pour les Jeux d’hiver de 2030, les étudiants ne seront pas concernés, mais le risque existe pour les personnes qui vivent aujourd’hui dans les foyers de jeunes travailleurs ; ce sont souvent des travailleurs saisonniers, ceux précisément qui feront tourner la station et seront au service de l’organisation pendant les Jeux.Cet amendement vise à ajouter une garantie, en précisant clairement que l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 ne peut en aucun cas constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé à un locataire.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous évoquez un sujet de fond. Cependant, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que vise le dispositif de votre amendement, ne s’applique pas aux logements sociaux conventionnés, concernés par l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitat. Le champ d’application de votre amendement est donc à revoir.En outre, la jurisprudence est assez claire sur ce qu’est un motif légitime de congé. Nous pouvons faire confiance à nos tribunaux sur ce point.Je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, comme il ne peut pas s’appliquer aux logements conventionnés, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a dit M. le rapporteur, la loi protège les occupants de logements sociaux et de foyers de jeunes travailleurs qui sont conventionnés, dans le cadre du maintien dans les lieux ; ils ne peuvent donc pas être délogés. Mon avis est défavorable car l’amendement est satisfait.
Je mets aux voix l’amendement no 154.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 17 Contre 40
(L’amendement no 154 n’est pas adopté.)