Amendement n° 152
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'autorisation d'occuper des terrains privés pour les besoins des Jeux, entre urgence olympique et protection des zones protégées.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux terrains sensibles (agricoles et protégés) pour empêcher que l'exception olympique ne serve de levier pour contourner les règles d'urbanisme et de protection de la biodiversité. La tension oppose la protection de l'intégrité des sols et des écosystèmes à la nécessité de disposer de terrains disponibles pour l'organisation des Jeux, même par voie d'occupation forcée.
L'amendement visait à supprimer l'article 16 qui permet l'occupation temporaire de terrains privés pour les infrastructures olympiques. Le débat révèle une fracture profonde : l'opposition dénonce une « brèche juridique » susceptible de permettre des aménagements en zones protégées (Natura 2000) ou agricoles, tandis que la majorité défend une mesure de facilitation logistique nécessaire, affirmant que le droit de l'environnement reste applicable et que les zones sensibles sont exclues du projet. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité de l'organisation des Jeux sur le renforcement des verrous de protection foncière et environnementale.
Exposé sommaire
L’e présent article autorise l’occupation temporaire de terrains qui serait indispensable à la réalisation de certaines constructions, installations ou aménagements nécessaires au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques, en particulier ceux situés aux abords des pistes et sites dédiés. Partageant l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (CNEN) qui fait valoir que l’occupation temporaire de terrains nus ainsi autorisée pourrait concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée alors qu’il est impossible d’envisager une extension du bâti sur ces terrains actuellement, les auteurs s'opposent à cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 126 et 152, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.Sur l’amendement no 12, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’article 16, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 126 et 152, tendant à supprimer l’article 16. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 126.
L’article 16 est relatif à l’occupation pour au moins six ans des terrains nécessaires à la construction, à l’installation et à l’aménagement de certaines structures, temporaires ou non.En plus de la distorsion du droit de la propriété, c’est la nature des terrains visés qui pose un énorme problème : il peut s’agir de terrains agricoles, lesquels sont de plus en plus rares. Or nous en avons besoin, car la France n’atteindra pas l’autonomie alimentaire sans agriculteurs.En outre, il est illusoire de penser que les délais de remise en état seront tenus : même légers, les équipements et infrastructures installés sur des terrains agricoles peuvent avoir des conséquences irréversibles. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui a rendu un avis défavorable sur ce projet, indique aussi que des zones Natura 2000 pourraient être concernées. Faut-il vous rappeler que dans celles-ci, tout prélèvement de la faune ou de la flore est interdit, alors que vous comptez y installer je ne sais quoi à l’occasion des Jeux olympiques ?Nous ne sommes pas du tout opposés au sport, bien au contraire. Nous y sommes très favorables et nous sommes favorables à la rencontre amicale des peuples et au dépassement de soi qu’il permet depuis la nuit des temps. Par contre, ce dont nous ne voulons pas, c’est du sport business.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 152.
L’article 16 tend à autoriser l’occupation temporaire de terrains privés par les ouvrages requis par l’organisation des Jeux, notamment aux abords des pistes de ski. Présentée comme étant seulement technique, cette mesure m’inquiète.Comme l’a souligné le CNEN, cette occupation pourrait concerner des terrains situés en zone protégée, notamment en zone Natura 2000, où toute intervention est strictement encadrée.Cet article tend à créer une brèche juridique, qui permettra des aménagements là où ils sont censés être interdits. Même temporaires, ces installations – pistes d’accès, plateformes techniques et zones de stockage – entraîneront déboisement, terrassement et perturbations durables du sol et de la biodiversité, autant d’atteintes qui sont souvent irréversibles en montagne.Nous ne sommes pas opposés aux Jeux olympiques, mais ceux-ci ne peuvent servir de prétexte pour affaiblir la protection de l’environnement, à plus forte raison dans des territoires qui sont déjà fragilisés par le changement climatique.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté les demandes de suppression de l’article 16, ce dont vous déduirez que mon avis sera défavorable.Je note toutefois avec satisfaction que La France insoumise défend désormais le droit de propriété : belle avancée !
Vous êtes vraiment impayable !
La suppression de l’article 16 entraînerait la disparition de son quatrième alinéa, qui précise les modalités de calcul de l’indemnité due aux propriétaires pour l’occupation de leur terrain. Il tend à éviter l’effet d’aubaine dont voudraient profiter des propriétaires qui réclameraient des indemnités disproportionnées au regard de l’usage de leur terrain. La suppression de cette mesure de précaution ne me semble pas souhaitable.Je comprends que vous vous inquiétez d’interventions dans des zones Natura 2000. Nous avons interrogé les ministères à ce sujet : ils ont confirmé qu’aucune zone Natura 2000 n’était concernée par les installations olympiques, comme on peut le lire dans le dossier de candidature.
Il va falloir en parler au CNEN !
Même si les implantations devaient changer et concerner ces zones protégées, le code de l’environnement s’appliquerait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Merci au rapporteur d’avoir rappelé qu’aucune zone Natura 2000 n’était concernée par le projet.Nous privilégions toujours la négociation et l’article 16 tend seulement à prévoir les cas dans lesquels les parties n’auraient pas trouvé d’accord amiable. En contrepartie, la remise en état et l’indemnisation sont garanties aux propriétaires, dans les conditions de la loi de 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, qui n’est pas inconstitutionnelle.Le présent article se distingue de celui qui compose la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024 et qui n’a pas pu être appliqué car il concernait des bâtiments occupés ou habités. Dans le cas qui nous intéresse, les terrains visés sont tous inoccupés.Toutes les installations que nous évoquons ne dureront pas six ans. Une tribune provisoire peut être installée pour un mois ou deux seulement.
On verra !
Mon avis est défavorable.
Et le tremplin de Saint-Nizier-du-Moucherotte, on en parle ? Il est encore debout !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le rapporteur et la ministre viennent de dire clairement qu’aucune zone Natura 2000 n’était concernée. Or hier et cet après-midi encore, nous avons entendu le contraire sur les bancs de la gauche !
C’est la première fois qu’on en parle !
Je les remercie donc d’avoir clarifié ce point et j’espère que nos collègues de gauche cesseront enfin de répandre des contrevérités.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 et 152.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 17 Contre 45
(Les amendements identiques nos 126 et 152 ne sont pas adoptés.)