Amendement n° 151

Cet amendement de repli vise à défendre nos instances démocratiques. Monsieur le président de la commission, je suis désolé que vous estimiez qu’une fois élu, on n’ait jamais à demander son avis à quiconque avant de prendre une décision. Dans ce cas, pourquoi ne pas supprimer les référendums et les consultations citoyennes ?Il est légitime, sur un projet d’un montant aussi important que les Jeux olympiques, d’associer au maximum la population. Je ne crois pas que ce sujet était à l’ordre du jour lors de la campagne des dernières élections régionales ou des municipales de 2020. Les élus locaux actuels n’ont donc aucun mandat pour valider ce projet.

Eh non ! M. Portier est un menteur.

Aucune raison ne justifie d’appliquer un régime dérogatoire à nos institutions, qui fixent un cadre démocratique pour associer la population à des décisions d’aménagement et de construction et garantissent l’égalité de tous les projets face à la loi. Les aménagements seront utiles durant six semaines pour les JOP, mais ils perdureront pendant des années. Il est donc nécessaire de consulter les habitants de ces territoires, selon les mêmes règles que pour tout autre projet.

Ce qu’on appelle le droit commun.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 122.

D’abord, cela vient d’être dit, c’est vous qui voulez déroger au nécessaire respect des règles d’urbanisme et d’insertion des équipements que vous allez imposer aux habitants de ces zones. De surcroît, réunion d’information ne veut pas dire concertation, encore moins formulation d’un avis par les habitants.Vous aurez à faire face à l’ire des habitants et des élus locaux – ce n’est pas parce que deux barons ont décidé qu’ils le voulaient que l’ensemble des élus sont d’accord. Les élus locaux se battent pour que les règles soient plus contraignantes que celles prévues par le code de l’urbanisme. Si vous leur dites que ces règles basiques ne seront même pas respectées, n’imaginez tout de même pas qu’ils vont ouvrir grand leur porte.Par ailleurs, vous proposez de passer par la voie électronique, un mode de consultation dont chacun sait qu’il est très censitaire. Tous les citoyens n’ont pas accès à un ordinateur. Il est plus simple d’aller en mairie par exemple, dans le cadre d’une enquête publique, et d’écrire simplement ce que l’on souhaite écrire en tant que citoyen. Les gens sont à même de comprendre tout cela.Enfin, ce calendrier sans queue ni tête, qui oblige à tout accélérer – ce qui, soit dit en passant, vous arrange bien –, c’est vous qui l’avez décidé. En suivant les souhaits de deux présidents de régions, vous vous êtes mis dans une situation intenable.

Les alinéas 2 et 3, que nous proposons de supprimer, posent un problème de fond car ils affaiblissent la participation publique aux décisions d’aménagement pour ces JOP 2030. Ces dispositions permettent non seulement d’utiliser des procédures d’urbanisme accélérées pour des projets qui ne sont qu’en partie olympiques, mais aussi de remplacer l’enquête publique par une simple consultation électronique.Tout le monde n’a pas un accès facile à internet, tout le monde n’est pas à l’aise avec les plateformes numériques, tout le monde n’a pas le temps, voire les codes, pour s’exprimer par écrit en ligne. Les personnes âgées ou les précaires seront forcément mis de côté. Nous préférons les enquêtes publiques, parce qu’elles s’inscrivent dans un lieu et parce qu’elles donnent le temps aux échanges humains, essentiels pour partager les informations, en toute transparence.L’acceptabilité des projets ne s’obtient pas en contournant les débats publics, mais en les organisant. Rien ne démontre que les procédures de droit commun feraient obstacle à la tenue des Jeux. En revanche, il est certain que ces alinéas tendent à les affaiblir.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez ici de supprimer deux des trois alinéas de l’article. Je pourrais me contenter, pour gagner du temps, de reprendre les arguments contre la suppression de l’article. Mais ce faisant, je viendrais alimenter votre théorie qui consiste à dire que ces jeux sont antidémocratiques, sans aucune concertation. Je trouve cela très gênant.

Nous aussi !

Dans mon propos liminaire, j’ai appelé à des débats honnêtes et constructifs. J’aurais pu imaginer que ces six amendements seraient retirés avec l’adoption de l’amendement du gouvernement après l’article 12. En effet, nous sommes passés d’une possibilité à une obligation d’effectuer des consultations du public par voie électronique, avec des consultations physiques dans les bassins de vie.Monsieur Coulomme, imaginez que des personnes, habitant votre commune de Saint-Alban Leysse, par exemple, veuillent donner un avis sur le futur ascenseur valléen Aime-La Plagne, un héritage olympique qui apportera des transports en commun décarbonés et permettra de réduire la circulation des voitures pour passer de ces vallées aux parties plus hautes : se rendre à Aime ou à Albertville pour participer à une réunion publique pourra s’avérer compliqué, surtout en hiver, sur des routes difficilement praticables, quand la météo est mauvaise ou lors d’un week-end marqué par des embouteillages du fait de la présence de vacanciers ; elles seront alors heureuses de pouvoir participer de manière électronique. D’autres pourront toujours se rendre aux réunions de concertation.

Non, ce sont des réunions d’information !

Je rappelle aussi que nombre d’élus locaux siègent au Cojop et à la Solideo (Société de livraison des ouvrages olympiques), qu’ils participent à des délibérations organisées de manière pluraliste, après des élections, avec des recours et des contrôles de légalité. Dire ici que c’est antidémocratique, c’est d’une certaine façon remettre en question les principes fondamentaux, issus de la Révolution française, de la démocratie représentative.

Vous remettez en cause le droit commun ! Pourquoi ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame Martin, vous dites que ce sont des « barons » qui ont décidé. Il s’agit de présidents de région, élus par leur conseil exécutif. Beaucoup d’élus locaux se sont positionnés favorablement lors des délibérations qui ont eu lieu au sein des conseils régionaux, des départements, des communautés.Vous dites aussi que nous nous sommes mis tout seuls dans la seringue, parce que six ans, c’est trop court. Mais les Jeux olympiques sont toujours attribués six ans avant !

Eh oui !

Pour les JO d’Albertville de 1992, la France a été notifiée en 1986, madame Martin !

Il y avait de la neige, à l’époque.

C’est bien pourquoi nous appliquons des procédures accélérées.

Commençons par respecter les règles !

Ensuite, vous dites que nous n’organisons pas de consultation publique, alors que c’est précisément l’objet de ce texte !

Bla bla bla !

La consultation du public par voie électronique a pour vertu, comme vient de le dire M. le rapporteur, d’élargir le champ des possibles. Vous dites que c’est toujours mieux de se rendre en mairie : est-ce vraiment le cas en montagne, où les trajets sont parfois difficiles ? Certes, tout le monde n’a pas accès au numérique, mais il peut être plus facile de se rendre dans une maison France Services – il y en a un peu partout –, que de prendre sa voiture pour aller remplir un registre en mairie. Quand on défend l’écologie, on évite de prendre la route ! (Mme Élisa Martin s’exclame.)

On parle de 15 % des Français !

La fracture numérique, ça existe !

Par ailleurs, avec l’amendement du gouvernement adopté hier, nous avons ajouté – parce que nous avons entendu votre crainte – l’obligation de tenir des réunions publiques par site. D’ailleurs, des réunions publiques se sont déjà tenues sur le terrain : à Aime-la-Plagne, 500 personnes se sont retrouvées autour du projet de l’ascenseur valléen ; à Saint-Jean-de-Six, une importante réunion publique s’est tenue sur la construction du village olympique.Il ne s’agit pas, comme j’ai pu l’entendre, d’une consultation censitaire. Bien au contraire, le numérique peut faciliter la consultation.

La parole est à M. Alexis Jolly.

C’est la basse-cour !

Cot, cot, cot, codec !

En réalité, la gauche sait parfaitement ce qu’elle veut. D’abord, elle veut ralentir les débats pour à nouveau empêcher l’organisation des JOP, car elle n’en veut pas. Ce qui la gêne avec cette participation citoyenne, c’est qu’elle n’en a pas été à l’initiative. En réalité, elle aurait bien aimé noyauter toutes les réunions avec les habitants afin d’y imposer son idéologie décroissante et rétrograde.Madame la ministre, je veux vous avertir. Les consultations électroniques, la gauche, elle sait faire ! Je travaille à Villard-de-Lans, dans le Vercors, et j’y ai constaté que lorsque l’extrême gauche s’organise, car elle sait s’organiser, elle arrive à faire capoter n’importe quel projet qui vise la construction de nouveaux logements, de complexes hôteliers, de téléphériques ou de remontées mécaniques. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)

S’ils y arrivent, c’est parce qu’ils y habitent et qu’ils ont été consultés !

Elle sait mobiliser ses militants : des gens qui détestent véritablement la montagne, qui détestent le tourisme, qui détestent le développement économique.

Quand on aime la montagne, on ne la bétonne pas !

La gauche est hypocrite quand elle nous explique que la consultation électronique ne marche pas : nous l’avons constaté, elle sait très bien y faire quand il s’agit de défendre ses intérêts !

Nul.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Je doute que M. Jolly connaisse si bien son territoire, puisqu’il nous parle d’ascenseur dans le Vercors, alors que c’est contre le projet immobilier de Tony Parker à Villard-de-Lans que des associations de défense de l’environnement se sont mobilisées.

Des habitants du Vercors !

Oui, ce sont des habitants du Vercors qui ont fait capoter ce projet inepte.

Pas tous les habitants, seulement les gauchos !

Madame la ministre, il faut cesser de dire que le projet des JOP 2030 est démocratique. D’abord, n’oublions pas que si les résultats des élections législatives de 2024 avaient été respectés, ce n’est pas ce gouvernement qui siégerait sur ces bancs. Car c’est bien le NFP qui est arrivé en tête des trois grands groupes parlementaires,…

Changez de disque !

… des deux grands groupes, devrais-je dire, puisqu’il semble qu’il y ait désormais convergence entre la droite et l’extrême droite.

Vous n’avez rien gagné ! C’est le RN qui est arrivé en tête !

Il ne reste plus rien du NFP !

Revenons-en aux amendements, monsieur Coulomme.

La Commission nationale du débat public (CNDP), qui avait été mandée pour donner son avis sur les JOP 2024, a publié un rapport dans lequel il est écrit qu’un grand nombre de ses demandes n’ont pas été satisfaites. Vous entendez demander à nouveau à la CNDP de désigner deux garants, chargés de veiller à la qualité, à la sincérité et à l’intelligibilité des informations diffusées au public.Nous souhaitons simplement que les procédures inscrites dans le droit ne soient pas contournées avec un sondage par-ci, une consultation électronique par-là. Nous demandons que les règles de concertation préalable de la CNDP pour les projets d’un coût supérieur à 455 millions d’euros s’appliquent et que la France respecte la convention d’Aarhus, qu’elle a signée. Cette convention prévoit, comme la CNDP, que les débats – pas un sondage ou un clic dans la bonne application sur le smartphone – soient organisés avant le choix des sites ou du budget et que l’on puisse renoncer à tout ce qui aura été rejeté au cours du débat. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        63        Nombre de suffrages exprimés                59        Majorité absolue                        30                Pour l’adoption                23                Contre                36