Amendement n° 150
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il ajoute en outre une dispense au titre de la protection des abords des monuments historiques.
Si le Conseil d’État estime que l’encadrement de la durée d’implantation peut permettre un rétablissement ultérieur des protections, il n’en demeure pas moins que cet article institue une dérogation générale, sans limitation géographique ni typologique, alors même qu’il n’est pas démontré que le droit commun fasse obstacle à la tenue des Jeux. En conséquence, les auteurs de l'amendement jugent les dérogations proposées manifestement disproportionnées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission avec votre collègue Laernoes. Un contrôle du respect de la loi est prévu dans les cinq ans et il peut déboucher sur de lourdes sanctions administratives, pénales et financières.Le maintien de l’alinéa 1 de l’article 17 est nécessaire : il permettra la réalisation de 150 logements au fort des Têtes et dans l’usine de la Schappe, dont certains sont des logements en immeubles à loyer modéré (ILM) ou des logements éligibles au bail réel solidaire (BRS), des logements sociaux et des logements pour les travailleurs saisonniers.L’usine de la Schappe hébergera aussi un musée.Si votre amendement était adopté, il faudrait renoncer à tous ces logements, notamment aux logements conventionnés qui manquent en montagne. Ce serait dommage.Avis défavorable.