Amendement n° 149
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des dérogations au repos dominical pour les commerces proches des sites olympiques, afin d'éviter une généralisation de l'ouverture le dimanche.
Intention : Verrouiller l'exception pour empêcher qu'une mesure temporaire liée aux Jeux ne devienne un levier de dérégulation du travail dominical par effet de contagion économique.
L'amendement visait à supprimer la possibilité pour le représentant de l'État d'autoriser massivement des dérogations au repos dominical dans les zones limitrophes des sites de compétition. L'auteur craignait un effet d'entraînement économique (concurrence) qui forcerait les commerces non concernés à ouvrir le dimanche. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité économique et la fluidité de l'organisation des JOP sur la protection du repos dominical et le contrôle local strict par les élus et syndicats.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l'alinéa 5 de cet article, visant à permettre au représentant de l'Etat d'autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des JOP ou limitrophes à déroger à la règle de repos dominical.
Nous sommes opposés à toutes les dérogations assouplissant le travail dominical et refusons que de telles dérogations soient données à plusieurs établissements sans que le représentant de l'Etat étudie chaque établissement au cas par cas. L'avis donné par le conseil municipal, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées devrait également statuer sur chaque établissement.
Nous sommes donc opposé à cette disposition excessive.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 84, 85, 258 et 149, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements, nos 298 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 298 de M. Pierrick Courbon a été défendu.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise simplement, dans la première phrase de l’alinéa 2, à insérer après « avis » le mot « favorable ». L’avis du conseil municipal devrait donc être favorable pour que soit autorisée cette dérogation à la règle du repos dominical.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
En vertu de cet ajout, la procédure nécessiterait un avis conforme non seulement du maire, comme vous le souhaitez, mais de toutes les entités consultées ; ce serait beaucoup trop lourd, d’autant qu’au niveau local une telle décision ne saurait en réalité être prise sans l’accord de toutes les parties. Ne compliquons pas les choses : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 298.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 31 Contre 36
(L’amendement no 298 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 31 Contre 36
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Sur l’article 37, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 84 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
(L’amendement no 84 est adopté.)
L’amendement no 85 de Mme la rapporteure est également rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 85.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 61 Contre 0
(L’amendement no 85 est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 258.
Il concerne les salariés qui auraient la mauvaise idée de contrevenir à la demande de leur employeur. Imaginons un commerce de détail, la supérette du coin, le Machin-Truc Market, où l’on tente d’imposer à un salarié de venir le dimanche : ayant d’autres activités, des loisirs, des passions, il refuse. Le gérant pourrait bien trouver là un prétexte opportun pour modifier le contrat de travail – les horaires, par exemple. Au sein d’un article uniquement dérogatoire, cet amendement vise donc à introduire une protection contre ces éventuelles mesures de rétorsion.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé un amendement identique à celui-ci à un mot près, et comme celui-ci satisfait par la référence du texte au premier alinéa de l’article L. 3132-25-4 du code du travail, lequel dispose : « Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. » Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 258.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 33 Contre 30
(L’amendement no 258 est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 149.
Il vise à éviter que la mesure fasse tache d’huile, non dans l’espace, mais dans la nature des commerces concernés. Je reprends mon exemple de la librairie : ne croyez pas que les livres ne fassent pas partie de mes passions, bien au contraire, mais il est possible d’en acheter un autre jour que le dimanche. Admettons qu’elle décide d’ouvrir le dimanche : alors l’ensemble des librairies de la zone pourront le faire et elles le feront sans nul doute, par crainte de la concurrence. Nous contestons donc cette disposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 149.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 28 Contre 36
(L’amendement no 149 n’est pas adopté.)