Amendement n° 146
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des polycliniques olympiques, évaluant notamment les ressources humaines mobilisées et les dépenses engendrées.
Ce que ça change · analyse IA
Évaluer les impacts des JOP 2030 sur les ressources médicales des régions hôtes, entre besoins des spectateurs et risque de dégradation des soins de la population locale déjà sous-dotée.
Intention : Protéger l'accès aux soins des habitants des régions hôtes en empêchant que les infrastructures et ressources médicales mobilisées pour les athlètes et spectateurs olympiques ne créent une pénurie médicale locale.
L'amendement vise à imposer une évaluation des besoins sanitaires et une garantie que la mise en place des polycliniques olympiques n'engendre pas une diminution des effectifs médicaux régionaux. L'argument se fonde sur l'état déjà fragile du système de santé dans les Alpes (17 zones sous-denses en médecins en Rhône-Alpes, période de surcharge hivernale et touristique). Le Rapport du Sénat cité pointait précisément le risque d'un « déport » de professionnels vers les polycliniques et d'une mobilisation des hôpitaux au bénéfice des spectateurs au détriment des habitants. L'amendement cherche à prévenir une mise en concurrence des publics et à protéger l'accès aux soins de la population locale. Rejeté, ce qui révèle une volonté du législateur de ne pas imposer de garde-fou sanitaire explicite aux JOP, déléguant cette question à des évaluations et suivis ultérieurs sans obligation légale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite alerter sur l’état du système public de santé et l’impact des jeux Olympiques et Paralympiques sur ces derniers.
Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui viendront du monde entier pour cet événement, il est urgent d’évaluer les besoins, afin d’augmenter les moyens préexistants. Cela implique d'assurer la prise en charge de ces personnes avec des services médicaux à la hauteur, en plus d'assurer le service déjà nécessaire hors JOP. Or, nous le savons, notre système de santé est déjà exsangue par des années de coupes budgétaires. Si les athlètes vont bénéficier des polycliniques prévues au sein de ce texte, qu’en est-il des habitants de la région ? Selon l’ARS et l’INSEE, il existe 17 zones sous-denses en médecin au sein de la région Rhône Alpes, ce qui lui a valu la possibilité de rejoindre le projet de « Pacte de lutte contre les déserts médicaux ». La situation est donc déjà très dégradée. Mais, comme pour les JOP 2024 le gouvernement ne semble pas du tout s’en préoccuper au sein de ce projet de loi, alors que cela est un enjeu majeur, en particulier en période d’épidémie hivernale et en station de sport d’hiver.
Pire encore, nous craignons que les JOP 2030 dégradent cette situation. Le Rapport du Sénat est ainsi sceptique sur l’impact budgétaire de ces polycliniques et la mise en concurrence des publics. Il indique « qu’il convient de veiller à ne pas mettre en tension certains services déjà fragiles dans les territoires concernés et qu’il faut pour cela disposer d’évaluations précises et évolutives des besoins et de l’offre en santé disponible ». En particulier, il pointe les investissements lourds indiqués par l’ARS PACA pour accompagner les établissements de santé concernés par les JOP 2030 dans la modernisation des infrastructures et de l'offre de soins en matière de prise en charge urgente, critique ou chirurgicale, tels que la modernisation du service d'accueil d'urgence du site de Gap ou encore du bloc opératoire du centre hospitalier de Briançon. S’il reconnaît que l'organisation des JOP 2030 reste un événement de moindre ampleur que les JOP de Paris 2024, il souligne toutefois le risque d'un « déport » de certains professionnels vers les polycliniques et la mobilisation des hôpitaux au bénéfice des spectateurs au détriment de la population locale. Il insiste sur le fait que les JOP 2030 se tiendront à une période où l'offre de soins dans ces régions est déjà sous tension du fait de la saison touristique et des épidémies liées aux infections respiratoires aiguës saisonnières. Enfin, il souligne une « nécessaire vigilance sur le suivi des coûts engagés et le bon remboursement aux établissements de santé des prestations délivrées ».
Pour toutes ces raisons et afin de lutter contre toute mise en concurrence des publics, nous souhaitons garantir que la mise en place de ces polycliniques n'engendrent pas une diminution des personnels de santé de la région.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 73 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons donc à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 37.Sur les amendements nos 14, 157, 163, 105, 112, 142, 146, 145 et 187, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 14.
Il vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le coût des choix retenus pour l’organisation des épreuves de glace à Nice. Le coût de la construction de la patinoire olympique est estimé à 138 millions d’euros et celui de la transformation provisoire du stade de l’Allianz Riviera à 80 millions, soit plus de 200 millions pour les installations. Des équipements olympiques existent déjà à Marseille et à Pralognan-la-Vanoise, et il en existera bientôt à Lyon et à Paris, qui accueilleront les championnats du monde de hockey sur glace. Cela coûterait très probablement moins cher d’utiliser les équipements existants. Les JOP 2030 prévoient déjà de délocaliser certaines épreuves à l’étranger, pour des raisons économiques. Pourriez-vous me le confirmer, madame la ministre ? Si tel est bien le cas, ces mêmes raisons d’économie ne devraient-elles pas conduire à localiser les épreuves dans les villes qui disposent déjà d’équipements olympiques ? Pour toutes ces raisons, je demande la remise d’un rapport sur le coût pour les finances publiques des travaux envisagés à Nice.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur cet amendement comme sur les amendements suivants nos 157 et 163.
Tout ce qui rend les choses financièrement transparentes, vous n’en voulez pas !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.Madame Bourouaha, l’organisation de compétitions à l’étranger est bien prévue dans certains cas. D’ailleurs, dans le cadre de la préparation de ces Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes françaises 2030, nous sommes en consultation avec deux sites potentiels pour le patinage longue piste et l’anneau de vitesse.
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 31 Contre 34
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 157.
Après tout ce que nous vous avons expliqué sur le manque à gagner pour les finances publiques et le coût pour le contribuable que représentent ces JOP, la moindre des choses serait de nous fournir un rapport relatif au coût de l’article 1er du projet de loi, qui prévoit des exonérations fiscales pour les organisateurs officiels de la compétition. Nous sommes des députés responsables – du moins, nous sommes supposés l’être – et nous devons rendre des comptes à la nation sur la manière dont les finances publiques sont dilapidées – c’est notre perception ! On nous dit que la France est endettée, que le déficit se creuse et qu’il faut faire des économies. Nous aimerions comprendre pourquoi on observe une réduction des recettes. Si vous avez été raisonnables dans votre utilisation de l’argent public, cela ne devrait pas être une difficulté de nous présenter un rapport qui le démontre.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 15 Contre 42
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 194, 196, 197, 203, 257, 260, 284 et 301, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 163.
Il ne va pas vous plaire non plus puisqu’il vise à demander un rapport sur la répartition réelle des bénéfices tirés des Jeux entre les instances olympiques, l’État français et les collectivités territoriales – on peut rêver un peu…
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. L’amendement est satisfait. Je vous renvoie à l’article 5.
Celui qui a été supprimé ?
Je mets aux voix l’amendement no 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 43
(L’amendement no 163 n’est pas adopté.)
L’amendement no 105 de M. Julien Rancoule est défendu.La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. Il y a déjà une importante étude d’impact. Cela ferait un rapport de plus, qui n’apporterait rien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 8 Contre 50
(L’amendement no 105 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 112.
Je le répète, la non-concertation et la non-consultation de la population constituent le péché originel de ces Jeux olympiques. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport visant à tirer le bilan de l’absence de consultation.
La parole est à Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 3 bis, 12, 18 bis, 21, 22 et 36, pour donner l’avis de la commission.
Nous ne partageons pas votre constat quant à l’absence de consultation. Avis défavorable sur cette demande de rapport.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 112.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 44
(L’amendement no 112 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 142.
Nous demandons la remise d’un rapport visant à mesurer l’impact de l’organisation des JO sur les services publics. Je rappelle que 75 % du coût des JO sera supporté par des organismes privés. La France apporte une contribution par l’intermédiaire de ses services publics, en particulier les services de sécurité et les services de santé – sinon, la Cour des comptes ne pourrait pas dire que les JOP 2024 ont coûté 6,6 milliards d’euros. Le rapport demandé vise donc à mesurer l’impact des Jeux sur les services de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’article 28. Avis défavorable sur cet amendement comme sur les suivants nos 146 et 145.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 142.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 14 Contre 41
(L’amendement no 142 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 146.
Par cet amendement… (« Défendu ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mais c’est vous qui demandez des scrutins publics à tout va !
Si vous vouliez aller vite, il ne fallait pas demander des scrutins publics !
Allez-y, madame Martin !
C’est inacceptable ! Par cet amendement, donc, nous demandons la remise d’un rapport visant à mesurer les moyens humains mobilisés par la mise en place des polycliniques.Collègues, je ne sais pas comment vous dire les choses : soit le sujet vous intéresse et nous travaillons de bonne manière, soit vous rentrez chez vous !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 146.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 44
(L’amendement no 146 n’est pas adopté.)