Amendement n° 143
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« particulièrement sensibilisées »
le mot :
« formées ».
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Exige une formation spécifique des bénévoles au lieu d'une simple sensibilisation, opposant exigence de compétence et pragmatisme opérationnel.
Intention : Renforcer la qualité de l'inclusion par l'acquisition de compétences techniques plutôt que par une simple prise de conscience, afin de pérenniser un héritage social de qualité.
L'amendement cherche à élever le niveau d'exigence pour l'accueil des personnes handicapées en substituant le terme « formation » à celui de « sensibilisation ». Le débat révèle une opposition entre une vision de l'héritage des Jeux (garantir des compétences réelles et durables, notamment pour le handicap invisible) et une vision de gestion de l'urgence ou de la continuité (s'appuyer sur les acquis de Paris 2024 et sur des dispositifs de sensibilisation déjà jugés suffisants par la Commission et le Gouvernement). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un seuil d'obligation minimal et léger pour les volontaires non-médicaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous voulons nous assurer que les bénévoles des polycliniques seront sérieusement formés à l’accueil des personnes en situation de handicap.
Le caractère inclusif des jeux ne peut pas être négligé et une simple « sensibilisation » nous paraît insuffisante. D’autant plus que ces bénévoles ne sont pas des professionnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 143.
Cet amendement porte sur l’accueil des athlètes en situation de handicap par les bénévoles des polycliniques, qui dépendent des fédérations nationales. Une simple sensibilisation des bénévoles est insuffisante. Nous proposons donc qu’ils bénéficient d’une formation spécifique.
Quel est l’avis de la commission ?
Les polycliniques olympiques et paralympiques pourront accueillir des volontaires qui, selon le projet de loi, seront sensibilisés aux questions d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Vous proposez de remplacer cette sensibilisation par une formation. Cela ne me semble pas utile puisque la formulation retenue à l’article 28 est proche de celle figurant à l’article 1er de la loi du 19 mai 2023, dans lequel il était déjà question d’une sensibilisation du même type. Cette sensibilisation a bien fonctionné et je n’ai entendu aucune critique sur l’accueil des personnes handicapées au sein de la polyclinique ouverte pour les Jeux de Paris 2024. Lors de son audition, le Comité paralympique et sportif français n’a pas non plus évoqué ce point. De plus, les échos sur le fonctionnement de la polyclinique ont été très positifs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut distinguer deux catégories de bénévoles. D’un côté, il y a les médecins et les infirmiers bénévoles, qui sont déjà formés.
Non !
Si, ils sont déjà formés à la prise en charge de personnes en situation de handicap.De l’autre, il y a les volontaires chargés de l’accueil. Or l’amendement du député Belhaddad qui a été adopté tout à l’heure prévoit justement la sensibilisation de ces derniers. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous m’étonnerez toujours ! Les bénévoles doivent bénéficier d’une réelle formation, au-delà d’une simple sensibilisation. Que les choses se soient bien passées aux Jeux de Paris, ma foi, tant mieux ! Mais, je le répète, une formation serait bienvenue à la fois pour les accueillants et pour les accueillis.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
L’un des points saillants soulevé par la mission d’évaluation des JOP de Paris 2024 était le manque de formation dans tous les corps de métier. S’agissant du corps médical, les infirmières sont davantage formées que les médecins à la question du handicap. Une véritable formation des bénévoles s’impose, notamment pour bien accueillir les publics spécifiques – je rappelle que 80 % des handicaps sont invisibles. Ce serait une avancée importante du point de vue de l’héritage des Jeux, de ce qui va rester.
(L’amendement no 143 n’est pas adopté.)