Amendement n° 139
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Tout partenaire marketing sélectionné par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 peut être soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique pour éviter tout conflit d’intérêt. Un rapport public détaillé peut être rendu par cette même autorité, formulant notamment des recommandations, en partenariat avec les associations agréés par elle. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les partenaires marketing à la HATVP pour prévenir la corruption, face au refus de l'État de sortir le COJOP du droit privé.
Intention : Imposer un contrôle de probité externe et institutionnel sur les contrats privés du COJOP pour briser l'opacité des relations entre dirigeants et partenaires commerciaux.
L'amendement visait à étendre le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) aux partenaires marketing du Comité d'organisation. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature juridique de l'organisation : l'auteur cherche à imposer une surveillance publique sur des flux financiers privés pour éviter les conflits d'intérêts (liens familiaux, corruption), tandis que le gouvernement et la commission s'appuient sur le statut associatif (droit privé) du COJOP pour refuser toute ingérence de la HATVP. Le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une frontière étanche entre la gestion privée des partenaires olympiques et les mécanismes de contrôle de la vie publique française.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite contribuer au renforcement des garanties d’impartialité et de transparence dans le cadre des procédures de sélection des partenaires marketing.
Le CIO présente un fonctionnement particulièrement opaque et est régulièrement épinglé pour des affaires de corruption, par exemple lors des JOP 2024 : le CIO était présidé par Thomas Bach, ancien avocat d’Adidas, sponsor des JOP. Le reversement des bénéfices tirés des JOP par le CIO (en principe, 20% des revenus du COJOP) est également entouré du plus grand flou : aucune information ne permet de retracer précisément l’argent distribué. De nombreuses procédures pénales ont ainsi été lancées. Le Parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire relative à la rémunération du président du Cojop Tony Estanguet. Etienne Thobois, Michaël Aloïsio, Edouard Donnelly sont également dans le viseur des enquêteurs pour des soupçons de « prise illégale d'intérêt », « favoritisme » et « trafic d'influence ».
Les scandales de corruption sont ainsi nombreux et impliquent notamment les partenaires marketing. En 2004, Siemens est accusée de livrer des pots de vin à des politiciens et hauts fonctionnaires grecs afin d’obtenir le contrat de sécurité des jeux d’Athènes. En 2024, une plainte pour favoritisme déposée au Parquet national financier dénonce l'attribution du contrat de création de la mascotte des Jeux à une filiale d'Havas. Par cet amendement, nous souhaitons éviter que ces scandales se réitèrent à l’échelle nationale avec des situations où les personnalités dirigeantes des partenaires de marketing olympique choisis auraient des liens familiaux avec les membres du Comité d’organisation.
Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L.124-10, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dispose de la faculté d’émettre des propositions et des recommandations auprès du Premier ministre et des autorités publiques intéressées qu’elle détermine. Ses missions s'articulent autour de plusieurs axes, dont la prévention des conflits d'intérêts. Nous pensons donc qu'elle doit être sollicitée dans ce cadre.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 25, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 139.
Dans un souci de transparence, d’impartialité et de probité, nous souhaitons que les membres du Comité d’organisation, le CIO en particulier, soient soumis, comme nous, à une obligation de déclaration auprès de la HATVP. Le très grand nombre de marchés qui seront attribués justifie pleinement de prévoir des garanties pour nous assurer qu’il n’y ait pas de phénomènes corruptifs sur notre territoire si ce projet de loi est voté.On l’a vu, chaque fois que des Jeux olympiques sont organisés – ce n’est pas propre à ceux de 2024 –, les scandales de corruption, liés à l’attribution de contrats, les conflits d’intérêts et les trafics d’influence sont légion – ils constituent une sorte de jeux parallèles aux Jeux olympiques.
L’attribution a déjà eu lieu ! C’est trop tard !
Nous demandons par conséquent que les partenaires marketing soient soumis à une déclaration à la HATVP.
La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 25, 26, 27, 28, 29 et 30, pour donner l’avis de la commission.
Mon avis sera défavorable. En ouvrant la possibilité de soumettre à déclaration auprès de la HATVP tout partenaire marketing sélectionné par le Cojop, votre amendement éloigne en effet la Haute Autorité de son rôle traditionnel, qui est d’assurer la transparence de la vie publique, de tenir un répertoire des représentants d’intérêt et, depuis peu, de tenir un répertoire de l’influence étrangère.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis sera également défavorable.
Ah ?
Vous le savez, monsieur le député, le Cojop relève d’un statut de droit privé, puisque c’est une association. Il ne relève donc pas du champ de la HATVP, de même que ses partenaires privés.En revanche, je tiens à porter à votre connaissance le fait qu’un comité d’éthique est chargé de superviser la politique éthique du Cojop et de veiller au respect par les administrateurs et les collaborateurs des valeurs individuelles et collectives sur lesquelles le comité d’organisation fonde son action. Le comité d’éthique du Cojop Alpes 2030 a bien été installé fin 2025 – tout dernièrement. Il comprend des membres désignés par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes, le Défenseur des droits, le directeur de l’Agence française anticorruption (AFA). Il est présidé par M. François Molins, dont nous connaissons tous la probité.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Cela est bel et bon. Nous aurions aimé en savoir plus et disposer d’un document décrivant les missions et les objectifs de ce comité d’éthique – si tout cela reste déclaratif, autant ne rien faire ou presque. Dans votre réponse, tout est dit. Rappelons que ceux qui sont responsables de l’organisation des Jeux olympiques ont besoin de nous. Ils ont besoin d’un terrain de jeu ; ce n’est pas nous qui cherchons à leur en donner un. En théorie du moins, le rapport de force est celui-là.
Il n’y a pas de rapport de force !
Ainsi, si nous le voulions, si la France le voulait, si la ministre qui est au banc et qui représente le gouvernement le voulait, nous pourrions, quel que soit leur statut, leur imposer des critères.
Non !
Si ! Sinon, ils ne pourraient pas utiliser les Alpes comme terrain de jeu – que vous le vouliez ou non ! Vous ne cessez d’accepter les conditions qu’ils nous imposent, et cela sur tous les points : la question démocratique, la question environnementale, la question financière – nous y reviendrons.
(L’amendement no 139 n’est pas adopté.)