Amendement n° 138
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Un avis du Conseil national de la montagne, créé par l’article 6 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est rendu avant que la décision de l’autorité administrative compétente ne soit prise. »
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite que le Conseil national de la montagne soit consulté pour les dispositions spécifiques à la montagne.
Dans son avis, le Conseil d'Etat rappelle sur le titre III de ce projet de loi que « le Conseil national de la montagne, institué par l’article 6 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, doit être consulté, en vertu du même article, sur les projets de loi « spécifiques à la montagne » ». Cela concerne deux dispositions du projet de loi : la mise en place d’une expérimentation pour accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier privé des stations de montagne (article 20) et la définition d’un régime dérogatoire pour faciliter l’institution de servitudes de montagne (article 24). Il en déduit que ces deux dispositions doivent, en conséquence, être soumises pour avis au Conseil national de la montagne et « que l’impossibilité de réunir cette instance avant qu’il ne rende son avis sur le projet de loi est imputable aux contraintes calendaires que le Gouvernement s’est lui-même imposées. ». En conséquence, le Conseil d’Etat considère que ces dispositions ne peuvent être retenues.
En 2023, les deux régions alpines ont déposé leur dossier de candidature sans aucune consultation préalable du public. L'organisation de ces Jeux Olympiques 2030 repose donc sur un déni démocratique et un mépris de la population locale et des professionnels, ONG, syndicats et élus concernés, qui n'épargne pas le Conseil national de la montagne. De plus, lors de l'examen du projet de loi Simplification de la vie économique, sous l'impulsion de la droite et de l'extrême droite, le Conseil national de la montagne a été supprimé, puis sauvé de justesse. Une tentative de suppression qui représente un recul démocratique majeur selon France Nature Environnement et la Fédération française des clubs alpins de montagne, renvoyant un signal désastreux, à rebours des grands défis actuels.
Alors que l'avenir de nos montagnes et l'adaptation de ces territoires au dérèglement climatique représentent des enjeux majeurs, nous refusons ce mépris. C'est pourquoi, nous souhaitons que le Conseil national de la montagne soit consulté pour cet article relatif aux servitudes pour les infrastructures de sport d'hiver.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 90 et 138. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 90.
Sachant que la loi reconnaît le Conseil national de la montagne comme un lieu de concertation privilégié entre le gouvernement et les représentants de la montagne s’agissant de l’avenir des territoires concernés et des politiques publiques à mettre en œuvre, il me semble tout à fait logique de l’inclure dans le processus de décision concernant les servitudes des différents sites sportifs au profit du maître d’ouvrage. Telle est l’ambition de cet amendement.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 138.
Afin d’introduire un peu de transparence et d’éthique dans ces jeux – on le sait, de nombreuses procédures judiciaires visent le Cojop en particulier –, l’amendement vise à soumettre les partenaires marketing des Jeux olympiques à une obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Ce n’est pas le bon amendement !
Je ne présente pas le bon amendement ?
Non.
Pardonnez-moi. Je sais que Marie-Noëlle Battistel a œuvré en ce sens et je la remercie. Il nous paraissait en effet nécessaire que le Conseil national de la montagne soit consulté dans la mesure où – qu’on le veuille ou non – il est une source d’expertise indépendante sur laquelle on peut s’appuyer – son avis est un peu plus pointu, plus affirmé et plus respectueux de la montagne que celui du Cojop et autres.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement, sinon je donnerai un avis défavorable. Nous en avons parlé en commission. Pour ma part, je crois au dialogue, à la représentativité et à l’intelligence collective. Je vous l’ai dit : à titre personnel, je regrette que le CNM n’ait pas été entendu avant – cela a été fait d’une manière formelle le 12 décembre 2025 seulement. Les changements qui sont intervenus au niveau du gouvernement ou des instances du CNM n’ont pas facilité les choses, soyons honnêtes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En effet, ces amendements sont satisfaits : le CNM a été saisi et a donné son avis. J’en profite pour remercier ses membres.
Monsieur Raux, retirez-vous votre amendement ?
Oui.
En faites-vous autant, madame Martin ?
Oui.
(Les amendements identiques nos 90 et 138 sont retirés.)