Amendement n° 137
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des radars automatiques pour les voies réservées, opposant efficacité du contrôle et refus de la sanction automatique.
Intention : L'auteur cherche à limiter la capacité de l'État à générer des recettes de sanctions et à protéger les usagers locaux contre une surveillance technologique jugée punitive et déconnectée de la réalité du terrain.
L'amendement visait à supprimer l'automatisation des contrôles sur les voies réservées (type JOP), au profit d'une présence humaine jugée plus pédagogique. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'effectivité de la règle par la technologie plutôt que la présence physique des forces de l'ordre, validant ainsi l'usage de la sanction automatisée comme outil de gestion de la circulation, même si cela s'éloigne d'une logique de sécurité routière classique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'alinéa 8 de cet article prévoyant la mise en oeuvre de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques prévus au I de l'article L.130-9-1 du code de la route.
Cet article vise à faciliter la constatation des infractions résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées. Nous déplorons que ce voies ne soient en réalité qu'un prétexte pour verbaliser les automobilistes. Lors des JOP de 2024, au lendemain du lancement des voies réservées, censées fluidifier le transport des athlètes et l’accès aux lieux de compétition pendant les Jeux, les forces de l’ordre ont ainsi annoncé avoir dressé 400 contraventions, exposant à une amende de 135 euros.
En matière de sécurité routière, nous pensons que les radars sont inopérants faute de visée pédagogique. Nous sommes ainsi favorables à la diminution de la présence de radars fixes hors des zones accidentogènes et nous leur préférons les radars mobiles, en cohérence avec la présence des gendarmes et des policiers. Or cette disposition ne vise pas à améliorer la sécurité routière, mais simplement à contrôler l'utilisation de ces voies réservées, pénalisant les travailleuses et travailleurs et les populations locales qui ont recours à ces voies.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet alinéa qui ne vise qu'à punir et imposer des sanctions financières sans aucune garantie de pédagogie sur l'existence de ces voies et leur utilisation.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 213 et 137, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 213.
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés, dû à Denis Fégné, vise à ce que le ministère chargé des transports valide la liste des véhicules de personnes accréditées établie par le comité d’organisation des JOP.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous souhaitons que cette liste reste au niveau local : la faire remonter au ministère alourdirait le processus. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 213.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 15 Contre 49
(L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 137.
Nous demandons la suppression de l’alinéa 8, qui prévoit le déploiement de radars dédiés aux voies réservées. Il ne s’agit pas là d’améliorer la sécurité routière mais uniquement de sanctionner l’usage de ces voies dont nous contestons déjà la pertinence, comme je le disais tout à l’heure : en 2024, le dispositif, censé fluidifier les déplacements, s’est transformé en machine à verbaliser travailleuses et travailleurs des bassins de vie concernés. S’agissant de sécurité routière, nous avons toujours défendu une logique de pédagogie ; hors des zones accidentogènes, des radars mobiles, accompagnés d’une présence humaine, valent mieux que des appareils automatisés. Or, en l’occurrence, je le répète, il ne s’agit pas de protéger mais de contrôler, de punir. Nous refusons que les JO servent de prétexte à l’extension de ces dispositifs intrusifs et inéquitables.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces contrôles doivent permettre d’assurer l’effectivité du dispositif. L’objectif n’est pas de punir, d’autant que nous venons d’adopter une adaptation en faveur des riverains. Par ailleurs, ce dispositif strictement ciblé, limité dans le temps, n’a pas vocation à être pérennisé, sauf si les autorités locales…
Ah !
…décident de sortir du cadre des JO de 2030. Enfin, je partage avec vous l’idée que le recours aux contrôles automatisés ne saurait se substituer à l’obligation d’information ; encore une fois, j’appelle à ce que cette pédagogie à l’égard des usagers, cette information, claire et précise, soit dispensée bien en amont. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 137.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 20 Contre 38
(L’amendement no 137 n’est pas adopté.)