Amendement n° 136
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des voies réservées et du transfert de pouvoir de police au préfet, entre impératif de fluidité et crainte de sanctions abusives.
Intention : L'auteur cherche à supprimer un pouvoir de police dérogatoire qu'il juge injustifié et principalement utilisé pour la verbalisation, tandis que le législateur maintient ce pouvoir pour garantir la maîtrise souveraine des flux de circulation lors de crises ou d'événements majeurs.
L'amendement propose de supprimer le dispositif de réservation de voies routières et le transfert de pouvoirs de police au préfet, utilisé lors des JO de 2024. Le débat oppose une vision de l'outil comme instrument de gestion logistique indispensable pour la sécurité et la mobilité des athlètes (position de la Commission et du Gouvernement) à une vision de l'outil comme instrument de sanction financière et de restriction de la liberté de circulation, faute de preuves de son efficacité réelle (position de l'auteur). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prérogative exceptionnelle de gestion des flux pour les grands événements.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 22 de ce projet de loi, reconduisant le dispositif de réservation de voies ou portions de voies routières mise en oeuvre à l'occasion des JOP de 2024 et prévoyant le transfert temporaire des pouvoirs de police de la circulation sur ces voies et sur celles qui assurent leur délestage, aux préfets de département.
Nous pouvons saluer l'amendement adopté au Sénat afin d'inclure les véhicules sanitaires parmi les véhicules autorisés à emprunter les voies réservées, un casse-tête pour les ambulances, professionnels de santé et patients lors des JOP de 2024 qui alertaient sur le temps de parcours des soignants et les risques d'engorgement accru des hôpitaux. L'accès à l'hôpital Delafontaine de Saint-Denis avait par exemple été affecté par ces restrictions de circulation, les soignants ne pouvaient ainsi pas rejoindre leur établissement depuis l'autoroute A1, la bretelle n'étant accessible qu'aux personnes accréditées.
Néanmoins nous dénonçons ses voies, qui ne sont en réalité qu'un prétexte pour verbaliser les automobilistes. Lors des JOP de 2024, au lendemain du lancement des voies réservées, censées fluidifier le transport des athlètes et l’accès aux lieux de compétition pendant les Jeux, les forces de l’ordre ont annoncé avoir dressé 400 contraventions, exposant à une amende de 135 euros.
Dans son avis, le Conseil d’Etat lui-même a estimé l’étude d’impact insuffisante concernant les dispositions législatives, dérogatoires au droit commun qui ont été mises en oeuvre à l'occasion des JOP de 2024, évoquant notamment cet article relatif à la création de voies réservées et la police de circulation, pour lesquelles l'étude d'impact « ne contient aucun élément relatif à leur application pendant les jeux d’été de Paris 2024, ni aucune indication portant sur l’organisation des jeux d’hiver des Alpes Françaises 2030, qui justifieraient que l’on y recoure de nouveau et dans les mêmes conditions alors pourtant que des différences notables existent entre les jeux Olympiques d’été et ceux d’hiver, s’agissant notamment de la localisation des sites, des besoins d’équipement et de l’affluence ».
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 136, qui tend à supprimer l’article 22.
L’article vise à reconduire le dispositif de voies réservées et de transfert temporaire de pouvoirs de police au préfet expérimenté lors des JO de 2024. Certes, nous saluons l’ajout du Sénat en vertu duquel ces voies pourraient enfin être utilisées par les véhicules sanitaires – une correction minimale, relevant de l’évidence, tant les soignants, en 2024, nous avaient alertés sur ce point. Reste que les voies réservées ont constitué un outil de verbalisation massive : 400 contraventions avec amende de 135 euros ont été dressées dès le lendemain de l’entrée en vigueur du dispositif.Finalement, cette mesure présentée comme un impératif logistique se sera surtout traduite par une sanction pour les usagers, sans bénéfice clairement démontré pour la circulation ; le Conseil d’État a signalé l’insuffisance de l’étude d’impact, l’absence de bilan précis des JOP de 2024 et de justification adaptée aux JOP de 2030. Par conséquent, en l’absence, je le répète, d’évaluation sérieuse comme de nécessité démontrée, il ne serait ni raisonnable ni légitime de reconduire ce dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 22 est un outil indispensable à la sécurité et au bon fonctionnement des Jeux. Dans un contexte de flux exceptionnels, concentrés dans le temps, ces voies réservées permettent d’assurer la continuité et la fiabilité des déplacements des athlètes, des officiels, des services de secours ou d’urgence, entre autres, tout en limitant les risques de congestion, de saturation, voire d’accident. La suppression de l’article limiterait donc la capacité des pouvoirs publics à s’organiser et organiser les flux routiers ; elle priverait également les autorités compétentes d’un instrument de coordination essentiel dans un territoire aussi contraint que celui des Alpes, les sites devant être répartis entre plusieurs vallées. Je vous rejoins concernant la nécessité d’informer en amont afin d’éviter que certains se retrouvent dans ces voies, mais il importe de conserver le dispositif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 136 n’est pas adopté.)