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Amendement n° 135

LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)

Rejeté M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) Article 21 Déposé le 12/12/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« en formulant des propositions d’améliorations permanentes de la desserte des territoires de montagne, sans augmenter les infrastructures routières ».

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Interdiction de créer de nouvelles routes sous couvert d'accessibilité, pour privilégier les transports durables.

Intention : Verrouiller l'usage des fonds et des projets liés aux Jeux pour empêcher tout recul écologique (artificialisation) au nom de l'accessibilité.

L'amendement visait à verrouiller l'usage des Jeux pour empêcher que l'argument de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ne serve de prétexte à l'extension des infrastructures routières en montagne. Le rejet de cet amendement, malgré l'argumentaire de l'auteur sur le risque d'artificialisation des sols, montre que le législateur considère que le texte actuel (qui demande un rapport sur les transports) est suffisant pour orienter les politiques de mobilité sans avoir besoin d'une interdiction explicite des voies routières.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 40/100

Exposé sommaire

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite soutenir la rédaction actuelle de l'article 21 ainsi que l'article additionnel 21 bis adopté en commission, afin que les régions AURA et PACA élaborent un réel projet de mobilité durable.

Les mesures prises devront améliorer de manière pérenne la desserte des territoires de montagne, sans que cela mène à davantage d’artificialisation des sols et de destruction des territoires montagneux pour augmenter les infrastructures routières. En effet, les transports sont un enjeu essentiel de ces JOP et nous sommes favorables au développement de transports universellement accessibles pendant les jeux, mais également après, pour l'ensemble de la population. Or, si certaines associations ont salué la mise en accessibilité des JOP de Paris, « l’héritage » des JOP 2024 est questionnable. Une fois les Jeux terminés, les signalétiques présentes dans les rues et sur les sites olympiques ont disparu, ainsi que les 1 000 VTC et les 150 navettes spécialisées déployées dans l’Ile-de-France pour faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap. Le métro parisien reste toujours majoritairement inaccessible aux personnes à mobilité réduite et aux usagers en fauteuils roulants, malgré la mise en accessibilité des lignes 14 et 11, du RER E et le T3b suite aux Jeux.

De plus, nous craignons que ce rapport formule des propositions qui ne seront jamais réellement mises en place, faute de moyens suffisants. Les JOP de 2024 ont ainsi démontré que la mise en accessibilité des transports demande un investissement important : le projet « Métro pour Tous », dont les Jeux ne seraient qu’une première étape selon Valérie Pécresse, représente ainsi un budget de 20 milliards d’euros étalés sur 20 ans. Pendant les JOP de 2024, le renforcement global de l’offre de transports publics a pesé sur les finances d’IDFM (Île-de-France Mobilités). S’il ne s’agit pas de nier le bien-fondé de ce choix, ni de celui du renfort des services d’accueil et d’orientation des usagers, c’est un coût important pour la collectivité publique, qu’il serait normal d’imputer aux JOP. Or l’augmentation massive du prix des tickets à l’unité pendant la période des JOP (4 euros pour le métro et le bus, 6 euros pour le RER) a été une conséquence directe du surcoût lié aux transports.

Ainsi, si on peut saluer l’objectif de cet article, le dispositif n'est pas contraignant et ne prévoit aucune aide budgétaire permettant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de financer concrètement la mise en accessibilité des transports. Les propositions formulées dans ce rapport dépendront donc des capacités juridiques, techniques et financières des AOM, ne favorisant pas des mesures ambitieuses. Alors que des lignes se dégradent faute d’entretien, nous estimons de manière générale que les transports locaux et régionaux en AURA et PACA nécessitent un investissement massif. Mais les délais impartis ne permettront pas d’améliorer les voies et d’y affecter davantage de trains. En parallèle, la construction d’ascenseurs valléens pour mener jusqu’à Courchevel représente un énième marqueur de la déconnexion des nécessités locales urgentes.

Si les règles de recevabilité financière nous empêchent de rendre cet article contraignant, nous souhaitons alerter sur les propositions formulées et leurs suites.

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 18/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 135 par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 91 par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 21 par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 135.

M. Jean-François Coulomme

Cet amendement vise à améliorer de façon permanente la desserte des territoires de montagne, sans multiplier les infrastructures routières, tout en répondant aux attentes des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), notamment pour les personnes en situation de handicap.Lors des Jeux olympiques de 2024, la mise en accessibilité du métro aurait nécessité, selon la présidente de région Valérie Pécresse, 20 milliards d’euros d’investissements sur vingt ans. Cela montre l’ampleur des besoins dans une zone extrêmement urbanisée.En montagne, les organisateurs pourraient être tentés de prendre prétexte de l’accès au site des personnes en situation de handicap pour augmenter l’emprise des voies routières existantes.Nous réaffirmons notre soutien au développement des transports en commun, qui constituent une solution vertueuse en matière de bilan carbone. Or ces transports apparaissent très peu dans ce projet de loi ; ils en sont même les grands oubliés.L’amendement vise donc à préciser l’alinéa 3 pour que l’artificialisation ne progresse pas du fait de la création de nouvelles voies routières.

M. le président

Quel est l’avis de la commission du développement durable, qui a reçu une délégation au fond sur l’article 21 ?

Mme Olga Givernet rapporteure pour avis

Votre amendement me semble pleinement satisfait. En effet, l’alinéa 4 précise déjà que le rapport devra formuler des propositions concernant « les projets de développement, de modernisation ou d’optimisation des infrastructures et des services de transport ferroviaire ».J’y suis particulièrement attachée car j’ai participé à la conférence Ambition France transports. C’est une opportunité de développer ce mode de transport, mais l’événement doit également bénéficier aux autres modes de transport, notamment les modes collectifs structurants, auxquels une priorité est accordée par rapport aux infrastructures routières.En conséquence, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement no 135.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        62        Nombre de suffrages exprimés                62        Majorité absolue                        32                Pour l’adoption                19                Contre                43

(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)