Amendement n° 128
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la prolongation des permis de construire temporaires, pour éviter une occupation durable des sols.
Intention : Empêcher la transformation de dérogations d'urbanisme temporaires en occupations permanentes de fait, au détriment de l'environnement.
L'amendement visait à supprimer l'article 18 qui permet de prolonger la durée de maintien des constructions précaires nécessaires aux Jeux. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de protéger l'environnement et le droit de l'urbanisme contre des dérogations qui pourraient transformer des installations temporaires en occupations définitives ; de l'autre, une volonté gouvernementale de rationalisation budgétaire et une volonté de laisser la gestion de ces délais aux élus locaux (maires). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité opérationnelle et l'économie de coûts sur la rigueur du calendrier de remise en état des sites.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article prorogeant le délai pour procéder à l'enlèvement des constructions, édifiées à titre précaire, directement nécéssaire à l'organisation des JOP 2030.
Les titres précaires permettent d’autoriser les constructions ne satisfaisant par l’article L.421-6 du code de l’urbanisme, n’étant pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. Ce faisant, cette mesure élargit le champ des possibilités d’aménagement en dehors du cadre commun et notamment des dispositions relatives à la nature et à l’assainissement des constructions. Elle ouvre ainsi la porte à des atteintes aux fonciers agricoles, forestiers ou naturels, au nom de projets dits transitoires, mais sans contrôle environnemental renforcé. L’étude d’impact précise ainsi que « la prorogation du délai à l'issue duquel la construction temporaire doit être enlevée est susceptible d'allonger les impacts néfastes sur l'environnement avoisinant qu'elle peut produire ». Il s'agit donc d'une énième dérogation au droit de l'urbanisme, au mépris de nos engagements écologiques et de la population locale.
Opposés à ces Jeux Olympiques 2030 et au désastre écologique qu'ils représentent, nous souhaitons donc supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n° 128 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 18, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 128 et 299, tendant à supprimer l’article 18. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 128.
C’est formidable, madame la ministre, vous semblez considérer que tout est toujours satisfait. C’est merveilleux. Selon vous, ce texte qui contient tout de même trente-sept articles n’aurait pas besoin de la moindre retouche. Vous n’êtes favorable à aucun des 280 amendements déposés. Aucun n’est adopté.
Ce n’est pas vrai, nous avons adopté l’amendement rédactionnel de M. Sorre ! (Sourires.)
Votre génie vous aurait-il conduit à élaborer un texte exempt de tout défaut ? Auriez-vous tout anticipé ? À moins que ce ne soit le CIO, le Comité international olympique, qui ait tout prévu : de fait, ce texte est là pour satisfaire chacune de ses exigences.J’en viens à l’article 18. Nous sommes manifestement capables, dans le délai qui nous est imparti, en quelques semaines, de construire tout ce qui permettra d’organiser ces jeux, les équipements et les infrastructures précaires nécessaires ; mais il nous faudrait des mois, voire des années pour les démonter ? C’est incroyable ! Si ces éléments ont été montés en quelques semaines, ils doivent pouvoir être démontés dans le même temps. Nous n’avons pas besoin de les laisser marquer la nature de leur empreinte, de leur souillure. Ma collègue Élisa Martin faisait référence au tremplin du Dauphiné, qui se dégrade depuis des années alors que plus personne ne s’en sert, qui a purement et simplement saccagé la nature là où il a été installé. Nous demandons la suppression de l’article 18 parce que nous voulons que les délais pour procéder à l’enlèvement des constructions édifiées à titre précaire en vue des Jeux soient suivis scrupuleusement au lieu d’être prorogés.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement identique no 299.
Cet amendement du président Ciotti tend à la suppression de l’article 18, qui prévoit de prolonger le maintien de constructions autorisées à titre temporaire. Cela présente un vrai risque, celui d’affecter durablement l’environnement et le territoire concerné. La remise en état des sites concernés serait alors reportée, l’occupation artificielle des sols prolongée et l’empreinte environnementale aggravée. Cette dérogation est dépourvue d’utilité opérationnelle et risque de porter atteinte au droit des tiers. Au nom du groupe UDR, je me permets d’insister pour que nous votions ces amendements de suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà encore un amendement de suppression, toujours dans la même logique : faire en sorte que les Jeux n’aient pas lieu ou se passent le plus difficilement possible. Le dispositif envisagé à l’article 18 a évolué depuis le texte initial du gouvernement, d’abord en première lecture au Sénat puis lors de son examen en commission de l’Assemblée. Je suis pour ma part très attaché à la décentralisation. Or, en étendant la faculté de prorogation, le Sénat a refait du maire l’autorité compétente en la matière. En commission, nous avons ensuite adopté un amendement de réécriture de l’article pour tenir compte de cette modification du Sénat. J’ai tendance à faire confiance aux élus locaux, qui rendent des comptes et connaissent mieux leur commune. Je suis défavorable à ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il sera également défavorable. Cet article prévoit la possibilité d’allonger les permis précaires de certains bâtiments – qui ont évidemment satisfait toutes les critères pour l’obtenir – jusqu’à la tenue des Jeux. Vous évoquez régulièrement la nécessaire vigilance budgétaire et vous avez raison : nous devons livrer des Jeux financièrement sobres. Aussi, lorsque des bâtiments édifiés à titre précaire sont susceptibles de resservir pour les Jeux, autant les utiliser. Si l’on pouvait éviter de déconstruire puis de reconstruire, cela nous permettrait de limiter les coûts.
Bingo, je le savais !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 et 299.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 27 Contre 34
(Les amendements identiques nos 128 et 299 ne sont pas adoptés.)