Amendement n° 127
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
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Obliger la reconversion des logements olympiques en logements sociaux dans les communes ne respectant pas la loi SRU.
Intention : Garantir que l'investissement lié aux Jeux ne serve pas à l'expansion du parc privé ou touristique, mais contribue directement à l'effort de mixité sociale imposé par la loi SRU dans les zones carencées.
L'amendement visait à verrouiller l'usage futur des infrastructures construites pour les Jeux afin d'éviter leur transformation en complexes hôteliers ou logements privés de standing. Il cherchait à transformer l'héritage olympique en un levier de correction de la carence en logements sociaux. Le rejet de l'amendement, justifié par le gouvernement et le rapporteur, repose sur l'idée que les mécanismes existants (notamment à Nice) garantissent déjà cette mixité sociale, rendant la mesure redondante et juridiquement mal ciblée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rattraper le retard des communes actuellement en dessous du taux de logements sociaux exigé par la loi SRU.
Cet article propose de créer une offre d'hébergement sur les territoires de la Haute-Savoie, la Savoie, de Briançon et de Nice pour accueillir les athlètes et officiels et d'accélérer la reconversion du village olympique et paralympique à l’issue des jeux, en logements sociaux, logements étudiants, bureaux et commerces. Si nous pouvons saluer la reconversion des bâtiments construits lors des JOP 2030 pour favoriser un usage pérenne par les habitants et les clubs sportifs, rien ne nous garantit la part de reconversion envisagée par exemple en logements sociaux ou en logements étudiants. Alors que de nombreuses communes ne respectent pas la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), imposant aux communes un nombre minimal de logements sociaux, nous refusons que cet article favorise l'implantation de complexes hôteliers reservés à une population priviligée, au détriment de la mixité sociale.
Nous souhaitons donc, en reprenant cet amendement déposé au Sénat par le groupe CRCE, favoriser la construction de logements sociaux dans les communes ne respectant pas la loi SRU.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 73, 127 et 153. M. Raux a déjà soutenu l’amendement no 73. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 127.
Nous vous proposons un doublé gagnant, en rattrapant le retard pris dans l’application de la loi SRU par les communes sous-dotées en logements sociaux et en offrant à ces jeux un héritage fait d’installations pérennes, destinées à devenir des logements sociaux et non pas des hôtels pour clients privilégiés.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 153.
De nombreux logements seront construits pour héberger les athlètes et le personnel. Or, en France, 2,8 millions de demandes de logement social sont en attente et encore trop de communes présentent des carences au regard de la loi SRU.Sans garde-fou, on risque de voir des logements construits pour les Jeux reconvertis en logements privés ou touristiques, y compris dans des communes qui manquent cruellement de logements sociaux.L’amendement no 153 tend à fixer cette règle simple : dans les communes carencées, les dérogations prévues par l’article 17 ne peuvent être accordées qu’à condition que le logement devienne, après les Jeux, un logement locatif social.Il ne s’agit pas d’alourdir les contraintes, mais de faire respecter la loi SRU et de garantir que l’héritage des Jeux profite bien aux habitants après l’événement.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces trois amendements dénotent un mélange d’incompétence et de gâchis.Incompétence, car ceux qui connaissent l’article 55 de la loi SRU savent bien…
Vous n’êtes pas très gentil.
Écoutez-moi un peu, s’il vous plaît.Ceux qui connaissent cet article savent bien qu’il est assorti de critères. Hors de l’Île-de-France, il s’applique aux communes de plus de 3 500 habitants comprises dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants qui compte au moins une commune de plus de 15 000 habitants.Compte tenu de ces critères, dans la zone où auront lieu les Jeux olympiques, il ne s’applique qu’à Nice. Il faut donc cesser d’affirmer que toutes les communes seront concernées et que l’héritage des Jeux sera fait de logements luxueux et non pas de logements pour les locaux – c’est pourtant ce que certains prétendent sur les réseaux sociaux, profitant de l’ignorance de leur public pour faire prospérer ces fantasmes.Mme Laernoes a soutenu l’amendement no 73 en commission et je l’ai appelée dès le lendemain pour confirmer que le problème qu’elle soulevait ne se posait qu’à Nice, commune carencée au titre de la loi SRU depuis 2023. Dans son arrêté, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré que l’atteinte des seuils fixés par la loi était possible grâce à l’exercice du droit de préemption et à la délivrance de permis de construire ; il a prononcé la sanction la plus importante prévue par le droit de l’urbanisme.Gâchis, car les amendements ne tendent pas à traiter les problèmes du manque de logements pour les locaux, du logement cher dans les vallées, de la rareté des logements en haut de vallées qui repousse les habitants en fond de vallée et de l’indécence des logements destinés aux saisonniers.En tant que rapporteur, je m’efforce toujours d’être juste et constructif. En l’occurrence, j’estime qu’on a manqué quelque chose : mon avis sera défavorable.
Si seulement vous n’aviez raté que ça !
La parole est à Mme la ministre.
Je vous demande de retirer ces amendements, qui sont satisfaits, comme vient de l’expliquer le rapporteur. Dans une commune carencée, le permis de construire à double état ne peut être délivré qu’à condition de respecter la clause de mixité sociale prévue par le code de la construction et de l’habitation.Par conséquent, toutes les opérations de production de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés menées dans des communes carencées devront comprendre au moins 30 % de logements sociaux locatifs. C’est bien ce qui est prévu à Nice, où les logements construits à l’occasion des Jeux deviendront des logements étudiants et des logements sociaux.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 73, 127 et 153.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 27 Contre 44
(Les amendements identiques nos 73, 127 et 153 ne sont pas adoptés.)