Amendement n° 121

Les Jeux portent des valeurs qui nous rassemblent. Par le sport, ils rapprochent les peuples et les cultures. Dès lors, il est parfaitement cohérent et même indispensable d’exiger que les partenaires commerciaux et les sponsors, qui profitent de la visibilité des Jeux, respectent eux aussi certains principes. Pourtant, rien dans ce texte ne garantit que ces entreprises soient exemplaires – pas plus sur le plan social qu’environnemental.L’amendement vise à conditionner la participation des partenaires des Jeux au respect de la directive européenne sur le devoir de vigilance, afin de s’assurer que ces entreprises ne contribuent pas à des atteintes aux droits humains, à la dégradation de l’environnement ou à des pratiques contraires à nos engagements climatiques.

Excellent !

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 169.

Le fait d’être sponsor des JOP permet de bénéficier d’exonérations fiscales – alors qu’on demande aux Français de se serrer la ceinture – et de redorer son blason – cela donne de la légitimité et du prestige. Là encore, il s’agit de changer le rapport de force et de leur imposer le respect d’une directive européenne, plus particulièrement en matière de durabilité et d’impact environnemental. Il serait fort bienvenu d’exiger le respect de cette directive européenne quand elle est attaquée par la droite et l’extrême droite à l’échelle européenne.

Ça faisait longtemps !

La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 291.

Nous avons constaté avec regret cette semaine que la droite et l’extrême droite ont voté au Parlement européen un texte qui détricote le devoir de vigilance,…

Encore !

…ce qui constitue un basculement historique. L’amendement vise à faire en sorte que les partenaires commerciaux et les sponsors des Jeux olympiques Alpes 2030 respectent certains engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens. C’est essentiel. Il s’agit d’un sujet cher aux députés Socialistes et apparentés, qui ont été à l’initiative de ces travaux depuis plusieurs années, notamment par la voix de notre collègue Dominique Potier.

Quel est l’avis de la commission ?

Par vos amendements, vous proposez que le Cojop s’assure que ses partenaires commerciaux et ses sponsors respectent la directive sur le devoir de vigilance. Je précise tout d’abord que cette directive devrait être révisée prochainement. Cette semaine, le Parlement européen a approuvé un accord provisoire avec le Conseil européen sur une révision des règles en la matière. Le Conseil européen doit maintenant approuver définitivement cet accord.Sur le fond, vos amendements ne me paraissent pas utiles. Si après avoir signé un partenariat avec le Cojop, ces entreprises remplissent les critères d’éligibilité à la directive, elles continueront de s’y conformer sans qu’il soit besoin de prévoir une disposition spécifique dans la loi. En revanche, si elles ne remplissent pas ces critères, il n’y a pas de raison qu’elles s’y soumettent. Arrêtons les surtranspositions des normes européennes. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. Je compléterai simplement son propos pour vous indiquer que le Comité d’organisation est en train de finaliser sa stratégie d’achat responsable et que l’ensemble des organisations représentatives des salariés et des employeurs ont signé, le 26 novembre, avec le Comité d’organisation et la Solideo, la charte sociale, économique et environnementale.Cette charte vise bien à prévoir « une stratégie responsable des achats en intégrant des clauses sociales et environnementales ambitieuses ». Elle favorise l’accès des TPE-PME – très petites, petites et moyennes entreprises – et des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) aux marchés publics. Elle place « au cœur de l’organisation des Jeux un objectif d’emplois de qualité » et veut « garantir la protection de la santé et de la sécurité et favoriser de bonnes conditions de travail ». Elle entend « lutter contre toute forme de discrimination dans l’accès à l’emploi et dans l’emploi, favoriser la mixité professionnelle et garantir l’égalité salariale, prévenir les violences sexistes et sexuelles, et mettre en place des dispositifs de prévention et de protection ».

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Madame la rapporteure, madame la ministre, dans vos réponses, il y a beaucoup de « si ». Vous nous demandez d’avoir confiance car la directive européenne va être révisée. Nos amendements seraient donc d’ores et déjà quasi mécaniquement satisfaits. Je ne vois aucun problème à ce que nous, en tant que législateur, rappelions dans la loi que nous votons en France certains principes auxquels nous sommes très attachés.La publicité est bien évidemment nécessaire pour financer ces jeux olympiques. Tout le monde en convient, mais nous ne pouvons pas autoriser tout et n’importe quoi au motif que ça fait entrer de l’argent privé dans les caisses. Je vous appelle donc à voter ces amendements. Ils semblent énoncer une évidence, mais, parfois, l’évidence doit être rappelée.

Nous proposons d’inscrire dans la loi l’exigence que les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver soient fidèles aux valeurs qu’ils revendiquent dans la Charte olympique, qui parle de dignité humaine, d’harmonie entre les peuples et de paix. Ces principes ne doivent pas rester un slogan : ils doivent guider concrètement l’action du Comité d’organisation, y compris dans ses choix de communication et de partenariat.Il ne s’agit pas de dresser a priori une liste d’exclusion, mais l’expérience des grands événements internationaux montre que certains partenaires peuvent poser problème, par exemple parce qu’ils sont impliqués dans des violations avérées des droits humains ou du droit international humanitaire ou parce que leurs pratiques sont contraires aux engagements internationaux de la France. Je pense notamment à des entreprises mises en cause pour l’exploitation de travailleurs ou pour des atteintes graves à l’environnement.Cet amendement propose simplement de fixer un cadre pour éviter que ces jeux ne soient associés, même indirectement, à des pratiques contraires aux valeurs qu’ils prétendent incarner.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République sur les articles 26 et 27. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 170.

Nous demandons qu’il y ait un minimum de probité dans la sélection des partenariats et que les actions de communication contribuent à la promotion de la paix, de la solidarité internationale et de la coexistence pacifique et au respect des droits fondamentaux.En effet, à chaque édition des Jeux olympiques, des partenaires ont été sélectionnés alors qu’on ne peut pas les suspecter, c’est le moins qu’on puisse dire, de favoriser les droits humains et les droits fondamentaux. Coca-Cola contribue au financement des colonies en Cisjordanie. C’est un exemple parmi d’autres.

Quelle obsession !

Je sais que préférez défendre d’autres causes. Nous voulons, de manière générale, que les sponsors et les partenaires s’engagent à respecter des règles garantissant leur probité morale.

Quel est l’avis de la commission ?

Vos amendements proposent que le Cojop mette en œuvre « dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux ».Votre intention est louable, mais je suis réticente à l’idée que la loi impose au Cojop de prendre de telles initiatives.

Pourquoi ?

Parce que cette mission ne figure pas dans ses statuts et, juridiquement, je ne suis pas certaine que vous puissiez imposer une mission à une association si celle-ci n’est pas prévue dans ses statuts.

Donc ce sont eux qui décident !

En second lieu, vous savez comme moi que la promotion de la paix est un concept ambigu. Un même État ou un même mouvement politique peut être vu par certains comme contribuant à la paix alors que d’autres le verront comme contribuant à la guerre. Demander au Cojop de sélectionner un partenaire sur cette base me semble donc imprudent puisque la promotion de la paix pourrait être rapidement instrumentalisée. Il faut faire confiance au Cojop.

Eh oui !

Si Gazprom avait frappé à la porte du Cojop pour proposer un gros chèque, il est évident que cette offre aurait été rejetée sans même que la loi ait besoin de le prévoir, car l’opinion publique ne l’accepterait pas.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Bourouaha l’a rappelé : la Charte olympique promeut déjà une société pacifique soucieuse de préserver la dignité humaine. Ces amendements sont donc satisfaits. Je demande donc leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Incroyable ! Finalement, le Cojop a plus de pouvoir que la France et que le gouvernement et le Parlement réunis. Ils font ce qu’ils veulent. Tout est accepté. Ils nous demandent toutes les exceptions possibles et imaginables à toutes les réglementations, y compris celles qui protègent un milieu aussi sensible et fragile que celui de la montagne alors qu’il n’y aurait aucune difficulté à soumettre à certains critères leur installation dans nos montagnes.

Quel rapport avec l’amendement ?

Vous êtes incroyables ! Comment est-il possible qu’ils parviennent à nous imposer leurs conditions, quelles qu’elles soient ? C’est presque étrange.Ça l’est d’autant plus que nous bénéficions du retour d’expérience des Jeux de 2024. Pour le respect des droits, y compris des droits des travailleurs, les choses ne se sont pas bien passées. Pourquoi donc continuer à les laisser faire ? Des conséquences au carré sont à craindre, car ils vont en outre abîmer nos Alpes – le possessif vaut au moins pour la partie française.

La parole est à Mme la rapporteure.

Pour reprendre les propos de M. Belhaddad ce matin sur le JO-bashing, je rappelle qu’on a eu la chance de vivre à Paris des JO extraordinaires, qui se sont parfaitement déroulés. Ils nous ont mis des étoiles dans les yeux. Faisons donc confiance au Cojop, comme nous l’avons fait en 2024.

Je ne leur fais pas confiance !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        50        Nombre de suffrages exprimés                49        Majorité absolue                        25                Pour l’adoption                10                Contre                39