Amendement n° 120
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, même provisoires, comportent des terrassements, un état des lieux initial est effectué avant les travaux afin d’évaluer la remise en état des sites. »
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Imposer un état des lieux initial avant terrassements pour les installations olympiques temporaires, afin de garantir la remise en état du site après les Jeux.
Intention : Obliger une documentation formelle et préalable de l'état environnemental des sites avant travaux, pour responsabiliser les maîtres d'œuvre et prévenir les dégradations irréversibles reproduisant les débâcles de Vaires-Torcy.
L'amendement vise à ajouter une obligation explicite d'établir un état des lieux initial lorsque les constructions, installations ou aménagements temporaires des JOP 2030 comportent des terrassements. L'auteur s'appuie sur l'exemple du site de Vaires-Torcy (kayak/canoë aux JO 2024), où les équipements construits sur zones non stabilisées se sont avérés non réutilisables et ont creusé un déficit budgétaire. Le débat révèle une tension : Coulomme demande une garantie procédurale simple (documenter l'état initial), tandis que la commission et le gouvernement rétorquent que cette obligation existe déjà via les articles L. 122-1 et R. 122-5 du code de l'environnement, qui imposent des études d'impact contenant description de l'état initial et mesures de compensation. Le rejet de l'amendement signale que le législateur considère le cadre environnemental existant comme suffisant, sans vouloir créer une obligation supplémentaire spécifique aux JOP.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que lorsque les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, même provisoires, comportent des terrassements, un état des lieux initial soit effectué afin d’évaluer la remise en état.
En effet, ces installations, même si elles sont temporaires, peuvent avoir des incidences environnementales durables voire même irréparables, il est donc primordial qu’un état des lieux soit effectué avant toute modification du milieu, afin, notamment, de pouvoir remettre en l’état à l’issue des Jeux, de manière la plus proche de l’état de base du milieu.
En effet, en vue de la démarche écologique annoncée et le caractère provisoire excédant très largement le droit commun, cela pourrait dans beaucoup de cas engendrer des terrassements très importants, ce qui justifie donc un encadrement spécial par des obligations environnementales.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 58 à l’article 13, examiné par priorité.Je vous rappelle que des scrutins publics ont été demandés sur les amendements nos 58 et 120 ainsi que sur l’article 13, et qu’ils ont déjà été annoncés.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 58.
Cet amendement de repli vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver de 2030 et le délai maximal de remise en état des sites. Il est proposé de revenir à la durée maximale initiale de dix-huit mois, portée par le Sénat à trente-six mois.
La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24, pour donner l’avis de la commission.
Nous nous sommes tous penchés sur la question des délais, nous demandant si l’allongement proposé était pertinent. La sénatrice de Savoie Martine Berthet m’a expliqué que le choix des nouveaux délais était lié à la saisonnalité et aux époques de neige en montagne…
Il n’y en a plus !
…qui laissent, chaque été, une fenêtre de tir de cinq à six mois pour ce type d’intervention. Cela a été confirmé lors des auditions que nous avons réalisées et dont l’une a été suivie par votre collègue Coulomme, qui propose un amendement quasiment identique. Nous avons en effet systématiquement interrogé les élus concernés – maires ou associations de maires de montagne –, qui ont tous confirmé que le délai proposé était adapté aux spécificités de la montagne.Pour être très précis, nous avons également auditionné le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) et identifié trois lieux susceptibles de poser des problèmes particuliers et de nécessiter des délais supplémentaires. À Courchevel, le retour d’expérience des championnats du monde de 2023 nous montre que deux étés ont été nécessaires pour la régénération des aires de stationnement – et Mme la ministre a fort bien expliqué hier que, compte tenu des contrôles qui seront opérés sur la remise en l’état des zones naturelles, il s’agit d’un délai raisonnable ; à Mongenèvre ensuite, le golf fait également partie des sites demandant des délais allongés, tout comme le tapis roulant de La Butte, qui doit être démonté et remonté.À titre plus personnel, je préfère que les entreprises retenues aient le temps qu’il faut pour monter et démonter, de manière à garantir la sécurité du travail, à laquelle je suis très attaché. Il ne faut pas que les prestataires soient obligés d’avoir recours au travail de nuit ou à des heures supplémentaires, avec le risque d’accidents dramatiques que cela comporte.Ce sera donc un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.
Ce sera également un avis défavorable. Le Sénat a tenu compte de la saisonnalité et du fait que, pendant une moitié de l’année, les chantiers ne sont guère opérationnels.Par ailleurs, il faut aussi prendre en compte les impondérables. L’organisation des Jeux exige qu’un an en amont soient organisés des événements tests – ou test events, en patois régional… –, ce qui oblige à prendre de l’avance. Si les délais sont trop réduits, il peut être compliqué ensuite de procéder aux ajustements requis. La durée de trente-six mois retenue par le Sénat me paraît donc devoir être conservée.
Je mets aux voix l’amendement no 58.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 8 Contre 25
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 120.
Il nous a été inspiré par nos deux collègues Kasbarian et Attal, Kasbarian pour l’aspect procédural et Attal pour l’aspect moral. Il prévoit que, dans les cas où une construction, des installations ou des aménagements temporaires nécessiteraient des opérations de terrassement, un état des lieux initial devra être réalisé, afin de responsabiliser les locataires – c’est la moindre des choses –, et qu’au départ du maître d’œuvre, les lieux aient retrouvé leur aspect initial.Si nous faisons cette proposition, en défense de cette belle philosophie, c’est pour ne pas reproduire l’exemple du site de Vaires-Torcy, qui a accueilli en 2024 les épreuves olympiques de kayak et de canoë. Les travaux ont été exécutés dans une telle précipitation que les équipements, construits sur des zones non stabilisées, ne sont pas réutilisables, non plus que les digues érigées à l’occasion.Nous voulons que la montagne retrouve l’état dans lequel les organisateurs de ces jeux l’auront trouvée.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, car l’amendement est satisfait.L’article 13 ne déroge ni à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ni à l’article R. 122-5 du même code.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Pour compléter les propos du rapporteur, des études d’impact seront réalisées en amont, assorties d’une obligation de restituer, au terme du délai légal, le terrain tel qu’il a été trouvé.Et puisque vous parlez du site de Vaires-sur-Marne, j’en profite pour vous indiquer qu’il fonctionne : j’ai eu la chance d’y inaugurer le Centre national d’entraînement d’aviron, la semaine dernière.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Vous êtes revenue sur le site de Vaires-Torcy, abordons donc le trou de 4 millions d’euros dans les caisses ! Comme vous êtes ministre, on a sûrement voulu vous présenter de quoi vous faire plaisir, mais le site est bien dans un état aussi épouvantable que sa situation budgétaire.Nous demandons simplement un état des lieux. Si notre collègue Kasbarian, dont je vous ai dit qu’il était l’un des inspirateurs de cet amendement, était là, il applaudirait des deux mains : un lieu doit être restitué à ses propriétaires en bon état. Tu casses, tu répares !
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
J’ai cité les deux articles du code de l’environnement en vertu desquels votre amendement était satisfait ; permettez-moi de vous y renvoyer de nouveau pour vous ôter tout doute. L’article R. 122-5 précise bien que l’étude d’impact doit contenir « une description des aspects pertinents de l’état initial de l’environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet » ainsi qu’une présentation des mesures envisagées pour éviter réduire ou compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du projet sur l’environnement.Il n’y a donc aucune volonté cachée de vous tromper.
Je mets aux voix l’amendement no 120.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 11 Contre 25
(L’amendement no 120 n’est pas adopté.)