Amendement n° 119
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdire les tests génétiques sur les prélèvements antidopage : protéger la vie privée des athlètes ou risquer la non-conformité aux normes internationales ?
Intention : Établir une ligne rouge éthique et juridique pour préserver l'autonomie corporelle des athlètes en refusant les analyses génétiques sans consentement explicite, quand bien même cela compromettrait la capacité du pays à lutter contre le dopage génétique selon les standards internationaux.
L'amendement proposait d'ajouter une interdiction explicite dans le code du sport des analyses génétiques sur les échantillons prélevés lors des contrôles antidopage. L'auteure considère ces contrôles comme intrusive et imposés sans consentement éclairé des athlètes. Le débat révèle un conflit entre deux impératifs : la protection de la vie privée d'une part, et la conformité aux normes internationales (code mondial antidopage) d'autre part. La commission et le gouvernement ont rejeté l'amendement en arguant que (1) le Conseil constitutionnel a validé cette mesure en 2023, (2) le dopage génétique est une menace réelle et expressément couverte par les règles de l'AMA, et (3) ne pas disposer de ces tests rendrait la France incapable d'organiser des compétitions internationales et paralyserait l'AFLD. L'opposition révèle que le législateur a jugé l'objectif de conformité internationale plus impérieux que la restriction de ces prérogatives.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire clairement dans le code du sport la possibilité de réaliser des tests génétiques sur les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles antidopages. Ces contrôles peuvent être extrêmement intrusifs pour la vie privée des athlètes dont le consentement n’est en règle générale pas explicitement sollicité.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 119.
Il s’agit de tracer une ligne rouge dans le code du sport en interdisant les analyses génétiques sur les prélèvements réalisés dans le cadre des contrôles antidopage des athlètes.Ces contrôles sont, chacun le sait, particulièrement intrusifs. Ils s’imposent aux sportifs souvent sans que leur consentement explicite soit sollicité, au nom d’un objectif légitime, la lutte contre le dopage. Mais cet objectif, aussi essentiel soit-il, ne peut justifier toutes les atteintes à la vie privée.L’amendement ne remet pas en cause l’efficacité de la lutte antidopage ; il en fixe simplement les limites éthiques et juridiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois reconnaître votre constance, madame Bourouaha – vous étiez déjà opposée à cette disposition lors de nos débats sur la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Dans sa décision du 17 mai 2023, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution.
C’est vrai !
Cela suffit, me semble-t-il, à disqualifier l’idée selon laquelle cette mesure serait intrusive, voire liberticide.J’irai plus loin : la supprimer, comme vous le proposez, constituerait un immense retour en arrière. Le dopage génétique est une réalité, et il est expressément interdit par le code mondial antidopage. En supprimant ces dispositions, la France ne pourrait plus organiser la moindre compétition internationale.
Voilà !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
C’est exactement ce que nous vous indiquions il y a quelques instants ! Le Parlement doit adopter une loi qui assure la conformité de notre législation avec le code mondial antidopage.Bien sûr, le caractère intrusif des tests génétiques soulève des questions. En 2024, nous avions trouvé une solution : l’athlète devait donner son accord exprès.Je partage l’analyse de Marie-George Buffet : oui, c’est problématique ; oui, c’est intrusif. Mais ne pas effectuer ces contrôles, c’est exposer les athlètes à une forme de manipulation – même si le terme n’est peut-être pas tout à fait exact. Puisqu’il s’agit d’un veritable enjeu, j’invite à nouveau le gouvernement à rédiger un projet de loi.
La parole est à Mme la ministre.
Vous venez de dire exactement l’inverse de ce que vous pensez, madame Martin.L’ancienne ministre des sports alertait simplement sur la nécessité de protéger nos athlètes face à l’évolution des techniques de dopage.La situation est très simple : nous devons nous mettre en conformité avec les règles de l’Agence mondiale antidopage. Si nous ne le faisons pas, l’AFLD ne sera plus habilitée et nous ne pourrons plus protéger nos athlètes. Avis défavorable.
Je vous invite à réinterroger Mme Buffet !
J’ai rencontré Mme Buffet il y a peu de temps !
(L’amendement no 119 n’est pas adopté.)