Amendement n° 115
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la dispense de formalités d'urbanisme pour les installations temporaires des JOP 2030, afin de maintenir le contrôle des élus sur l'aménagement du territoire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le contrôle des collectivités locales et à protéger l'intégrité environnementale des sites montagneux en refusant que l'urgence événementielle serve de prétexte à une dérégulation de l'urbanisme. La tension repose sur l'opposition entre la protection du cadre de vie et des sols (argument de l'auteur) et la nécessité de fluidité administrative pour garantir la tenue des Jeux dans les délais (argument du gouvernement).
L'amendement visait à supprimer l'article 13 qui accorde une exemption de permis de construire et d'autorisations d'urbanisme pour les structures liées aux JOP 2030. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de célérité opérationnelle (éviter la multiplication des procédures pour tenir les délais) et une logique de protection des écosystèmes et de la souveraineté des élus locaux. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité logistique des Jeux au détriment du droit commun de l'urbanisme, en considérant que le caractère « temporaire » des installations justifie une dérogation aux procédures de contrôle habituelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 13 de ce projet de loi, dispensant les installations temporaires liées aux Jeux Olympiques 2030 de toute formalité d'urbanisme pour dix-huit mois.
Les sites des JOP 2030 sont presque tous concernés par la construction d'équipements temporaires : tribunes provisoires, bâtiments destinés à abriter les officiels et les équipes techniques, rampes de neige ou agrès démontables (Montgenèvre), remontées mécaniques provisoires (Fréjus, Serre-Chevalier), etc. Cet article poursuit la logique de multiplication des dérogations et passes droits pour les JOP 2030, en dispensant ces installations temporaires des obligations relatif aux conditions d'octroi du permis de construire, d'aménager et des autorisations préalables pour les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble protégé au titre des abords.
Le rapport du Sénat ainsi que l’amendement adopté visant à étendre la durée de démontage démontrent pourtant que ces installations temporaires ont des incidences environnementales ou peuvent détériorer durablement les lieux d’implantation, par exemple lorsqu'elles comportent des terrassements. Le rapport cite ainsi la commune de Courchevel, partageant son expérience des championnats du monde de ski alpin de 2023, où « la remise en herbe des terrains agricoles utilisés a nécessité deux étés après l'événement ». A Montgenèvre, l'édification de tribunes provisoires en front de neige nécessitera le démontage temporaire du tapis roulant de La Butte, et sa réinstallation après les JOP, ce qui allongera tant la durée de construction que la durée de remise en état des sites.
La version actuelle de l’article s’applique également aux constructions pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants évincés desdits sites. Ce faisant, cet article propose de déroger à la réglementation de l’urbanisme, ce qui risque de favoriser une construction au rabais, délogeant ainsi la population locale de leurs habitations en faveur de chambres préfabriquées.
Opposés aux Jeux Olympiques 2030, nous avons conscience du désastre écologique qu'ils représentent, puisqu'ils conduiront à détruire et artificialiser nos écosystèmes montagneux à une vitesse exponentielle, au mépris de nos engagements climatiques. Nous demandons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/12/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 57 et 115, tendant à supprimer l’article 13. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 57.
Cet article prévoit de dispenser de toute formalité du code de l’urbanisme les constructions, installations et aménagements temporaires dès lors qu’ils sont liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP.
Temporaires, on vient de le dire !
Cela revient à signer un chèque en blanc en accordant l’autorisation de construire sans cadre, sans contrôle et sans cohérence, au risque de dénaturer nos paysages de montagne.Ce n’est pas nous qui le disons, mais le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, il a rendu le 29 avril 2025 un avis défavorable sur cette mesure de dérégulation qu’il juge excessive. Nous partageons cette analyse. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 13. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 115.
Je répète que le provisoire peut durer six ans. Or en six ans, l’impact de ces installations sur la biodiversité peut être absolument irréversible. Cela n’a aucun sens d’organiser des Jeux olympiques en acceptant qu’ils aient un tel impact sur un milieu particulièrement sensible.
Évidemment !
Vous nous parliez de généralité et d’exception, mais ces installations ne seront pas des exceptions ! On retrouvera ces équipements provisoires partout, puisqu’il en faudra pour chaque épreuve : tribunes, lieux d’accueil de toute nature pour le public et les organisateurs, et même remontées mécaniques. Vous ne pouvez pas nier qu’ils auront un impact irréversible !
Provisoire !
De surcroît, ces dérogations viennent heurter le travail des élus puisque c’est au socle du code de l’urbanisme que vous touchez. Les documents prescriptifs – ce terme dit bien ce qu’il veut dire – que les élus locaux font adopter visent souvent à protéger davantage le patrimoine, les sols et la biodiversité. Or avec ce texte, très tranquillement, vous vous asseyez sur « vos » territoires, comme vous le dites.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 57 et 115, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur les amendements nos 58 et 120 ainsi que sur l’article 13, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24, pour donner l’avis de la commission.
Je n’ignore pas nos différences, mais je souhaite des débats constructifs et respectueux.La philosophie de l’article 13, que vous voulez supprimer, est très simple. En l’état du droit, même si on peut le regretter, il est impossible de construire de grandes structures ou d’organiser de tels événements en s’appuyant sur les règles de droit commun.Dans un esprit de concorde nationale, nous avons déjà adopté des dispositions particulières pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris ou pour les Jeux olympiques d’été de 2024.
Ce n’est pas une cathédrale qu’on construit à Courchevel !
J’ai entendu beaucoup de propos qui me paraissent excessifs. Certains parlent de chèque en blanc, de mesures sans cadre, sans contrôle, d’un projet de société qui viserait à détruire le droit de l’urbanisme. C’est exagéré.Sur le fond, vos amendements font référence, sans le citer, à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, et vous expliquez que le texte vise à y déroger intégralement. Mais les articles L. 421-5 et L.421-8 du même code prévoient déjà, l’un des dérogations pour les constructions provisoires, l’autre des exceptions permanentes pour certains ouvrages.Nous avons utilisé un mécanisme similaire lors des Jeux olympiques de 2024, et je n’ai pas l’impression que cela a détruit durablement les territoires.
Si !
Je me souviens des installations sur la Concorde ou aux Invalides, proches de l’Assemblée – les seuls quartiers où je me rends dans Paris quand je ne suis pas dans l’Ain. Ces quartiers n’ont pas été défigurés à jamais par l’organisation des Jeux.
Il faut vous promener ailleurs !
La logique de cet article est simple : éviter de devoir déposer une demande de permis pour chaque aménagement, qu’il s’agisse d’un passage piéton, d’une installation sportive ou d’une tribune, afin d’éviter la multiplication des procédures. Le reste du droit demeure applicable, en particulier le droit de l’environnement et l’ensemble des autres normes.Je pense notamment à la législation sur l’accessibilité ainsi qu’à toutes les normes de sécurité pour les tribunes par exemple, comme l’arrêté du 25 juillet 2022, qui fixe les règles de sécurité applicables aux structures provisoires et démontables, notamment les résistances horizontales minimales ou la hauteur des barrières. Toutes les normes – celles qui s’appliquent aux sites Natura 2000, comme les normes de l’Association française de normalisation (Afnor) – restent elles aussi applicables et elles seront respectées.Une dernière précision : vous avez indiqué que le Conseil national d’évaluation des normes avait rendu un avis négatif le 29 avril 2025. Je suis avocat et j’aime aller aux sources. J’ai lu cet avis : le résultat du vote était serré – cinq voix contre trois – et le président Carrez a surtout déploré que le CNEN ait été saisi en extrême urgence. Cela fait longtemps qu’il signale que ce n’est pas une manière de travailler. Le refus est donc davantage lié à la procédure qu’au fond.Avis très défavorable sur ces deux amendements.
Dommage !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. De quoi parle-t-on ? D’installations temporaires, et de dérogations qui ne concernent que le code de l’urbanisme, pas le code de l’environnement.
Je n’ai cité que le code de l’urbanisme !
Oui, mais c’est important de le préciser. Quelles sont les installations visées ? Il s’agit de tribunes, de centres de médias, d’espaces de fartage ou de chronométrage et, effectivement, de remontées mécaniques. Dans un délai de dix-huit mois, les installations doivent être démontées et, si un dommage à l’environnement est constaté, des sanctions s’appliquent puisque le terrain doit être rendu dans l’état exact où il se trouvait avant l’installation.
Mais ces installations auront forcément un impact !
Tout sera défini et précisé par décret.Je m’oppose donc à ces deux amendements car nous avons besoin de ce texte pour livrer, dans les temps, les installations nécessaires.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 et 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 14 Contre 54
(Les amendements identiques nos 57 et 115 ne sont pas adoptés.)