Amendement n° 114
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article est applicable uniquement aux projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 selectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants du monde associatif. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la qualification de « nécessité » des travaux à un collège indépendant pour éviter que les maîtres d'ouvrage ne contournent l'enquête publique par de simples sondages en ligne.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire des maîtres d'ouvrage en imposant un arbitrage citoyen sur la légitimité des dérogations aux procédures environnementales classiques.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou démocratique face à la dérogation permettant de remplacer l'enquête publique par une consultation numérique. En proposant qu'un collège indépendant (citoyens et associations) valide le caractère « nécessaire » des projets, l'auteur cherchait à empêcher une interprétation extensive de cette notion par les seuls promoteurs des JO. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la maîtrise de la procédure de concertation entre les mains des autorités locales et de l'organisateur, privilégiant la fluidité de l'exécution des projets sur l'institutionnalisation d'un contrôle tiers.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que le caractère de nécessité des travaux, qui permet de substituer à l’enquête publique préalable une simple consultation en ligne, soit qualifié par une autorité indépendante du maitre d’ouvrage afin d’assurer une impartialité et l’absence d’intérêt dans une telle qualification.
En effet, toutes les enquêtes publiques requises en droit commun pour les aménagements, installations, plans, programmes, révisions des documents d’urbanisme sont remplacées dans cet article par de la consultation en ligne. Cela ne compense pas le refus du gouvernement d’organiser une consultation d’ensemble sur les JOP 2030 sous le contrôle de la CNDP. Une consultation en ligne exclusive de toute concertation en présentiel présente de nombreux défauts : exclusion d’une partie du public, absence de caractère contradictoire, rigidités techniques.
Cette dérogation serait accordée à tous les plans et projets au sens du code de l’environnement « nécessaires » aux JOP : il y a donc un risque fort de dérapage vers une interprétation très large de cette notion, au cours des 5 années à venir, si l’appréciation est laissée aux maitres d’ouvrage. Nous souhaitons donc remédier à ce biais en instaurant une méthode de concertation démocratique et citoyenne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/12/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 114.
Nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main le fait que ces JOP 2030 peuvent conduire à l’artificialisation de l’équivalent de vingt-huit terrains de football.
Vous n’aimez pas le foot non plus ! (Sourires.)
Il n’aime pas Aulas !
Cet amendement de repli vise à ce que la définition du caractère nécessaire de certains projets, qui permet de remplacer une enquête publique complète par une simple consultation en ligne, soit encadrée par le texte et précisée par un collège indépendant, composé de citoyens et de représentants associatifs, qui bien souvent détiennent une expertise et sont tout aussi talentueux que les promoteurs de ces jeux, et sans doute davantage lorsqu’il s’agit de se préoccuper du climat et de l’intérêt général du vivant.Si c’est une consultation électronique qui devait être retenue, qu’au moins on puisse distinguer avec discernement ce qui est du ressort de cette consultation de ce qui mérite, tout de même – compte tenu de l’ampleur des infrastructures qui pourront être installées dans les bassins de vie pour des années, bien au-delà de 2030 –, d’être soumis à une enquête publique, sous l’égide de la CNDP. Nous parlons là de projets d’infrastructures susceptibles d’artificialiser jusqu’à 20 hectares, de l’aveu même de Mme la rapporteure en commission du développement durable.
Quel est l’avis de la commission ?
Les citoyens et les associations sont d’ores et déjà impliqués dans les discussions, dans le cadre de concertations organisées au niveau local. On ne peut imaginer que les autorités locales, les élus et les citoyens n’aient pas leur mot à dire sur ces projets d’ampleur. L’organisateur s’attache à ce que ces discussions aient lieu.Par ailleurs, la disposition proposée est susceptible de créer un doute quant à l’articulation entre les procédures et les périmètres des projets. Elle serait donc source d’insécurité juridique et accroîtrait le risque de contentieux. Je vous invite donc à revenir à la procédure initiale de concertation au moyen de la PPVE.Vous mentionnez une « simple consultation en ligne »,…
Oui, un sondage !
…or elle n’est pas simple : elle permet d’accéder à toutes les informations nécessaires et elle peut s’accompagner de plusieurs réunions publiques – nous pourrons y revenir après l’article 12.
Respectez le cadre légal, enfin !
L’objectif est bien d’impliquer tout le monde. Nous ne pourrons nous en sortir sans une véritable organisation collégiale de cet événement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Comme vous, monsieur Amard, je vais compter en terrains de foot. Vingt hectares représentent en effet l’équivalent de vingt-huit terrains de foot. Les deux régions concernées comptent toutefois un peu plus de 10 millions d’hectares à elles deux, soit un peu plus de 14 millions de terrains de foot. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et la Terre, combien d’hectares ?
Vous voulez faire peur en comptant en terrains de foot, alors mesurons également ainsi la superficie des régions ! Cela permet de ramener les choses à leurs justes dimensions.
Donc ce n’est pas grave ?
En l’absence de cadre législatif, le dispositif de consultation publique que vous proposez nous fragiliserait. La PPVE n’est pas exclusive, permettez-moi de le répéter, et nous organiserons bien des consultations publiques dans les différents pôles.
C’est un contournement du débat public !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Ces propos illustrent bien la nécessité dans laquelle nous nous trouvons d’avoir un véritable débat public, qui permette aux citoyens et aux citoyennes de s’exprimer de manière éclairée. La ministre fait des commentaires sur le nombre d’hectares concernés et ignore la véritable question sur laquelle les associations, les citoyens et les collectifs – ainsi que toutes les institutions internationales – appellent notre attention.Cette question est celle de la dette écologique que nous sommes en train de creuser. Vous prétendez veiller à la situation économique des territoires concernés ; mais vous le faites à très courte vue. Au contraire, vous allez hâter la disparition de tous ces secteurs par l’aggravation des risques écologiques et par la dégradation d’écosystèmes fragilisés dont le dérèglement climatique a déjà diminué le potentiel économique. Tout cela va aller en s’accélérant. Vous ne donnez pas à ces territoires les moyens de se préparer à une bifurcation pourtant inévitable.Si vous courez ainsi de plus en plus vite, ce n’est pas par amour du sport et des performances : ces jeux, d’hiver comme d’été, sont avant tout une caisse de résonance pour les sponsors et un grand spectacle pour le sport business – au détriment de l’environnement, des territoires et des économies locales. Nous l’avons vu avec les JO de 2024 : ce ne sont pas les entreprises et les dynamiques locales qui en tirent un bénéfice économique, mais les sponsors et les grands groupes. Voilà où vous voulez en venir en refusant de garantir que puissent se tenir des débats démocratiques et citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre.
Étant savoyarde, il se trouve que je vis à l’année dans ces territoires de montagne.
De même !
Je ne manque donc pas d’apprécier que l’on dise à des gens comme moi qu’ils ne savent pas comment leurs territoires évoluent. Madame Obono, nous avons pris conscience de leur fragilité depuis bien longtemps.
Ça ne se voit pas !
Après les Jeux olympiques de Paris, de grandes infrastructures ont été livrées à des territoires, comme la Seine-Saint-Denis, qui en avaient bien besoin. Or nos territoires de montagne, eux aussi, ont des besoins. Les Jeux permettront de construire, par exemple, les logements dont ils manquent.
Oh ! De l’action sociale !
Nous avons besoin de décarboner les mobilités permettant l’accès aux stations ; les Jeux, là encore, nous en donneront la possibilité. Vous devriez donc vous plonger davantage dans le dossier et vous pencher sur la question des infrastructures qui seront livrées.
Ils ne l’ont pas lu ! Ils sont contre par principe !
Vous aurez ainsi une idée de ce que ces jeux apporteront à nos territoires alpins, qui s’en trouveront mieux dans de nombreux domaines. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’ai entendu dire tout à l’heure que ces grands événements sportifs ne serviraient à rien : autant s’asseoir sur les belles valeurs du sport qu’ils promeuvent (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), sur les infrastructures qu’ils permettent d’édifier et sur la cohésion nationale qu’ils renforcent !
Eh oui !
Je mets aux voix l’amendement no 114.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 24 Contre 72
(L’amendement no 114 n’est pas adopté.)