Amendement n° 106
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Ce que ça change · analyse IA
Création de comités d'éthique et d'audit pour les JOP 2030, opposant contrôle institutionnel et souplesse statutaire.
Intention : Imposer un cadre de contrôle externe et contraignant pour garantir l'intégrité des Jeux, face à une volonté gouvernementale de privilégier l'autonomie statutaire du COJOP.
L'amendement visait à institutionnaliser, par la loi, des organes de surveillance éthique et financière pour les Jeux de 2030. Son rejet, motivé par l'argument que les statuts du COJOP sont déjà plus protecteurs, révèle une volonté du législateur de ne pas figer ces mécanismes dans la loi. Le débat souligne une tension entre la volonté de garantir une transparence législative (portée par l'auteur) et la volonté de laisser une autonomie de gestion au comité organisateur (portée par la commission et le gouvernement), tout en pointant le risque qu'un encadrement trop rigide par la loi ne soit moins efficace que des statuts évolutifs.
Exposé sommaire
Comme proposé par le groupe GDR et comme cela a été le cas lors de l’organisation des JOP de Paris 2024, cet amendement propose de créer un comité d’éthique chargé de superviser la politique éthique de l’organisation des JOP 2030 et de veiller au respect, par les collaborateurs, des valeurs individuelles et collectives sur lesquelles ces Jeux de 2030 se fondent, ainsi qu'un comité d’audit pour assister le COJOP dans la soutenabilité de l’ensemble de ses engagements et de ses dépenses et dans la mise en œuvre des prescriptions du contrat de région hôte conclu avec le CIO.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 106 portant article additionnel après l’article 7.
Il vise à créer un comité, comme pour les JOP de 2024, chargé de superviser la politique éthique des JOP de 2030 et de veiller au respect des valeurs, individuelles et collectives, sur lesquelles ils se fonderont. Il prévoit également la création d’un comité d’audit destiné à assister le Cojop.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous reprenez un amendement qui avait été défendu en commission par Mme Bourouaha ; comme je le lui avais alors expliqué, cette demande est plus que satisfaite, dans la mesure où les statuts du Cojop sont mieux-disants que ce qui est proposé ici.J’appelle votre attention sur le caractère potentiellement contre-productif d’un tel amendement : il limite le nombre de membres du comité visé et définit précisément qui doit y siéger, en oubliant pourtant les parlementaires, ce qui contredit la disposition que nous avons adoptée à l’article 7.Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 106 est retiré.)