Amendement n° 105
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, dont les agents de sécurité privée.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les capacités de logement pour le personnel des JOP 2030 afin d'éviter les délogements.
Intention : Imposer un contrôle parlementaire sur la logistique sociale des Jeux pour prévenir les tensions liées au logement des populations locales.
L'amendement visait à imposer une obligation de transparence sur la gestion de l'hébergement des accrédités (personnel, sécurité, CIO) pour les Jeux de 2030. En s'appuyant sur les tensions sociales de 2024 (étudiants délogés), l'auteur cherchait à transformer une préoccupation logistique en un outil de contrôle parlementaire. Son rejet, justifié par le gouvernement et la commission par l'existence d'une étude d'impact déjà suffisante, confirme la volonté du législateur de ne pas multiplier les procédures de contrôle a posteriori et de maintenir la maîtrise de l'organisation sans l'alourdir par des rapports de reddition de comptes supplémentaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dresser un aperçu des capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique.
Lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, certains étudiants avaient dû être délogés de leur logement étudiant pour pouvoir accueillir le personnel de l'évènement. En outre, ce sont près de 27 500 agents de sécurité privée qui avaient été mobilisés pour assurer la sécurité de l'évènement.
Compte tenu des difficultés rencontrées lors des JOP24 en matière de logement pour l'ensemble des personnels de l'évènement, ce rapport doit pouvoir rassurer sur la capacités des communes accueillant les JOP30 à pouvoir les accueillir.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons donc à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 37.Sur les amendements nos 14, 157, 163, 105, 112, 142, 146, 145 et 187, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 14.
Il vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le coût des choix retenus pour l’organisation des épreuves de glace à Nice. Le coût de la construction de la patinoire olympique est estimé à 138 millions d’euros et celui de la transformation provisoire du stade de l’Allianz Riviera à 80 millions, soit plus de 200 millions pour les installations. Des équipements olympiques existent déjà à Marseille et à Pralognan-la-Vanoise, et il en existera bientôt à Lyon et à Paris, qui accueilleront les championnats du monde de hockey sur glace. Cela coûterait très probablement moins cher d’utiliser les équipements existants. Les JOP 2030 prévoient déjà de délocaliser certaines épreuves à l’étranger, pour des raisons économiques. Pourriez-vous me le confirmer, madame la ministre ? Si tel est bien le cas, ces mêmes raisons d’économie ne devraient-elles pas conduire à localiser les épreuves dans les villes qui disposent déjà d’équipements olympiques ? Pour toutes ces raisons, je demande la remise d’un rapport sur le coût pour les finances publiques des travaux envisagés à Nice.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur cet amendement comme sur les amendements suivants nos 157 et 163.
Tout ce qui rend les choses financièrement transparentes, vous n’en voulez pas !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.Madame Bourouaha, l’organisation de compétitions à l’étranger est bien prévue dans certains cas. D’ailleurs, dans le cadre de la préparation de ces Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes françaises 2030, nous sommes en consultation avec deux sites potentiels pour le patinage longue piste et l’anneau de vitesse.
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 31 Contre 34
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 157.
Après tout ce que nous vous avons expliqué sur le manque à gagner pour les finances publiques et le coût pour le contribuable que représentent ces JOP, la moindre des choses serait de nous fournir un rapport relatif au coût de l’article 1er du projet de loi, qui prévoit des exonérations fiscales pour les organisateurs officiels de la compétition. Nous sommes des députés responsables – du moins, nous sommes supposés l’être – et nous devons rendre des comptes à la nation sur la manière dont les finances publiques sont dilapidées – c’est notre perception ! On nous dit que la France est endettée, que le déficit se creuse et qu’il faut faire des économies. Nous aimerions comprendre pourquoi on observe une réduction des recettes. Si vous avez été raisonnables dans votre utilisation de l’argent public, cela ne devrait pas être une difficulté de nous présenter un rapport qui le démontre.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 15 Contre 42
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 194, 196, 197, 203, 257, 260, 284 et 301, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 163.
Il ne va pas vous plaire non plus puisqu’il vise à demander un rapport sur la répartition réelle des bénéfices tirés des Jeux entre les instances olympiques, l’État français et les collectivités territoriales – on peut rêver un peu…
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. L’amendement est satisfait. Je vous renvoie à l’article 5.
Celui qui a été supprimé ?
Je mets aux voix l’amendement no 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 43
(L’amendement no 163 n’est pas adopté.)
L’amendement no 105 de M. Julien Rancoule est défendu.La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. Il y a déjà une importante étude d’impact. Cela ferait un rapport de plus, qui n’apporterait rien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 8 Contre 50
(L’amendement no 105 n’est pas adopté.)