Amendement n° 103
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire l'enquête administrative pour les agents de sûreté en cas de doute, face au risque de faille de sécurité.
Intention : Renforcer la surveillance de l'État sur les personnels de sécurité privée en supprimant le pouvoir discrétionnaire de l'administration au profit d'un contrôle systématique.
L'amendement visait à transformer le caractère facultatif de l'enquête administrative en une obligation légale dès qu'un comportement suspect est détecté chez un agent de sûreté des transports. Le débat révèle une opposition entre une volonté de durcissement sécuritaire (systématisation du contrôle par l'État) et une volonté de maintenir la flexibilité et la proportionnalité des pouvoirs de l'administration. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de créer une obligation de procédure automatique qui pourrait entrer en conflit avec les principes de proportionnalité et la cohérence du Code de la sécurité intérieure.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire les enquêtes administratives concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 103, portant article additionnel après l’article 33.
L’article L. 114-2 du code de sécurité intérieure prévoit qu’une enquête administrative peut être menée lorsque le comportement d’un agent de sûreté travaillant dans le transport public de personnes ou le transport de marchandises dangereuses apparaît manifestement incompatible avec les missions qui lui sont confiées. Le présent amendement vise à rendre obligatoire ladite enquête administrative, car laisser cette vérification facultative, en cas de doute, crée une véritable faille de sécurité. Nous pouvons certes nous appuyer sur la sécurité privée, qui a fait de grands progrès ces dernières années, mais nous nous devons d’être inflexibles en la matière. Je précise que cet amendement a été élaboré avec l’Union des métiers de la sécurité (UMS), ce qui illustre le sérieux et le sens des responsabilités dont fait preuve la filière envers elle-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement présente deux écueils. D’abord, il ne s’applique pas aux intérimaires, alors que ce sont les personnels visés par l’article 33. Ensuite, vous indiquez vouloir systématiser l’enquête administrative ; or c’est déjà le cas puisqu’un employeur devra enquêter sur tout agent faisant preuve d’un comportement suspect. Rendre l’enquête obligatoire serait susceptible de créer des contentieux et me paraît inutile. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Pour assurer la proportionnalité des dispositions prévoyant des enquêtes administratives, il convient de conserver une certaine cohérence entre les différents dispositifs existants. L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux enquêtes préalables et aux décisions administratives d’affectation des personnels « participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’État » ou « occupant un emploi relevant du domaine de la sécurité ou de la défense », utilise également le conditionnel – on y trouve le terme « peut ». Il serait donc incohérent d’y substituer le terme « doit », s’agissant des enquêtes dont peuvent faire l’objet les agents des services de transport.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Madame la rapporteure, il s’agit d’insérer un nouvel article après l’article 33 ; le fait que son objet ne corresponde pas exactement à celui de l’article précédent n’a donc rien d’anormal. Ensuite, nous parlons bien d’enquêtes administratives : elles sont du ressort non de l’employeur mais des forces publiques, qui ont justement accès aux fichiers concernés. S’agissant des agents de sûreté, ils disposent de cartes professionnelles dont la durée de validité est de cinq ans ; or on sait bien qu’en cinq ans, il peut se passer beaucoup de choses ! La personne a pu être fichée dans l’intervalle, entre deux délivrances de cartes professionnelles ; il est donc nécessaire, en cas de comportement inapproprié, que l’employeur puisse le signaler et qu’une enquête soit menée.Enfin, pour répondre à Mme la ministre, qui citait un autre article du code de la sécurité intérieure, il serait à mon sens judicieux de rendre systématiques ces contrôles administratifs pour les agents de sûreté intervenant dans l’ensemble des sites sensibles situés en France. Cela me semble nécessaire et il faudra y travailler.
(L’amendement no 103 n’est pas adopté.)