Amendement n° 99

L’article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et dans les logements locatifs sociaux situés dans le périmètre des compétitions.Cette mesure nous semble absurde économiquement, puisque les jeunes travailleurs et les saisonniers, au cœur de la saison hivernale, auront besoin de logements. Les entreprises du territoire, de la même façon, auront besoin de personnel saisonnier.Cette mesure est également absurde socialement, et acte une forme de tri dans l’accès à ces logements. Elle ne fait que réitérer un dispositif qui avait conduit à déloger de leur résidence universitaire, souvent dans la douleur, de nombreux étudiants et étudiantes lors des Jeux de Paris 2024.Nous proposons donc la suppression de l’article.

Contrairement à ce qu’affirme notre collègue Jolly, ces amendements de suppression n’ont aucun caractère idéologique. Ils procèdent au contraire de notre vécu, nous qui savons, pour y habiter, comment les choses se passent dans les zones de montagne.Les périodes hivernales sont déjà très tendues et nous avons beaucoup de mal à loger nos propres saisonniers. Quand nous connaissons déjà une pénurie de logements, je m’inquiète du risque que nous fait courir cet article.Plutôt que regarder du côté des logements sociaux ou des foyers de jeunes travailleurs, pourquoi ne pas dresser un inventaire des logements du parc locatif privé et des résidences secondaires qui seront disponibles ?Je saisis cette occasion, madame la ministre, pour attirer votre attention sur le calendrier de ces jeux. Ils doivent se tenir du 1er février au 10 mars, en comptant les Jeux olympiques et les Jeux Paralympiques. Je ne sais pas quelles seront alors les dates des vacances scolaires pour chacune des quatre zones ; mais, en 2026, elles s’étaleront du 7 février au 9 mars.Si le calendrier de 2030 ressemble à celui de 2026, les dates des Jeux olympiques et des Jeux Paralympiques correspondront ainsi à celles des vacances scolaires des quatre zones.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 134.

D’abord, on peut se fonder sur l’expérience des JOP de Paris : on a fait partir de jeunes étudiants de leur cité U pour loger les bénévoles qui participaient à l’organisation des Jeux, et ces étudiants n’ont pas retrouvé leur chambre à temps pour poursuivre leurs études. Ensuite, cette affaire révèle, si besoin était, le manque généralisé de logements sociaux, dans les zones de montagne comme dans d’autres secteurs. On explique politiquement parfois très bien, comme à Nice, pourquoi il manque des logements sociaux. Enfin, cela montre que ce type de territoire est non seulement trop fragile et trop précieux pour recevoir les JO, mais qu’il ne peut pas, matériellement, accueillir toutes ces personnes dans de bonnes conditions.Cette proposition s’expliquerait et ne serait peut-être pas tout à fait farfelue si le gouvernement connaissait le nombre de logements sociaux vacants. Combien y en a-t-il dans ces zones ? J’imagine que vous le savez. Nous attendons la réponse.

L’amendement no 155 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui nous revient puisque cette commission a reçu une délégation au fond pour les articles 19 et 20.

Je me croirais comme ces chanteurs qui annoncent leur départ et reviennent éternellement.

Hélas ! Pour le chanteur, bien sûr !

Première fake news à démentir : l’article 19 concernerait des logements occupés. C’est faux : l’article 19 ne parle que des logements vacants. Personne ne sera donc expulsé ou mis dehors.

Ça tombe bien, personne n’a dit le contraire !

Ensuite, les résidences étudiantes ne sont pas visées par cet article.

Personne n’a dit cela non plus !

Madame Martin, on peut lire à la page 184 de l’étude d’impact qu’une cinquantaine de logements seulement seront concernés. Dans ces départements, les taux de vacance locative sur les logements sociaux sont très faibles : 1,7 % en Haute-Savoie, 3 % sur toute la Savoie et 1,18 % dans les Alpes-Maritimes.

Ben oui ! Ça ne marche pas, votre truc !

J’ai eu l’honneur de présider une société d’économie mixte (SEM). Il s’agit ou de vacances entre deux locataires, ou de vacances techniques – lorsque des remises à niveau sont nécessaires après le départ d’un locataire. Pratiquement aucun logement ne sera donc concerné, mais la disposition a le mérite d’exister. À la marge, elle pourra rendre service pour loger des gens un peu plus loin, dans des zones un peu moins denses. Il n’y a pas de raison d’avoir peur et il n’existe pas de risques d’abus.

Laissez les bailleurs faire leur travail !

Dans le cas d’un office public de l’habitat (OPH), des contrôles pourront être effectués par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ; dans celui d’une entreprise sociale pour l’habitat (ESH) ou d’une SEM, ils pourront l’être par l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols). Mon avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est également défavorable. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il s’agit de logements vacants. Nous n’allons donc pas exproprier ou mettre dehors des locataires pour loger des gens travaillant pour les Jeux.

Ce n’est pas possible !

Madame Martin, je n’ai pas d’estimation du nombre de logements concernés actuellement, mais nous regarderons la situation de chaque département. Je n’ai pas de boule de cristal pour prévoir le volume en 2030.

C’est bien ça le problème !

Leur nombre sera faible, M. le rapporteur vient de l’indiquer, mais ces logements pourront quand même nous être utiles puisque nous travaillons à l’échelle départementale. Dans la combe de Savoie, nous pourrons par exemple loger des personnels ou des bénévoles susceptibles ensuite de monter dans les stations pour s’occuper de l’accueil des sportifs ou des visiteurs.Madame Rossi, nous travaillons bien sûr également à la mobilisation du parc privé car nous connaissons la tension foncière dans ces territoires. Nous essaierons de le faire partout d’autant que, comme vous le disiez, nous risquons de nous trouver en pleine période de vacances scolaires. Dès à présent, il faut donc travailler à cette organisation, commencer à faire des réservations et prévoir ce qui va se passer.Puisqu’a été évoqué ce qui a pu se passer avec les logements universitaires à Paris, je précise qu’il y en a très peu dans les zones concernées, excepté à Nice, et que nous les avons exclus expressément du dispositif pour 2030, afin d’éviter ce genre de problème.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Concernant les cités universitaires, je faisais simplement un parallèle. Un parallèle, ce n’est qu’une forme de comparaison qui permet de mieux expliquer les choses. Je n’ai pas dit que des cités universitaires étaient concernées, en revanche les foyers de jeunes travailleurs et les logements vacants le sont.De deux choses l’une : soit tout cela n’a pas de fondement raisonnable, vous ne savez pas combien de logements seront vacants en 2030, ce qui par ailleurs est logique ;…

Ben oui !

…soit, puisque vous consacrez à ce sujet un article de la loi, vous estimez qu’il y aura bien plus que cinquante logements vacants. Imaginez-vous qu’un certain nombre de bailleurs, vu l’état dans lequel vous les avez mis, en particulier les offices, qui ont meilleure réputation que les SEM, puissent suspendre des commissions d’attribution afin que davantage de logements sociaux soient vacants ?

Mais non !

Cela permettrait d’y loger ceux qui seraient sur place pour les Jeux olympiques, bien évidemment au détriment des familles et des personnes qui ont besoin de logements permanents.Quelque chose ne fonctionne pas dans votre proposition : soit vous restez dans le vague, sans savoir où vous atterrirez, soit c’est une proposition stratégique, ce que je pense. Dans ce cas, il faudra suspendre les commissions d’attribution.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je reviens sur mes propos, peut-être insuffisamment clairs. Ni le gouvernement ni votre humble serviteur n’ont jamais présenté cet article comme une solution massive. J’ai eu l’honnêteté de vous la décrire comme marginale, concernant seulement une cinquantaine de personnes d’après l’étude d’impact, dans des zones avec de faibles vacances. Dans des conseils d’administration d’OPH où siègent des élus, on ne peut pas imaginer une seconde que de telles consignes puissent être données ;…

Dans les OPH, c’est sûr que non : eux sont honnêtes !

…encore moins d’ailleurs dans des ESH ou des SEM.

Oh ?

Et puis, j’ai évoqué les contrôles. L’Ancols a été créée par la loi Alur, donc par Mme Duflot, ce qui doit vous parler et apporter toutes les garanties nécessaires, et il y a suffisamment d’organismes de contrôle, y compris la chambre régionale des comptes (CRC). Je n’imagine pas une seconde que des consignes soient données visant à créer des vacances locatives en vue des Jeux olympiques d’autant qu’elles constituent la perte la plus onéreuse pour tous ces organismes. Quand on pense aux refinancements liés à l’augmentation des taux des livrets A et aux prélèvements CGSS, je ne crois pas qu’ils joueront avec cela.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        65        Nombre de suffrages exprimés                65        Majorité absolue                        33                Pour l’adoption                26                Contre                39