Amendement n° 97
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Ce que ça change · analyse IA
Avance de deux ans la remise du rapport d'évaluation pour accélérer la généralisation du dispositif aux autres massifs.
Intention : Accélérer le cycle de décision législative pour transformer une expérimentation locale en une politique publique nationale de réhabilitation de l'habitat de montagne.
L'amendement vise à réduire le délai de l'expérimentation sur la réhabilitation de l'immobilier de loisir en montagne. En déplaçant l'échéance du rapport d'évaluation de 2032 à 2030, le législateur cherche à transformer une phase de test en un levier de décision politique rapide, idéalement calé sur l'horizon des JOP 2030. Le débat révèle une tension entre la volonté des élus locaux d'obtenir des résultats immédiats pour leurs territoires et la prudence du gouvernement qui craint une évaluation prématurée et peu fiable faute de recul sur les copropriétés.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la seule date limite de rendu du rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article du 30 juin 2032 au 30 juin 2030, sans remettre en cause la durée de l’expérimentation elle-même.
Face aux enjeux de mutation de l’immobilier de loisirs et de l’habitat touristique dans les territoires de Montagne dans un contexte d’accélération du changement climatique, l’expérimentation proposée par le présent article est bienvenue. Cependant et dès lors qu’une grande partie de ces projets aura vocation à être livrée concomitamment des JOP Alpes 2030, il semble pertinent de fixer la date de rendu du rapport d’évaluation à l’été 2030 plutôt qu’à l’été 2032.
Ce sont ainsi deux années de gagnées en vue d’une éventuelle généralisation et/ou pérennisation de la possibilité de porter des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir à l’ensemble des territoires de Montagne voire, à l’ensemble des communes touristiques.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous informe que, sur les amendements nos 328 et 97, ainsi que sur les amendements identiques nos 17 et 306, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur l’article 20, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin.
Cet article pose un très gros problème. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) dispose de fonds limités – sans doute trop limités. Mais c’est là votre vision de la dépense publique : soumettre tout le monde à l’austérité.Cette agence permet aux propriétaires privés de bénéficier de certaines aides pour leur résidence principale, en particulier pour l’isolation thermique. L’enjeu écologique est évident, et nous le comprenons.En revanche, là où nous divergeons totalement, c’est qu’en l’espèce, il est question d’immobilier de loisir. Or, derrière cette notion, se cachent des locations saisonnières.Il est hors de question que l’Anah mobilise des crédits publics pour intervenir sur ce type de bâtiment, d’autant que ces locations saisonnières appartiennent souvent à des multipropriétaires, détenteurs de plusieurs bâtiments qu’ils mettent en location.De surcroît, les locations saisonnières contribuent non seulement aux difficultés que rencontrent les habitants pour accéder à un logement mais aussi à l’augmentation des loyers. Je ne vais pas vous faire l’affront de rappeler combien coûte la location d’un logement pendant une semaine, y compris en moyenne montagne – il faut plusieurs milliers d’euros pour aller aux sports d’hiver.Pourquoi avoir glissé subrepticement l’immobilier de loisir dans ce dispositif ? Cela ne me fait pas sourire ; il est extrêmement grave et tout à fait scandaleux de mobiliser les crédits de l’Anah pour ce type d’opération.
Chers collègues, avant de passer aux amendements à l’article 20, un petit point d’étape : à 17 h, nous avons examiné 32 amendements depuis 15 h, soit une moyenne de 16 amendements par heure. Il en reste 140. Si nous maintenons ce rythme, il faudra encore siéger durant huit heures trente. Je vous laisse en tirer les conséquences si vous souhaitez terminer ce soir.
Il faut accélérer un peu !
Mme Ferrari va passer la sixième ! (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 328.
Il vise à étendre le périmètre de l’expérimentation à l’ensemble du massif des Alpes, conformément à l’avis du Conseil national de la montagne. L’Isère et les Alpes-de-Haute-Provence, qui ne faisaient pas partie du périmètre initial, seront désormais pris en compte.
Si Mme Ferrari accélère, que M. Renault est arrivé, il est bien dommage que Mme Martin ne s’appelle pas Aston. (« Oh ! » et sourires sur plusieurs bancs.)Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très favorable à cet amendement. J’avais moi-même envisagé de le déposer, mais j’ai été bloqué par le fameux article 40 de la Constitution. La notion d’arc alpin est importante car il faut que les Jeux puissent rayonner et profiter à tous grâce aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) et aux opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (Oril). C’est dans cet esprit que nous devons avancer. Je n’insiste pas davantage, car il convient d’accélérer.
La parole est à Mme Louise Morel.
Si l’amendement du gouvernement est adopté, fait-il tomber les amendements suivants ?
Non.Je mets aux voix l’amendement no 328.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 46 Contre 9
(L’amendement no 328 est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 97, 17 et 306, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 17 et 306 sont identiques. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 97.
Il propose un ajustement, non pas de la durée de l’expérimentation, mais de la date de remise du rapport d’évaluation. Nous suggérons que cette remise soit avancée du 30 juin 2032 au 30 juin 2030.Une telle anticipation permettrait de disposer plus rapidement d’un retour d’expérience utile.
L’amendement no 17 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 306.
Ma collègue a bien montré l’objectif de ces amendements. En avançant la date de remise du rapport, l’évaluation pourrait bénéficier à d’autres massifs. Je formule le souhait que les Jeux olympiques et paralympiques profitent, tant dans leur préparation que dans leur héritage, à l’ensemble de nos massifs montagneux.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Je remercie Mme Rossi pour le travail réalisé en commission, et après la réunion de commission, pour que l’amendement corresponde au mieux aux préconisations du Conseil national de la montagne. Nous avons besoin d’un retour pour avancer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne suis pas du même avis et je suis défavorable à ces amendements. Je crains en effet qu’en 2030, nous n’ayons pas encore suffisamment de matière pour que le rapport soit pertinent. Dans les grandes copropriétés, les démarches prennent du temps. Avant d’étendre cette expérimentation, il me paraît nécessaire que nous disposions d’un peu plus de recul.Je voudrais en profiter pour tordre le cou à une idée entendue au cours des débats : les travaux que nous évoquons ne concerneront pas les résidences secondaires puisque l’intervention de l’Anah est pondérée en fonction du nombre de résidences principales dans les copropriétés.
Je mets aux voix l’amendement no 97.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 45 Contre 16
(L’amendement no 97 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 17 et 306 tombent.)