Amendement n° 96
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.
Ces dérogations peuvent notamment porter sur :
1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;
2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;
3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;
4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.
Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise des lignes de transport transfrontalières directes vers les Alpes, face au dilemme de la fluidité des flux et du respect des procédures administratives.
Intention : Faciliter l'accès aux sites olympiques en court-circuitant les barrières administratives transfrontalières pour privilégier une logique de flux touristiques immédiats.
L'amendement visait à créer une dérogation aux règles d'autorisation des lignes de transport internationales pour faciliter l'accès aux sites olympiques depuis la Suisse et l'Italie. En proposant de contourner la complexité administrative habituelle, l'auteur cherchait à transformer une contrainte de régulation en un levier de logistique événementielle. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme que le législateur privilégie le maintien du cadre réglementaire et de la souveraineté des procédures d'autorisation, même au risque d'une moindre fluidité des flux de spectateurs durant les Jeux.
Exposé sommaire
Les sites olympiques des Alpes françaises reçoivent des flux venant des pays voisins, notamment via les aéroports et les gares suisses et italiennes.
Les règles actuelles d’autorisation des lignes transfrontalières sont trop lentes et trop complexes pour permettre une organisation fluide des Jeux.
Cet amendement garantit : une temporaire mobilité internationale directe vers les vallées alpines, une réduction des trajets routiers inutiles, et une meilleure coopération avec les autorités transfrontalières
Il permet d’organiser les flux réels sans bureaucratie excessive, tout en maintenant l’ensemble des normes de sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 96 de M. Alexis Jolly est défendu.
(L’amendement no 96, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)