Amendement n° 93
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des obligations de rapport pour les projets des Jeux afin d'alléger la charge administrative.
Intention : Réduire la surveillance administrative des projets des Jeux en les ramenant au régime de droit commun pour accélérer leur exécution.
L'amendement visait à supprimer l'article 3 bis, qui impose des obligations de rapportage spécifiques aux projets liés aux Jeux. En proposant de s'en tenir aux procédures de droit commun, l'auteur cherchait à éviter une superposition de contraintes. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme que le législateur a délibérément choisi de créer un régime de suivi dérogatoire et renforcé, privilégiant la traçabilité et le contrôle spécifique des impacts des Jeux sur la transparence administrative, plutôt que la seule fluidité des procédures.
Exposé sommaire
Ces obligations, qui s’ajoutent aux études prévues par le droit commun, risquent de complexifier la préparation de l’événement sans apporter d’informations réellement nouvelles aux autorités publiques. L’amendement propose de supprimer ces obligations de rapport, afin de limiter les contraintes administratives, d’éviter les doublons avec les procédures environnementales existantes, et de favoriser une mise en œuvre plus efficace et plus rapide des projets liés aux Jeux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 93, de M. Alexis Jolly, visant à supprimer l’article 3 bis, est défendu.
(L’amendement no 93, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)