Amendement n° 91
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le rapport de l'article 21 aux grands projets d'infrastructures alpines, entre besoin de désenclavement et crainte d'artificialisation.
Intention : Forcer l'inscription des grands projets d'infrastructures routières et ferroviaires dans l'agenda politique des Alpes en utilisant l'opportunité des JO 2030 pour contrer les politiques de sobriété ou de limitation des grands travaux.
L'amendement visait à transformer un rapport technique sur les mobilités en un véritable outil de planification stratégique pour les Alpes. L'auteur souhaitait que ce rapport analyse l'opportunité de grands projets (LGV, tunnels, axes rapides) pour le désenclavement des vallées. Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement révèle une volonté de maintenir le champ d'application de la loi sur des aspects de mobilité et de transport sans en faire un instrument de pilotage politique des grands travaux d'infrastructure, mission déjà dévolue à d'autres instances comme le Conseil d'orientation des infrastructures (COI).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à enrichir le rapport prévu à l’article 21 en lui donnant une portée stratégique pour l’avenir de l’aménagement et des mobilités dans les Alpes françaises. Les Jeux olympiques de 2030 constituent une occasion unique d’évaluer, sur une base objective et documentée, l’ensemble des projets structurants qui pourraient transformer durablement l’accessibilité, le désenclavement des vallées et le développement des territoires alpins. Il permet de transformer le rapport de l’article 21 en un véritable outil de planification stratégique, au service des élus, des habitants et des territoires de montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 135 par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 91 par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 21 par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 135.
Cet amendement vise à améliorer de façon permanente la desserte des territoires de montagne, sans multiplier les infrastructures routières, tout en répondant aux attentes des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), notamment pour les personnes en situation de handicap.Lors des Jeux olympiques de 2024, la mise en accessibilité du métro aurait nécessité, selon la présidente de région Valérie Pécresse, 20 milliards d’euros d’investissements sur vingt ans. Cela montre l’ampleur des besoins dans une zone extrêmement urbanisée.En montagne, les organisateurs pourraient être tentés de prendre prétexte de l’accès au site des personnes en situation de handicap pour augmenter l’emprise des voies routières existantes.Nous réaffirmons notre soutien au développement des transports en commun, qui constituent une solution vertueuse en matière de bilan carbone. Or ces transports apparaissent très peu dans ce projet de loi ; ils en sont même les grands oubliés.L’amendement vise donc à préciser l’alinéa 3 pour que l’artificialisation ne progresse pas du fait de la création de nouvelles voies routières.
Quel est l’avis de la commission du développement durable, qui a reçu une délégation au fond sur l’article 21 ?
Votre amendement me semble pleinement satisfait. En effet, l’alinéa 4 précise déjà que le rapport devra formuler des propositions concernant « les projets de développement, de modernisation ou d’optimisation des infrastructures et des services de transport ferroviaire ».J’y suis particulièrement attachée car j’ai participé à la conférence Ambition France transports. C’est une opportunité de développer ce mode de transport, mais l’événement doit également bénéficier aux autres modes de transport, notamment les modes collectifs structurants, auxquels une priorité est accordée par rapport aux infrastructures routières.En conséquence, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 135.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 19 Contre 43
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 91.
Voulons-nous préparer l’avenir des Alpes françaises avec sérieux, ou continuer à faire semblant comme le fait la gauche depuis des années en s’opposant systématiquement à tout projet structurant ? La gauche refuse toute initiative dès qu’il s’agit de lignes ferroviaires pour désenclaver les vallées, de modernisation des mobilités ou de développement économique. La réponse est toujours la même : non aux lignes à grande vitesse (LGV), non aux tunnels, non aux axes rapides, non aux ascenseurs valléens, non à toute infrastructure qui permettrait pourtant à nos territoires de respirer, de travailler et d’attirer l’activité !
Nous disons oui à l’existant !
Avec cet amendement, nous demandons simplement que le rapport prévu à l’article 21 remplisse pleinement son rôle : analyser sérieusement et objectivement le coût, la faisabilité, la durabilité et l’impact à long terme des grands projets structurants pour les Alpes. Pas de slogans, pas de postures idéologiques : des chiffres, des scénarios et des choix assumés.Les JOP de 2030 constituent une occasion historique. Soit ils servent de prétexte à placer des territoires sous cloche – comme le souhaite une très grande partie de la gauche –, soit ils deviennent un levier pour peser enfin sur le désenclavement, l’emploi, la mobilité et l’attractivité de la montagne. Refuser d’étudier ces projets, comme certains le font par principe, c’est condamner les Alpes au déclassement.Nous faisons le choix inverse : celui de la planification, du développement et de l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement dépasse largement le champ de l’article 21, et même celui du projet de loi. Vous revenez en réalité sur l’ensemble des grands projets. La conférence Ambition France transports a plaidé pour la réévaluation de ces grands projets, et le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) s’est vu confier cette mission.Par ailleurs, les régions disposent d’une compétence limitée sur les projets que vous citez. Orienter politiquement la liste de ces projets n’est donc pas approprié. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
D’un mot, je veux dire devant la représentation nationale que l’immobilier de loisir n’a rien à voir avec les résidences principales : il s’agit de locations saisonnières. Voilà comment vous envisagez d’utiliser les fonds de l’Anah !
Lisez le texte, madame ! (Mme la ministre brandit le projet de loi.)
Je mets aux voix l’amendement no 91.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 12 Contre 52
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)