Amendement n° 90

Les membres de la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM) ont donné un avis favorable, à l’unanimité moins une voix, à cet article. Ils précisent qu’il faudrait prêter une attention particulière à deux points.Le premier concerne l’emprise au sol des pylônes. Je pense notamment aux ascenseurs valléens, dont le périmètre doit être élargi du fait des évolutions normatives. En revanche, cela signifie qu’il y aura moins de pylônes et que l’emprise au sol sera réduite, ce qui est bon pour l’environnement.Le second point portait sur le surplomb. Un ascenseur valléen doit être considéré comme un outil de mobilité et non comme une remontée mécanique. En effet, il ne démarre pas du domaine skiable, mais bien d’une zone urbaine.Un ascenseur urbain est réglementé par le code du tourisme, alors même que le transport par câble en milieu urbain dépend du code des transports. Il faudrait donc aligner ces deux codes.Enfin, s’agissant des capacités d’expropriation mentionnées dans l’article, le droit de recours sera bien maintenu pour les agriculteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Je reconnais que l’article peut paraître technique car il détaille précisément la superficie de l’emprise au sol. Nous sommes au cœur de la question de l’héritage que les Jeux olympiques laisseront aux territoires.S’agissant de la construction d’ascenseurs valléens, je mentionnerai deux endroits en particulier : la liaison entre Bozel et Courchevel et celle entre Aime et La Plagne. Après les Jeux, les habitants, les travailleurs et les touristes pourront utiliser ces transports collectifs alimentés par une électricité décarbonée et hydraulique.Je reviens également sur les travaux très intéressants menés sur ce point en commission par Mme Battistel et M. Rolland – ce dernier nous a éclairés de ses bonnes connaissances techniques. Grâce au développement de nouvelles technologies, l’emprise au sol permet de diminuer le nombre de pylônes. Par exemple, le téléphérique de Côte Brune, inauguré cette année, compte 40 % de pylônes en moins. C’est une dynamique vertueuse. Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable. Cette mesure anticipe l’entrée en vigueur au 30 septembre 2027 d’une nouvelle norme de sécurité concernant les structures en béton.

Sur l’article 24, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 336.

Il risque de faire tomber l’amendement de Mme Battistel – je m’en excuse par avance, madame la députée.

C’est bien ce que je voyais !

Dans votre amendement, vous proposez de définir l’ascenseur valléen comme une remontée mécanique assurant une liaison entre deux zones urbaines. Son point le plus bas ne doit pas être situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés surplombées. Dans le domaine de l’urbanisme, la notion de surplomb est liée à la continuité du bâti. Or on parle ici de survol.Je propose de définir l’ascenseur valléen comme une remontée mécanique n’ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d’un terrain situé à moins de 20 mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnels. Sa construction serait autorisée lorsque le point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés survolées. Vous noterez que je parle de survol et non de surplomb, et que je ne mentionne pas la zone urbaine.Madame Battistel – je m’adresse ici à vous en votre qualité de présidente de la commission permanente du CNM –, les nouvelles normes prennent bien en compte les dix mètres carrés d’emprise au sol, comme vous le souhaitez. En outre, je vous confirme qu’il n’y aura pas d’expropriations dans les cas prévus par l’article 24. On parle bien de servitude et non d’expropriation en matière agricole.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, porte sur la définition technique des ascenseurs valléens. Des améliorations peuvent encore être apportées en attendant la CMP, la commission mixte paritaire. Je remercie le maire d’Aime, président de l’Association nationale des maires des stations de montagne, que nous avons auditionné – il nous a bien aidés.À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement qui nous permettra d’y voir un peu plus clair.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Je suis d’accord avec Mme la ministre sur l’importance de la précision du vocabulaire : il faut parler de survol et pas de surplomb. Toutefois, je ne vois pas dans votre amendement la mention du survol de 10 mètres. J’ajoute que mon amendement ne tombera peut-être pas, car il tend à insérer un alinéa après l’alinéa 5, tandis que le vôtre porte sur l’alinéa 5.

Je vous confirme que votre amendement ne tomberait pas si l’amendement de Mme la ministre était adopté. Ils ne portent en effet pas sur le même alinéa.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 269.

Mon amendement peut être adopté également parce qu’il précise que le point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés surplombées. Comme nous avions utilisé la notion de survol en commission, une telle modification ne devrait pas avoir d’incidence. Je tiens particulièrement à ce que cette précision soit apportée.

Quel est l’avis de la commission ?

Le fond de l’amendement me convient. La notion de surplomb pose peut-être un problème de rédaction car elle correspond davantage à des notions de droit de l’urbanisme et de bâtiment. J’émettrai un avis favorable à l’amendement. Toutefois, il sera sans doute à retravailler en vue de la commission mixte paritaire, de manière intelligente, collectivement et en amont – comme j’aime le faire et comme ces jeux, qui doivent tous nous embarquer, nous l’imposent.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je demande le retrait de l’amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement précédent présenté par le gouvernement dispose bien qu’« un ascenseur valléen, défini comme une remontée mécanique n’ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d’un terrain situé à moins de 20 mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnels est autorisé lorsque son point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés survolées ».

Madame Battistel, retirez-vous votre amendement ?

Nous n’avons pas sur nos tablettes le même amendement que celui dont la ministre vient de lire un extrait. Reste que si vous m’assurez qu’il est bien fait mention des 10 mètres, je veux bien le retirer – nous y reviendrons le cas échéant.

Sachant que la loi reconnaît le Conseil national de la montagne comme un lieu de concertation privilégié entre le gouvernement et les représentants de la montagne s’agissant de l’avenir des territoires concernés et des politiques publiques à mettre en œuvre, il me semble tout à fait logique de l’inclure dans le processus de décision concernant les servitudes des différents sites sportifs au profit du maître d’ouvrage. Telle est l’ambition de cet amendement.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 138.

Afin d’introduire un peu de transparence et d’éthique dans ces jeux – on le sait, de nombreuses procédures judiciaires visent le Cojop en particulier –, l’amendement vise à soumettre les partenaires marketing des Jeux olympiques à une obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Ce n’est pas le bon amendement !

Je ne présente pas le bon amendement ?

Non.

Pardonnez-moi. Je sais que Marie-Noëlle Battistel a œuvré en ce sens et je la remercie. Il nous paraissait en effet nécessaire que le Conseil national de la montagne soit consulté dans la mesure où – qu’on le veuille ou non – il est une source d’expertise indépendante sur laquelle on peut s’appuyer – son avis est un peu plus pointu, plus affirmé et plus respectueux de la montagne que celui du Cojop et autres.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de l’amendement, sinon je donnerai un avis défavorable. Nous en avons parlé en commission. Pour ma part, je crois au dialogue, à la représentativité et à l’intelligence collective. Je vous l’ai dit : à titre personnel, je regrette que le CNM n’ait pas été entendu avant – cela a été fait d’une manière formelle le 12 décembre 2025 seulement. Les changements qui sont intervenus au niveau du gouvernement ou des instances du CNM n’ont pas facilité les choses, soyons honnêtes.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En effet, ces amendements sont satisfaits : le CNM a été saisi et a donné son avis. J’en profite pour remercier ses membres.

Monsieur Raux, retirez-vous votre amendement ?

Oui.

En faites-vous autant, madame Martin ?

Oui.