Amendement n° 89

Par cet amendement, nous voulons systématiser la participation du public par voie électronique pour tous les projets nécessaires à l’organisation des JOP d’hiver 2030, sous l’égide de garants désignés par la Commission nationale du débat public. Je le répète : la PPVE n’est pas exclusive d’autres modes de consultation du public.

La rédaction initiale de l’article 12, qui visait à simplifier les procédures de participation du public aux décisions relatives aux projets soumis à évaluation environnementale. L’article prévoyait ainsi le recours à une procédure adaptée de participation du public par voie électronique, avec des garants, comme l’a précisé Mme la rapporteure.Une telle procédure permettrait de concilier l’efficacité et l’effectivité de la participation du public avec la volonté légitime de réduire les délais pour faire aboutir le plus rapidement possible les projets, et éviter ainsi tout glissement de calendrier. La contrainte est d’autant plus forte que les travaux en montagne ne peuvent s’effectuer que durant une partie de l’année. En commission, le champ d’application de cette procédure a été réduit : elle n’est plus que facultative, ce qui ouvre la voie à une multiplicité de dispositifs de consultation, sans critères clairs pour les articuler.Cette hétérogénéité crée une insécurité juridique et accroît le risque de contentieux, au détriment de la lisibilité et de l’efficacité du dispositif.Le présent amendement tend à revenir à la rédaction initiale de l’article s’agissant du champ d’application de la procédure de participation du public par voie électronique ad hoc, qui a été utilisée pour la préparation des JO de 2024. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, elle a très bien fonctionné.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 101 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 326.

La commission a effectivement limité la portée de cette procédure de PPVE, en la rendant possible parmi d’autres procédures – enquête publique, consultation parallélisée –, ce qui introduit une insécurité juridique. Pour y remédier, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’article 12.La différence avec l’amendement du gouvernement est que ce dernier supprime aussi l’alinéa 2 de l’article. Je suis prête à retirer mon amendement au profit de celui du gouvernement, sur lequel je donne un avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements identiques ?

Favorable.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

La ministre dit que le peuple français est consulté du seul fait que nous discutions de ce projet de loi.

Elle n’a jamais dit ça !

Pardon, mais dans quel article de ce texte nous demande-t-on notre avis sur l’organisation des Jeux olympiques ? Aucun ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce texte ne contient que des mesures anti-écolos et attentatoires aux droits humains. Nous sommes mis devant le fait accompli.S’agissant de votre solution de repli, qui consiste à consulter la population sur les projets d’infrastructures ayant une incidence sur l’environnement, elle ne correspond pas à ce que les gens demandent !

Les gens veulent que vous arrêtiez de bloquer le pays !

Les gens veulent être consultés sur l’organisation même des Jeux olympiques, parce que tous les élus locaux, tous les citoyens, toutes les associations sont opposés à l’organisation de ces JO. On les comprend : vous êtes les seuls à penser qu’organiser un événement d’une telle ampleur est une priorité alors que le changement climatique est déjà irréversible et que tous les services publics sont démantelés. (Mêmes mouvements.) Vous voulez y investir 2 milliards d’euros alors que seuls 7 % des Français vont au ski, la grande majorité n’y allant pas – et ils ont bien raison – faute d’argent ou de connaissance en la matière.Je rappelle la question posée au gouvernement, à Genève, à propos de ces JO d’hiver 2030 : comment a-t-on pu s’engager à organiser un tel événement dans les Alpes sans entendre la voix de ceux qui y vivent ? Comme cela a été rappelé au gouvernement français, la convention d’Aarhus prévoit que lorsqu’un projet a un impact majeur sur l’environnement, le public doit être consulté dès le début…

Eh oui, avant de décider d’organiser l’événement ! Vous avez enfreint la convention d’Aarhus !

…pour que toutes les options restent ouvertes, y compris celle de renoncer à l’événement. Ce n’est pas ce que vous proposez, raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements. (Mme Danièle Obono applaudit.)

La parole est à M. Vincent Rolland.

Ce n’est pas un péché que d’aller au ski ! (Mme Virginie Duby-Muller ainsi que MM. Romain Daubié et Pascal Lecamp applaudissent.)

La luge non plus ! C’est bien aussi, les bonhommes de neige !

Je voudrais rappeler à notre collègue, si besoin en était… (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Monsieur Coulomme, arrêtez de beugler, je ne prends pas souvent la parole. L’économie des sports d’hiver représente, dans les territoires de montagne, 120 000 emplois – vous devriez vous en réjouir.

C’est à cause de vous que le ski alpin, c’est fini !

Écoutez la Savoie !

Quand la collègue Cathala affirme que tous les élus locaux sont opposés aux Jeux olympiques, c’est une manière un peu tendancieuse de généraliser l’avis de certains élus locaux.

Il a raison !

Enfin, vous devriez vous féliciter de l’installation d’ascenseurs valléens : chaque jour, ils soustrairont des milliers de voitures aux routes qui traversent les vallées alpines. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR. – M. Romain Daubié applaudit également.)

Je mets aux voix l’amendement no 326.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        111        Nombre de suffrages exprimés                108        Majorité absolue                        55                Pour l’adoption                74                Contre                34