Amendement n° 86
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Du trentième jour précédant »,
les mots :
« Entre la date de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« au quinzième jour suivant »,
les mots :
« et la date de ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire la durée des dérogations à la réglementation publicitaire pour les sponsors des JOP2030, limitant l'affichage marchand à la période des jeux.
Intention : Protéger l'espace public urbain de la marchandisation excessive en limitant la durée pendant laquelle les dérogations publicitaires exceptionnelles peuvent s'exercer.
L'amendement cherche à restreindre temporellement les exceptions aux règles d'affichage public accordées aux partenaires marketing. Le débat révèle une tension entre deux visions : celle des écologistes, qui dénoncent la « marchandisation de l'espace public » et la prédominance du financement privé (75 % du budget), et celle du gouvernement/commission, qui justifie des dérogations élargies par des contraintes matérielles (impossibilité de monter/démonter les installations le jour même des cérémonies) et par l'importance du financement privé. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier les intérêts des sponsors et la viabilité financière de l'événement sur la protection de l'espace public contre la surcharge publicitaire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre la durée des dérogations aux règlements sur la publicité en faveur de l'affichage des partenaires marketing des JOP2030. Le groupe Ecologiste et Social s'oppose à la vision mercantiliste des JOP 2030 et à la marchandisation de l’espace public.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 86.
Cet amendement de repli vise à restreindre la durée des dérogations aux règlements sur la publicité prévues en faveur de l’affichage des partenaires marketing des JOP de 2030.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, les Jeux olympiques d’hiver auront lieu du 1er au 17 février 2030 et les Jeux paralympiques du 1er au 10 mars. N’autoriser l’affichage au profit des sponsors qu’à compter de la date de la cérémonie d’ouverture serait trop restrictif ; d’un point de vue pratique, il serait difficile, voire impossible, de monter ces installations le jour même de l’ouverture, comme de les démonter le jour de la cérémonie de clôture. En outre, il convient de ne pas oublier l’engagement financier des partenaires marketing : 75 % du coût des Jeux sera supporté par des fonds privés. Les dates retenues assurent donc un équilibre acceptable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)