Amendement n° 83
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :
« Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 remet chaque année, avant le 1er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport détaillant les vingt rémunérations les plus élevées des dirigeants dudit comité. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise que c'est au Cojop de remettre le rapport prévu sur les salaires aux commissions parlementaires (omission dans le texte du Sénat).
Intention : Désigner clairement le Cojop comme obligataire de la remise du rapport, éliminant ainsi l'ambiguïté du texte du Sénat et évitant tout contentieux interprétatif sur cette obligation administrative.
L'amendement corrige une imprécision du texte sénatorial : l'alinéa 2 de l'article 7 prévoyait la remise d'un rapport aux commissions chargées des sports, sans désigner le destinataire de cette obligation. L'amendement Proença précise que c'est au Cojop qu'il incombe de remettre ce rapport. Bien que présenté comme purement rédactionnel, cet amendement a des conséquences procédurales : son adoption fait tomber les amendements nos 184 et 286 qui visaient à modifier la même première phrase de l'alinéa 2, générant une brève controverse en séance quant à l'étendue de cette chute (le rapporteur éclaircit que ces amendements n'avaient plus d'objet une fois la phrase réécrite).
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 83.
Le Sénat a prévu, à l’alinéa 2 de l’article, la remise d’un rapport aux commissions chargées des sports des deux chambres du Parlement, en omettant toutefois d’indiquer qui devait remettre ce rapport. Le présent amendement vise à préciser que c’est au Cojop qu’il revient de le faire – précision sans incidence sur le reste des dispositions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 83 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 185, 184 et 286 tombent.)
Il ne me semble pas qu’il fasse tomber le no 185 !
Nous en parlerons à un autre moment, si vous le voulez bien. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 287.
Il vise à instaurer un encadrement des salaires, pour contenir leur écart dans un rapport de 1 à 20. Au-delà de la seule question des Jeux, de nombreux groupes politiques se battent pour que les salaires soient maintenus dans une limite décente, avec des écarts limités – de 1 à 20, la fourchette reste toutefois assez large.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est en quelque sorte la fusion de deux amendements que la commission avait examinés et rejetés : je ne pense pas que ce rafistolage vous garantisse plus de succès en séance.Vous proposez que le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article concerne tous les dirigeants du Cojop, d’une part, et qu’un plan soit établi, d’autre part, visant à faire en sorte que la rémunération la plus élevée ne soit pas plus de vingt fois supérieure à la plus basse.Cette demande me semble satisfaite, même si j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : il ne nous revient pas de fixer la politique salariale du Cojop.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Certes, le Cojop est une structure associative financée aux trois quarts par de l’argent privé. Il reste toutefois un quart de financements publics. Nous pouvons donc légitimement exiger que les salaires de ses membres soient connus du public, ne serait-ce que pour déconstruire les fantasmes et éviter des polémiques inutiles. L’encadrement proposé ne me semble pas excessivement contraignant et n’a pour but que d’empêcher d’éventuelles dérives.Monsieur le président, je ne comprends par ailleurs pas comment l’adoption de l’amendement no 83 a pu faire tomber les amendements nos 184 et 286. L’amendement du rapporteur portait sur les vingt rémunérations les plus importantes, quand ces amendements, mieux-disants, proposent d’aller jusqu’aux cent rémunérations les plus importantes.
L’amendement no 83 réécrit la première phrase de l’alinéa 2. Par conséquent, les amendements nos 184 et 286, qui tendaient à modifier cette première phrase, n’ont plus d’objet et tombent.