Amendement n° 75

Cet amendement, adopté par la commission, est de nature à recueillir un large consensus. Il concerne également l’autorisation du déploiement de bâches publicitaires sur des bâtiments en cours de rénovation, comme le Paquebot des neiges à Aime-la-Plagne, que je connais bien. Je propose d’en circonscrire l’application aux seuls départements accueillant des épreuves des Jeux olympiques, ce qui me semble relever du bon sens.

C’est le minimum !

La Haute-Savoie, la Savoie, les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes constitueraient donc le périmètre dans lequel le financement des travaux grâce aux bâches publicitaires serait possible.

L’amendement no 293 de M. Belkhir Belhaddad, identique au précédent, est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?

À l’article 20, vous avez déjà adopté une expérimentation qui s’étend à d’autres départements que les départements hôtes. De même, il s’agit ici de faire bénéficier d’autres départements de cette disposition favorable à tout notre patrimoine remarquable. Avis défavorable.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je serai bref, afin de répondre à l’injonction légitime de M. le président de faire avancer nos travaux. Comme la ministre, je suis défavorable à ces amendements, et sans esprit de polémique. Madame Martin, vous avez dénoncé il y a un instant la dimension capitaliste…

Consumériste !

…ou consumériste des Jeux olympiques. Vous n’avez pas tort, mais cette réalité existe depuis au moins un siècle – cela fait près de cent ans que la grande compagnie américaine que nous citons souvent finance les Jeux. En revanche, aller jusqu’à dire, comme vous l’avez fait, que la dimension sportive et le dépassement de soi auraient totalement disparu me paraît excessif.Le caractère consumériste est évident, mais la dimension sportive demeure au cœur des Jeux olympiques. Les exploits physiques, sportifs et humains réalisés par les championnes et les champions sont hors norme et le restent. Il est possible de les respecter et de les valoriser tout en portant un regard critique sur la dimension marchande de l’événement.

On y reviendra quand on parlera de la santé des sportifs !

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Nous soutenons l’amendement de M. le rapporteur, qui relève du bon sens. Certes, les Jeux olympiques constituent un événement planétaire et une fête célébrée partout sur le territoire national. Toutefois, pour les habitants de territoires très éloignés des sites de compétition – où la fête sera, de fait, moins perceptible –, il n’est pas évident d’accepter la présence d’une bâche publicitaire devant chez eux, alors même que la rénovation du patrimoine local n’a aucun lien direct avec les Jeux olympiques.Je n’ai pas pris la parole pour défendre l’amendement de suppression, mais je veux insister sur le véritable enjeu : quels moyens voulons-nous consacrer, de manière pérenne et indépendante des Jeux olympiques, à l’entretien et à la rénovation de notre patrimoine ? Or, chers collègues du groupe Ensemble pour la République et du bloc central, la version actuelle du projet de loi de finances sabre les crédits pour la restauration et l’entretien du patrimoine.Vous ne pouvez pas, d’un côté, exiger des économies en diminuant les crédits du quotidien consacrés à l’entretien, à la modernisation et à la préservation de notre patrimoine et, de l’autre, affirmer vouloir compter sur les JO pour dégager des financements. Espérons que nous saurons mobiliser des crédits pour notre patrimoine au-delà des JO, car nous en avons besoin chaque année.

Grâce au RN !

La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 318, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Je comprends qu’on veuille installer des bâches publicitaires pour financer des rénovations dont notre patrimoine architectural a besoin. Toutefois, je ne souhaite pas que toutes les bâches d’échafaudage en viennent à afficher des publicités sans faire le moindre cas de la localisation de l’immeuble, du territoire ou du patrimoine artistique et culturel dans lequel elles s’insèrent.Par cet amendement, je propose donc de préciser que l’affichage doit contribuer à la création artistique locale ou être relié au contexte local. Il s’agit d’éviter que ces immeubles à l’architecture remarquable servent d’affichage géant pour des publicités qu’on pourrait trouver dans le métro ou sur n’importe quel panneau sucette. Si nous autorisons les bâches publicitaires, cela doit être l’occasion de valoriser le patrimoine artistique et culturel du territoire dans lequel elles sont visibles.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 329 et pour donner l’avis de la commission.

L’amendement vise à ce que l’affichage autorisé par l’article 27  bis « contribue à la création artistique locale, ou [présente] des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l’immeuble ou son territoire ». Même si je suis défavorable à l’article dans sa rédaction actuelle, je considère que, dès lors qu’il n’a pas été supprimé, il doit être amélioré.Sur le principe, votre amendement permettrait d’encadrer les affichages publicitaires autorisés sur les immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable. En incitant les marques à leur donner une dimension artistique, nous éviterions certains écueils rencontrés en matière d’affichage sur des monuments historiques. La disposition proposée est donc bienvenue, d’autant que nos artistes ont besoin d’être soutenus. J’espère en outre qu’une disposition comparable pourrait, à terme, être adoptée pour encadrer plus généralement l’affichage publicitaire sur les monuments historiques.Je vous propose cependant d’adopter un sous-amendement visant à supprimer le mot « locale », pour trois raisons. Premièrement, la création artistique doit être encouragée dans son ensemble, sans se limiter à la création locale. Deuxièmement, la création artistique locale n’est pas clairement définie. Troisièmement – c’est la raison la plus impérieuse –, les œuvres concernées par l’amendement sont susceptibles d’être commandées à l’issue de marchés publics, or la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux.Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, je suis donc favorable à l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Commençons par l’amendement. J’en comprends l’esprit, mais les directions régionales des affaires culturelles (Drac), lorsqu’elles délivrent des autorisations d’affichage, vérifient déjà l’intégration architecturale et paysagère du message et son caractère adéquat. C’est à ce stade qu’elles appliquent, par exemple, l’interdiction de la publicité pour l’alcool. L’affichage doit donc être en lien et en cohérence avec le monument. Les Drac contrôlent également la répétition du message pour éviter la saturation de l’espace public par un même annonceur.S’il faut bien sûr encourager les annonceurs à publier des affiches de qualité, celles-ci ne sauraient être limitées à un contexte local. De ce fait, le sous-amendement de M. le rapporteur me paraît intéressant. Toutefois, l’amendement, même sous-amendé, reste localiste et pourrait induire une rupture d’égalité lors de la mise en concurrence. Je suis donc défavorable, par souci de cohérence, à l’amendement et au sous-amendement.

La parole est à Mme Céline Calvez.

Vous faites bien de préciser que l’autorisation d’affichage est déjà soumise à des règles et à des vérifications et qu’aujourd’hui, on ne fait pas n’importe quoi. Cela dit, l’amendement va au-delà des dispositifs existants, car il vise à ce que l’affichage contribue à la création artistique. Il s’agit de permettre à des artistes d’emprunter les bâches. Loin de moi l’idée d’en bannir toute publicité et de faire payer les bâches aux sponsors sans qu’ils puissent y afficher leur marque ; néanmoins, nous pouvons les inciter à coopérer avec des artistes.Prenons l’exemple de l’opéra Garnier. Il est couvert par une énorme affiche publicitaire qui, même si elle reproduit, fût-ce en relief, les traits caractéristiques du monument – ce qui est appréciable –, n’a rien à voir avec l’opéra ni avec Paris. Quitte à étendre le dispositif, autant en profiter pour inciter à ce que ces bâches soient réalisées par des artistes contemporains, qui ont besoin d’espace pour s’exprimer.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Petit à petit, les choses se dévoilent. Vos seules préoccupations consistent, d’une part, à éviter à l’État de mettre la main à la poche et de puiser dans son budget pour entretenir correctement le patrimoine architectural remarquable, d’autre part, à permettre à Coca-Cola ainsi qu’à tous ses amis, vos sponsors, d’afficher leur publicité n’importe où et n’importe comment. Vous voulez autoriser l’affichage partout en France ; quelle drôle d’idée ! Les Jeux olympiques n’auront pas lieu en Lorraine, que je sache.Lorsque Mme Calvez propose de donner à l’affichage une dimension locale, on pourrait croire que l’amendement vise à repousser les sponsors : Coca-Cola n’est pas local et Air France, quoique français, ne l’est guère plus, sans parler d’Airbnb. Or ce n’est pas du tout le cas, puisque l’amendement ouvre, comme toujours, la possibilité d’une coopération entre les grands sponsors et je ne sais trop quelle réalisation artistique. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement et contre tout le reste : votre ligne de conduite consiste à trouver tous les moyens de satisfaire les sponsors et d’afficher un maximum de publicité partout.

Je mets aux voix l’article 27  bis, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        54        Nombre de suffrages exprimés                54        Majorité absolue                        28                Pour l’adoption                44                Contre                10

Sur l’article 27  ter, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Êtes-vous d’accord pour que nous procédions immédiatement au scrutin, même si cinq minutes ne se sont pas écoulées entre la demande de scrutin public et la mise aux voix ? (Assentiment.)Je mets aux voix l’article 27  ter.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        54        Nombre de suffrages exprimés                54        Majorité absolue                        28                Pour l’adoption                44                Contre                10

Je vous informe qu’il nous reste moins de cent amendements à examiner.

Ce n’est pas une raison pour ralentir, au contraire !

Si nous adoptons un rythme olympique, nous pourrions finir dans les quatre-vingts minutes restantes avant la fin de la séance.

Soyons plus sportifs !

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 27  ter.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 273.

Par cet amendement, le groupe Droite républicaine affirme la nécessité de reconnaître pleinement l’engagement des bénévoles mobilisés pour les JOP de 2030. Leur action est décisive. Ils accueillent le public, soutiennent la logistique, accompagnent les délégations, assurent l’assistance technique ; sans eux, aucun grand événement sportif ne pourrait atteindre le niveau d’exigence attendu. Pour valoriser cet engagement citoyen et reconnaître l’effort fourni, il est proposé d’instaurer une réduction de 10 % sur l’impôt sur le revenu dû par les bénévoles ayant accompli un volume d’heures fixé par décret et attesté officiellement.Les bénévoles sont une richesse inestimable ; ceux des Jeux d’Albertville de 1992 sont encore constitués en association et interviennent régulièrement à l’occasion d’événements sportifs tenus en France. Il faut encourager cet engagement.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux bénévoles ayant contribué « à la préparation, à l’organisation, à la logistique, à l’accueil du public ou au bon déroulement » des JOP. Cette réduction serait égale à 10 % de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ces missions ont été accomplies.Plusieurs éléments s’opposent à l’adoption de votre amendement. Premièrement, elle créerait de facto une distinction entre les bénévoles des JOP 2030 qui sont soumis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. Je rappelle d’ailleurs que j’avais déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 un amendement qui n’a pas été retenu, qui visait à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt accordée aux bénévoles associatifs. J’espère que nous pourrons le voter l’an prochain, avec votre aide.Deuxièmement, pourquoi accorder une réduction d’impôt aux bénévoles des JOP et pas aux bénévoles qui, toute l’année, font vivre nos clubs et nos associations, ou encore aux bénévoles qui seront mobilisés par les championnats du monde de cyclisme dans les Alpes en 2027 ?Votre amendement part d’une bonne intention, mais il entraînerait de nombreux effets peu souhaitables. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Décidément, c’est nous qui payons tout, dans votre système ! Les JO de Paris ont coûté 6,6 milliards à l’État, ce qui, en soi, soulève de nombreuses questions ; et maintenant, rebelote ! Toutes ces déductions fiscales représentent des recettes en moins.Nous pourrions inventer un autre système : et si on les payait un peu, ces gens-là ? Coca-Cola réalise près de 50 milliards de bénéfices annuels ; Airbnb a multiplié par cinq ses bénéfices depuis 2022 ; je vous fais grâce du reste de la litanie. Il faut changer de système pour que ce ne soit pas toujours les mêmes – nous tous – qui paient pour que des entreprises privées puissent réaliser des bénéfices. C’est nous qui payons les risques, alors que les bénéfices sont privatisés.De surcroît, il existe un argument crucial, déjà cité par M. le rapporteur, contre l’amendement. Le manque de bénévoles est une des sources des difficultés et des souffrances du mouvement sportif. La raison en est peut-être la diminution du temps libre ; il vaudrait la peine de s’y arrêter, mais ce n’est pas le sujet. Pourquoi ne pas s’intéresser à ces bénévoles du quotidien, dont vous ne parlez même pas ?

La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 311.

Cet amendement de mon collègue Éric Martineau tend à déroger à deux articles du code général des collectivités territoriales afin d’autoriser le représentant de l’État dans le département à déférer à la cour administrative d’appel de Marseille les actes afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement liées à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP de 2030.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement et le suivant visent à confier à la cour administrative d’appel de Marseille une compétence unique en matière, d’une part, de référé précontractuel et contractuel en lien avec les JO, d’autre part, en matière d’actes liés aux JO et déférés par les préfets.

Quelle idée !

Il s’agit de compléter le décret du 23 septembre 2025 qui a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.Votre proposition me semble utile, d’autant que ces JO sont marqués par de nombreux contentieux, engagés notamment par deux collectifs. Il y a donc un intérêt tout particulier à unifier la jurisprudence. Par ailleurs, même si le texte initial ne visait pas le code de justice administrative, le lien avec l’objet du texte me semble avéré. Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’avis du gouvernement est également favorable.

La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 310.

Il s’inscrit dans la même logique de spécialisation des juridictions. Par exemple, dans le domaine de la propriété intellectuelle, les demandes de brevet européen sont concentrées à Paris ; en fonction de leur chiffre d’affaires et du nombre de salariés, certaines entreprises peuvent s’adresser aux tribunaux des activités économiques. Cela permet une plus grande spécialisation des magistrats et une meilleure cohérence de la jurisprudence. Comme pour l’amendement no 311, il s’agit de compléter le décret du 23 septembre 2025 en précisant la compétence en matière de référé précontractuel et contractuel à la cour administrative d’appel de Marseille.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, comme sur l’amendement no 311.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable également.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Les dispositions proposées par ces amendements m’étonnent alors que tout le monde ici vante les mérites de la décentralisation, ce que nous comprenons : il est important que les justiciables soient aussi proches que possible des cours auprès desquelles ils déposent un recours.Il y aura des litiges liés à l’urbanisme dans les communes qui accueillent les épreuves. Les habitants de Haute-Savoie devront-ils se déplacer à Marseille pour l’appel ? Je ne comprends pas : la cour d’appel de Lyon est beaucoup plus proche. Ceux qui sont dotés de faibles moyens financiers, s’ils veulent porter leurs demandes à la cour concernée, devront traverser la France alors qu’il y a une cour d’appel à Lyon. Spécialiser la juridiction me paraît une très mauvaise idée dans ces cas-là.

Sur les amendements nos 237 et 236, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 237.

Le principe est toujours le même : nous demandons un minimum de contribution. Vous avez exonéré les entreprises participant à l’organisation des Jeux de toutes les taxes, impôts et cotisations sociales, aussi la moindre des choses serait de faire en sorte que les très grosses entreprises qui afficheront des publicités pendant les Jeux paient une taxe proportionnelle à la durée d’affichage.Ce n’est pas grand-chose, presque un amendement d’appel, en quelque sorte, pour montrer que si le gouvernement et les régions avaient eu un peu de courage et avaient réalisé qu’il n’y avait plus qu’eux en lice pour les JO, nous aurions certainement eu un pouvoir de négociation nous permettant de rééquilibrer les choses et de refuser l’ensemble des clauses léonines qui nous sont infligées. L’amendement no 237 tend à obtenir une petite contribution ; vous le voyez, en proportion, ce sont des pièces jaunes, les pièces jaunes de Mme Macron, en quelque sorte.

Quel est l’avis de la commission ?