Amendement n° 73
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne la reconversion des logements olympiques en logements sociaux dans les communes carencées par la loi SRU.
Intention : Verrouiller l'usage des futurs logements olympiques pour garantir qu'ils servent la politique de logement social plutôt que le marché privé ou touristique.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou pour éviter que les logements construits pour les Jeux ne soient reconvertis en résidences privées ou touristiques après l'événement. Le débat a révélé une opposition frontale entre une volonté de garantir un héritage social pérenne et une volonté de préserver la flexibilité des projets de reconversion (notamment pour les travailleurs saisonniers ou les logements conventionnés). Le rejet de l'amendement, justifié par le gouvernement et le rapporteur par l'existence de mécanismes de mixité sociale déjà en vigueur (notamment à Nice), confirme que le législateur refuse de créer une obligation de destination sociale spécifique et automatique pour les ouvrages olympiques, préférant s'appuyer sur les règles existantes de la loi SRU.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que dans les communes carencées au titre de la loi SRU les dérogations prévues par le présent article pour la construction ou l’aménagement de logement soient conditionnées à la réalisation de logements locatifs sociaux postérieurement à leur utilisation dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 72, je suis par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur les amendements no 73 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 72.
J’en profiterai pour présenter aussi l’amendement no 73.Alors que l’article 17 vise à programmer la reconversion des ouvrages pérennes réalisés pour la tenue des Jeux, le groupe Écologistes et social exprime ses réserves quant à la transformation de plusieurs bâtiments classés monuments historiques, comme le fort des Têtes ou l’usine de la Schappe.À ce sujet, l’adoption de l’amendement no 72 rassurerait les habitants de Briançon, mais aussi une grande partie de la représentation nationale.L’amendement no 73 vise à subordonner la construction ou l’aménagement de logements à leur destination de logements locatifs sociaux à l’expiration des Jeux, dans les communes présentant, au regard des prescriptions de la loi SRU, des carences en logements sociaux.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 72 ?
Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission avec votre collègue Laernoes. Un contrôle du respect de la loi est prévu dans les cinq ans et il peut déboucher sur de lourdes sanctions administratives, pénales et financières.Le maintien de l’alinéa 1 de l’article 17 est nécessaire : il permettra la réalisation de 150 logements au fort des Têtes et dans l’usine de la Schappe, dont certains sont des logements en immeubles à loyer modéré (ILM) ou des logements éligibles au bail réel solidaire (BRS), des logements sociaux et des logements pour les travailleurs saisonniers.L’usine de la Schappe hébergera aussi un musée.Si votre amendement était adopté, il faudrait renoncer à tous ces logements, notamment aux logements conventionnés qui manquent en montagne. Ce serait dommage.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable.La reconversion réussie du fort des Têtes en un ensemble de logements sociaux laisserait un magnifique héritage de ces jeux et offrirait un beau symbole.
Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 17 Contre 43
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 73, 127 et 153. M. Raux a déjà soutenu l’amendement no 73. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 127.
Nous vous proposons un doublé gagnant, en rattrapant le retard pris dans l’application de la loi SRU par les communes sous-dotées en logements sociaux et en offrant à ces jeux un héritage fait d’installations pérennes, destinées à devenir des logements sociaux et non pas des hôtels pour clients privilégiés.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 153.
De nombreux logements seront construits pour héberger les athlètes et le personnel. Or, en France, 2,8 millions de demandes de logement social sont en attente et encore trop de communes présentent des carences au regard de la loi SRU.Sans garde-fou, on risque de voir des logements construits pour les Jeux reconvertis en logements privés ou touristiques, y compris dans des communes qui manquent cruellement de logements sociaux.L’amendement no 153 tend à fixer cette règle simple : dans les communes carencées, les dérogations prévues par l’article 17 ne peuvent être accordées qu’à condition que le logement devienne, après les Jeux, un logement locatif social.Il ne s’agit pas d’alourdir les contraintes, mais de faire respecter la loi SRU et de garantir que l’héritage des Jeux profite bien aux habitants après l’événement.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces trois amendements dénotent un mélange d’incompétence et de gâchis.Incompétence, car ceux qui connaissent l’article 55 de la loi SRU savent bien…
Vous n’êtes pas très gentil.
Écoutez-moi un peu, s’il vous plaît.Ceux qui connaissent cet article savent bien qu’il est assorti de critères. Hors de l’Île-de-France, il s’applique aux communes de plus de 3 500 habitants comprises dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants qui compte au moins une commune de plus de 15 000 habitants.Compte tenu de ces critères, dans la zone où auront lieu les Jeux olympiques, il ne s’applique qu’à Nice. Il faut donc cesser d’affirmer que toutes les communes seront concernées et que l’héritage des Jeux sera fait de logements luxueux et non pas de logements pour les locaux – c’est pourtant ce que certains prétendent sur les réseaux sociaux, profitant de l’ignorance de leur public pour faire prospérer ces fantasmes.Mme Laernoes a soutenu l’amendement no 73 en commission et je l’ai appelée dès le lendemain pour confirmer que le problème qu’elle soulevait ne se posait qu’à Nice, commune carencée au titre de la loi SRU depuis 2023. Dans son arrêté, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré que l’atteinte des seuils fixés par la loi était possible grâce à l’exercice du droit de préemption et à la délivrance de permis de construire ; il a prononcé la sanction la plus importante prévue par le droit de l’urbanisme.Gâchis, car les amendements ne tendent pas à traiter les problèmes du manque de logements pour les locaux, du logement cher dans les vallées, de la rareté des logements en haut de vallées qui repousse les habitants en fond de vallée et de l’indécence des logements destinés aux saisonniers.En tant que rapporteur, je m’efforce toujours d’être juste et constructif. En l’occurrence, j’estime qu’on a manqué quelque chose : mon avis sera défavorable.
Si seulement vous n’aviez raté que ça !
La parole est à Mme la ministre.
Je vous demande de retirer ces amendements, qui sont satisfaits, comme vient de l’expliquer le rapporteur. Dans une commune carencée, le permis de construire à double état ne peut être délivré qu’à condition de respecter la clause de mixité sociale prévue par le code de la construction et de l’habitation.Par conséquent, toutes les opérations de production de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés menées dans des communes carencées devront comprendre au moins 30 % de logements sociaux locatifs. C’est bien ce qui est prévu à Nice, où les logements construits à l’occasion des Jeux deviendront des logements étudiants et des logements sociaux.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 73, 127 et 153.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 27 Contre 44
(Les amendements identiques nos 73, 127 et 153 ne sont pas adoptés.)