Amendement n° 72
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut la reconversion de monuments historiques en logements pour protéger le patrimoine face à l'usage social.
Intention : Sanctuariser le patrimoine historique en empêchant sa transformation fonctionnelle, face à une volonté gouvernementale d'utiliser ces sites pour pallier la pénurie de logements.
L'amendement visait à créer une exception à l'obligation de reconversion des infrastructures sportives pour les sites classés monuments historiques. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de l'héritage des Jeux : d'un côté, la préservation de l'intégrité patrimoniale et historique de sites emblématiques (comme le fort des Têtes) ; de l'autre, l'utilisation de ces structures pour répondre à la crise du logement en montagne. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la fonction sociale et l'utilité publique (logements sociaux, saisonniers) sur la protection stricte du bâti historique dans le cadre de la reconversion des sites olympiques.
Exposé sommaire
Cet article vise à programmer la reconversion des ouvrages pérennes réalisés pour la tenue de cet événement sportif d’ampleur sur le modèle de la procédure qui a permis à l’issue des JOP 2024 de transformer le village olympique et paralympique ainsi que le village des médias notamment en logements sociaux, logements étudiants, bureaux et commerces.
Le groupe Écologiste et Social exprime ses réserves quant à la transformation de plusieurs bâtiments classés monuments historiques à l’image du fort des Têtes et l’usine de la Schappe, située en contrebas du fort de Briançon.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 72, je suis par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur les amendements no 73 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 72.
J’en profiterai pour présenter aussi l’amendement no 73.Alors que l’article 17 vise à programmer la reconversion des ouvrages pérennes réalisés pour la tenue des Jeux, le groupe Écologistes et social exprime ses réserves quant à la transformation de plusieurs bâtiments classés monuments historiques, comme le fort des Têtes ou l’usine de la Schappe.À ce sujet, l’adoption de l’amendement no 72 rassurerait les habitants de Briançon, mais aussi une grande partie de la représentation nationale.L’amendement no 73 vise à subordonner la construction ou l’aménagement de logements à leur destination de logements locatifs sociaux à l’expiration des Jeux, dans les communes présentant, au regard des prescriptions de la loi SRU, des carences en logements sociaux.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 72 ?
Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission avec votre collègue Laernoes. Un contrôle du respect de la loi est prévu dans les cinq ans et il peut déboucher sur de lourdes sanctions administratives, pénales et financières.Le maintien de l’alinéa 1 de l’article 17 est nécessaire : il permettra la réalisation de 150 logements au fort des Têtes et dans l’usine de la Schappe, dont certains sont des logements en immeubles à loyer modéré (ILM) ou des logements éligibles au bail réel solidaire (BRS), des logements sociaux et des logements pour les travailleurs saisonniers.L’usine de la Schappe hébergera aussi un musée.Si votre amendement était adopté, il faudrait renoncer à tous ces logements, notamment aux logements conventionnés qui manquent en montagne. Ce serait dommage.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable.La reconversion réussie du fort des Têtes en un ensemble de logements sociaux laisserait un magnifique héritage de ces jeux et offrirait un beau symbole.
Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 17 Contre 43
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)