Amendement n° 71
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Le 2° du V de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les caractéristiques de l’information du public sur les lieux dans lesquels le traitement est appliqué, en précisant notamment les modalités permettant au public de distinguer cette information de celle prévue pour les systèmes de vidéoprotection ne faisant pas l’objet des traitements mentionnés au I ainsi que les conditions dans lesquelles cette information peut être complétée par des annonces sonores régulières dans les lieux qui le permettent ainsi que de vidéos explicatives facilement accessibles. »
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Renforce l'obligation d'informer les citoyens sur la VSA par des moyens concrets (son, affichage, QR code) face à un texte jugé trop flou.
Intention : Imposer une visibilité accrue et non ambiguë de la surveillance algorithmique pour garantir le consentement éclairé des citoyens, face à une majorité qui souhaite préserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'État.
L'amendement visait à transformer une obligation d'information générique (« par tout moyen approprié ») en une obligation de moyens spécifiques et visibles, s'appuyant sur les préconisations de la CNIL. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une souplesse décisionnelle (laisser le soin au décret de définir les modalités) plutôt que de contraindre l'administration par des méthodes d'information précises, privilégiant ainsi la facilité de mise en œuvre de la surveillance sur la garantie d'une transparence effective pour le citoyen.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés écologistes tient compte des recommandations émises par la CNIL lors de son audition et propose de consacrer dans la loi une information plus conséquente des citoyens sur la VSA. En effet, il a été constaté que l’information réalisée lors de la première période de l’expérimentation entre 2024 et 2025 était insuffisante et peu visible, de nombreuses personnes n’étant pas au courant de la présence de la VSA. Les mesures proposées répondent à cette problématique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/12/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 71, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement de notre collègue Sandra Regol, retravaillé après les derniers échanges en commission, vise à tenir compte des recommandations formulées par les représentants de la Cnil lors de leur audition par la rapporteure en prévision de l’examen du projet de loi. Ils constataient que lors de la première expérimentation en 2024, les citoyens avaient été mal informés sur la mise en place de la vidéosurveillance algorithmique et connaissaient mal le dispositif, voire n’en avaient pas du tout connaissance. Ils ont proposé, lors de leur audition, de prévoir une meilleure information du public à l’occasion du renouvellement de l’expérimentation proposé par l’article 35, notamment par des annonces sonores, un affichage plus visible et plus distinct de celui existant pour la surveillance classique, ou encore par des vidéos explicatives accessibles par QR code – tout cela est extrêmement simple à instaurer.L’amendement prévoit qu’un décret précise explicitement les modalités de mise en œuvre de ces différents modes d’information, afin de garantir une information claire sur le dispositif expérimenté. Ces mesures permettront de mieux informer nos concitoyens, comme le propose la Cnil, sur des dispositifs qui changent radicalement la façon dont nous surveillons – vous dites « protéger », nous disons « surveiller » – l’espace public.
Quel est l’avis de la commission ?
L’information du public est essentielle, mais elle est déjà bien définie par le texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Depuis hier, vous faites preuve d’une certaine forme de sectarisme dans vos avis sur les amendements que défend M. Raux ou les amendements de repli que nous proposons. Tout le monde parle de compromis – la présidente de l’Assemblée s’est même félicitée que nous soyons désormais dans « l’ère du compromis ». Or ma collègue Regol propose un amendement issu des recommandations de la Cnil,…
Ce n’est pas une référence !
…non d’une commission thématique d’Europe Écologie-Les Verts ou de Génération.s – même si cela ne changerait rien au mérite de l’amendement –, non de je ne sais quel groupuscule, non de moi-même ou de Mme Regol, mais bien des travaux de la Cnil et de ses recommandations dans le cadre d’une audition parlementaire.
Votre amendement est mauvais ! Vivez avec !
Il serait de bon aloi, madame la ministre, que vous révisiez votre jugement et que vous vous montriez réellement capable de compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme la ministre.
Avis défavorable !
Depuis hier, nous avons un débat nourri et je ne pense pas avoir fait preuve de sectarisme. Il se trouve que votre amendement est déjà satisfait, puisque le texte prévoit clairement une information du public par tout moyen approprié. Je ne peux pas faire mieux. Je maintiens mon avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Vous n’avez pas soutenu un seul amendement !
Défavorable, mais efficace !
Je mets aux voix l’amendement no 71.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 36 Contre 49
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)