Amendement n° 70
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les événements prédéterminés mentionnés au I qu’un traitement algorithmique peut avoir pour objet de détecter sont les suivants :
« 1° Franchissement ou présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible ;
« 2° Non-respect par une personne ou un véhicule du sens commun de circulation. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« 1° ter La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant » sont supprimés. » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite la vidéosurveillance algorithmique à deux usages prouvés, opposant efficacité technique et besoin de données.
Intention : Restreindre le champ d'application de la surveillance algorithmique pour éviter une normalisation de technologies inefficaces ou intrusives. La tension oppose une approche de contrôle par la loi (limiter aux usages prouvés pour protéger les libertés) à une approche de gestion par décret (garder le champ ouvert pour permettre l'acquisition de données et l'adaptation au terrain).
L'amendement visait à verrouiller le périmètre de l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) en n'autorisant que les cas d'usage dont l'utilité a été démontrée (zones interdites et contresens). Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une flexibilité maximale par décret, privilégiant la collecte de données sur le principe de précaution ou de spécialité des usages. Le débat montre une divergence fondamentale : les opposants à l'amendement considèrent que restreindre les usages par la loi entraverait l'apprentissage technologique, tandis que les partisans de l'amendement cherchent à éviter une extension de la surveillance vers des domaines où la technologie a échoué (armes, bagages, départs de feu).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social s’inspire des recommandations formulées par la CNIL lors de son audition dans le cadre des travaux préalable à l’examen du projet de loi.
En effet, l’institution indiquait que les cas d’usage pour lesquels la technologie s’était révélée inefficace ne devraient selon elle pas faire partie d’une nouvelle expérimentation. L’amendement prévoit donc de n’autoriser le traitement algorithmique des images que pour les deux cas d’usage pour lesquels son efficacité avait pu être démontré par le rapport Vigouroux, à savoir le franchissement ou la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible et le non-respect par une personne ou un véhicule du sens commun de circulation.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/12/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 70.
Déposé par ma collègue Sandra Regol, il propose de prendre en considération les recommandations formulées par les représentants de la Cnil lors de leur audition préalable à l’examen du projet de loi. Ils ont clairement expliqué qu’il leur paraît inopportun d’intégrer dans une nouvelle expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique des cas d’usage pour lesquels, il faut le dire, la technologie n’a pas fait la preuve de son utilité à l’occasion de sa première expérimentation lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.De plus, le rapport Vigouroux, qui a évalué l’expérimentation en toute indépendance et est accessible à tous, ne mentionne que deux cas d’usage pour lesquels la vidéosurveillance algorithmique s’est révélée efficace : la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite d’accès ; la circulation à contresens d’une personne ou d’un véhicule. Pour le reste, qu’il s’agisse de la détection de bagages oubliés, d’armes à feu ou de départs de feu, l’expérimentation s’est révélée inefficace.Par conséquent, l’amendement propose de restreindre la nouvelle expérimentation prévue par l’article 35 aux deux cas d’usage pour lesquels la vidéosurveillance algorithmique a présenté un intérêt.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que les cas d’usage ne sont pas inscrits dans la loi, mais qu’ils sont prévus par décret. Les inscrire dans la loi ne répondra pas aux besoins du terrain. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons besoin d’acquérir des données. L’amendement restreindrait le champ d’application et réduirait l’efficacité de l’expérimentation. Avis défavorable.
La parole est à M. Jérôme Buisson.
Pour éclairer nos débats, je voulais préciser d’où venaient les éléments cités par M. Gillet.
Ça suffit !
C’est l’ancien conseiller régional de LFI qui a quitté le parti après avoir dénoncé l’ascension des profils liés… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Cela n’a rien à voir avec l’amendement. Je viens de faire une remarque à ce sujet : merci de vous y tenir. Je couperai le micro de quiconque ne reste pas sur l’amendement.
C’est l’assistant de Jordan Bardella qui entonne des chants nazis ! Pas nous !
La parole est à M. Éric Martineau.
Dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec M. Stéphane Peu, les représentants de la Cnil indiquaient au sujet de la VSA que son « appréciation apparaît prématurée eu égard aux conditions de l’expérimentation, justifiant la prolongation de celle-ci ». Vous citez deux cas d’usage pour lesquels elle s’est révélée efficace, mais sachez que lorsque nous avons mené le contrôle avec M. Peu, nous avons identifié quatre à cinq cas pour lesquels elle marchait très bien – les contresens ou les mouvements de foule par exemple.
Je mets aux voix l’amendement no 70.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 28 Contre 48
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)