Amendement n° 68
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la vidéosurveillance algorithmique, opposant sécurité technologique et protection des libertés.
Intention : L'auteur cherche à interdire le déploiement de la surveillance automatisée pour protéger les libertés individuelles contre une surveillance de masse ; le rejet montre que le législateur privilégie l'intégration de l'IA dans le maintien de l'ordre.
L'amendement propose un retrait pur et simple de l'article 35, qui institutionnalise la vidéosurveillance algorithmique (VSA) après sa phase d'expérimentation. Son rejet confirme la volonté du législateur de pérenniser l'usage de ces outils de surveillance automatisée, faisant primer l'efficacité sécuritaire sur les réserves liées aux libertés publiques et au respect de la vie privée.
Exposé sommaire
L’amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 35 du projet de loi, qui vise à reprendre l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) débutée en 2024 et cloturée en mars 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/12/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 19, 39, 68, 78, 247, 249, 251 et 252.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 38 Contre 80
(Les amendements identiques nos 19, 39, 68, 78, 247, 249, 251 et 252 ne sont pas adoptés.)