Amendement n° 67
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La personne concernée peut également demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue l’annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. »
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Permet de suspendre l'exécution d'une interdiction de paraître via un recours, pour protéger la liberté d'aller et venir.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un verrou judiciaire pour empêcher que l'administration ne restreigne les libertés de mouvement sans un contrôle préalable du juge ; le rejet souligne la volonté du législateur de maintenir une efficacité répressive immédiate sans laisser de répit procédural aux personnes visées.
L'amendement visait à instaurer une protection juridictionnelle immédiate contre l'interdiction de paraître, en s'alignant sur le régime des MICAS. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la mesure : l'auteur y voit une restriction grave des libertés publiques nécessitant un effet suspensif, tandis que la Commission et le Gouvernement considèrent que la mesure est moins lourde que les MICAS et que l'efficacité de la sanction administrative prime sur la protection du droit de circuler. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'exécution immédiate des mesures de contrôle sur la possibilité pour le citoyen d'en suspendre les effets par voie de justice.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un recours suspensif contre la décision d’interdiction de paraître sur le modèle des MICAS, afin de garantir pleinement la liberté d’aller et venir.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 66 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 66 vise à supprimer l’obligation administrative de répondre quotidiennement aux convocations policières, prévue à l’alinéa 6. Cette obligation de pointage quotidien, qui a forcément une incidence sur le travail et la famille, nous semble quelque peu excessive.L’amendement no 67 renvoie une fois de plus aux Micas. Si nous y revenons souvent – vous le relevez avec raison –, c’est que nous essayons, dans une logique de dialogue, de nous appuyer sur ce qui existe déjà. En effet, nous faisons face à une inflation de restrictions aux libertés publiques : à chaque nouvelle vague de mesures, on va un peu plus loin, et finalement beaucoup trop loin.L’interdiction de paraître prévue à l’article 34 emporte des effets importants sur les personnes. Il est donc logique de prévoir un recours suspensif contre une telle mesure, comme il en existe contre les Micas. Tel est l’objet de l’amendement no 67.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’obligation de se présenter aux forces de l’ordre garantit l’efficacité du dispositif.
Tous les jours ?
Je rends donc un avis défavorable sur l’amendement no 66.Il existe effectivement un recours suspensif à l’encontre des Micas, mais ce sont des mesures beaucoup plus lourdes. Un recours suspensif ne se justifie pas en l’espèce. Mon avis est donc défavorable sur l’amendement no 67 également.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que la rapporteure, sur les deux amendements.
Sur l’article 34, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 29 Contre 108
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 67.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 44 Contre 106
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)