Amendement n° 66
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de pointage quotidien pour protéger la vie privée face à l'exigence d'efficacité policière.
Intention : Réduire l'intrusion de l'État dans la vie quotidienne des personnes surveillées en limitant la fréquence des contrôles physiques. La tension repose sur l'arbitrage entre le droit à une vie privée et professionnelle stable (argument de l'auteur) et la nécessité de maintenir une pression constante pour garantir l'efficacité de la surveillance (argument de la commission et du gouvernement).
L'amendement visait à alléger la contrainte administrative imposée aux personnes sous surveillance en supprimant la nécessité de se présenter quotidiennement aux forces de l'ordre. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de protection des libertés fondamentales (vie familiale et professionnelle) et une vision de sécurité publique où la fréquence du contrôle est la condition sine qua non de l'efficacité du dispositif. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle de la surveillance sur la minimisation de l'impact quotidien de la mesure sur la vie des individus.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’obligation administrative de répondre quotidiennement aux convocations policières. Si la lutte contre le terrorisme, notamment lors des grands événements, est une priorité nationale, elle ne saurait se faire au détriment des droits et libertés constitutionnellement garantis.
Ainsi, une même personne pourrait cumuler douze mois de pointage au titre d’une MICAS, puis deux mois supplémentaires au titre d’une interdiction de paraître, en contradiction avec la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui considère que de telles contraintes ne sauraient excéder douze mois au total.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 66 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 66 vise à supprimer l’obligation administrative de répondre quotidiennement aux convocations policières, prévue à l’alinéa 6. Cette obligation de pointage quotidien, qui a forcément une incidence sur le travail et la famille, nous semble quelque peu excessive.L’amendement no 67 renvoie une fois de plus aux Micas. Si nous y revenons souvent – vous le relevez avec raison –, c’est que nous essayons, dans une logique de dialogue, de nous appuyer sur ce qui existe déjà. En effet, nous faisons face à une inflation de restrictions aux libertés publiques : à chaque nouvelle vague de mesures, on va un peu plus loin, et finalement beaucoup trop loin.L’interdiction de paraître prévue à l’article 34 emporte des effets importants sur les personnes. Il est donc logique de prévoir un recours suspensif contre une telle mesure, comme il en existe contre les Micas. Tel est l’objet de l’amendement no 67.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’obligation de se présenter aux forces de l’ordre garantit l’efficacité du dispositif.
Tous les jours ?
Je rends donc un avis défavorable sur l’amendement no 66.Il existe effectivement un recours suspensif à l’encontre des Micas, mais ce sont des mesures beaucoup plus lourdes. Un recours suspensif ne se justifie pas en l’espèce. Mon avis est donc défavorable sur l’amendement no 67 également.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que la rapporteure, sur les deux amendements.
Sur l’article 34, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 29 Contre 108
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)