Amendement n° 65

D’après vous, madame la ministre, la plus grande des libertés est de pouvoir se sentir en sécurité, n’est-ce pas ? Vous êtes au pouvoir depuis huit ans : ce n’est pas comme si nos règles sécuritaires, qui vont de plus en plus loin, avaient réglé nos problèmes de sécurité ! Il y a donc un problème d’appréciation.Ensuite, le fait même de fixer une jauge est arbitraire. Quelle jauge choisirez-vous pour un village de 3 000 habitants qui accueille un grand événement une fois tous les cinq ans ? Quelle jauge choisirez-vous ailleurs ?De même, raisonner à partir de la notion de dangerosité estimée est la porte ouverte à l’arbitraire. Au nom de quoi auriez-vous, madame la ministre, la même appréciation que moi de la dangerosité ? Une chose qui vous paraîtrait banale pourrait me paraître dangereuse, et vice versa. Sur quels critères les décisions de restreindre les libertés d’une personne se fonderont-elles si votre loi n’est pas précise ? C’est le sens de ces amendements de suppression. En somme, pourquoi créer un nouvel outil pour restreindre les libertés alors qu’il existe déjà tout un arsenal juridique ?

La parole est à M. Pierre Meurin.

Vous êtes tellement prévisibles ! Vous êtes en train non pas de défendre les libertés individuelles mais de préparer vos actions illégales pour polluer les Jeux olympiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On n’a que ça à faire !

Vous êtes à côté de la plaque !

Vous l’avez avoué à deux reprises en évoquant vos amis militants ! Vous essayez de désamorcer tous les dispositifs de sécurité pour vous placer tranquillement hors la loi avec les militants – entre autres – d’Extinction Rebellion !Quoi qu’on pense de l’organisation des Jeux olympiques, un événement aussi massif nécessite des dispositifs de sécurité – et, vous m’excuserez, nous n’avons pas besoin de militants d’extrême gauche qui viennent passer des messages sur Gaza, ni de ceux d’Extinction Rebellion, sur l’impact carbone des Jeux olympiques.

C’est le droit et une liberté fondamentale !

Vous êtes en réalité en train de défendre vos amis qui préparent peut-être en ce moment même leurs cartes d’état-major pour déterminer où mettre le bazar pendant les Jeux olympiques !

Arrêtez ce délire !

Faut arrêter la fumette !

On vous voit ! À chaque fois qu’un dispositif de sécurité est présenté, vous voulez le supprimer ! En réalité, ces amendements de suppression visent à vous laisser la possibilité, comme à votre habitude, de foutre le bordel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous parlons d’arbitraire ! Savez-vous ce que ça veut dire ?

La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Il me semble que nous parlons moins de sécurité que d’utiliser la loi d’organisation des JOP pour prendre des mesures contre les libertés individuelles, ce qui est tout de même un peu fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Madame la rapporteure, vous avez mentionné le 15 novembre, n’est-ce pas du 13 novembre que vous vouliez parler ? Auquel cas je ne suis pas certaine que les mesures dont nous débattons auraient servi à prévenir les attentats qui ont eu lieu.

Le 13 novembre, des gens ont été tués à la terrasse de cafés !

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

Je vais vous parler d’une réalité qui ne concerne pas directement les JO, mais a trait aux libertés individuelles.En Guyane, en raison du narcotrafic, le gouvernement a instauré le « 100 % contrôle » : sur chaque vol, des jeunes sont empêchés de partir, non parce qu’ils transportent effectivement de la drogue, mais parce que la police les suspecte d’en transporter, considère qu’ils le font peut-être.

Eh oui !

Tous les jours, à l’aéroport Félix-Éboué, des personnes – des personnes malades, d’autres qui viennent passer des concours – sont privées de leur liberté de circuler ; elles perdent leur emploi, sont dans l’impossibilité de passer un concours, tout simplement parce qu’on est allé trop loin en matière de restriction de la liberté de circulation.Je veux attirer votre attention : nous allons de dérive en dérive. Au nom de principes justes – il faut lutter contre le narcotrafic ; il faut lutter contre le terrorisme –, on dépasse les bornes, on donne à l’autorité administrative trop de pouvoirs.

Oui !

Vous affirmez qu’il existe des recours, cher président Boudié, mais je suis désolé : ces recours ne sont pas possibles.

Si !

Non, ils ne le sont pas, car tout le monde ne dispose pas d’un accès au droit !

En effet !

Voilà ce qui se passe réellement, et qui ne manquera pas de se passer en cas d’adoption de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich et Mme Lisa Belluco applaudissent également.)

Quel rapport avec les amendements ?

La parole est à Mme Sandra Regol.

Après m’être désinscrite, je souhaite finalement prendre la parole. Chers collègues, vous avez raison : nous voulons défendre le droit de manifester, de manifester son opinion, d’user de sa liberté d’expression, en dépit de dispositifs particulièrement sécuritaires, en l’occurrence dans le cadre de Jeux olympiques.En effet, le sport est politique : les plus grands événements sportifs, ceux qui ont marqué l’histoire, l’ont fait parce qu’ils étaient aussi l’occasion de prises de position politiques, parce que des militants sont intervenus au cours de ces JO et en ont fait un emblème pour des générations entières.Or ce que vous voulez développer, c’est un sport privé de sa base, de son caractère de moyen d’expression, notamment pour les classes populaires. Quant à nous, nous sommes très fiers de défendre l’idée que le sport est politique, qu’il représente, depuis les années 1940 jusqu’à aujourd’hui, un outil d’expression pour des millions et des millions de personnes à travers le monde. Quand la France accueille des Jeux, elle accueille aussi ce moyen d’expression. C’est exactement ce que nous voulons défendre par ces amendements de suppression, ne vous en déplaise : la liberté d’expression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Denis Fégné applaudit également.)

Allez, votons ! Nous sommes suffisamment éclairés.

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Il convient de rappeler que l’article 34 tend à créer une mesure administrative autonome. Quand je vous écoute, collègues de gauche, notamment de La France insoumise, j’ai l’impression que vous regrettez que, dans les situations visées, on n’applique pas les Micas, pourtant bien plus attentatoires aux libertés que la mesure envisagée. En effet, en l’état du droit, si l’on veut s’assurer qu’une personne ne se rende pas dans une enceinte sportive, on est obligé de prendre une Micas, qui interdit à la personne non seulement de se rendre dans un stade, mais aussi de se déplacer, de sortir de chez elle.D’autre part, nous légiférons dans un cadre parfaitement connu, celui de la prévention de toute attaque ou menace terroriste, et nous nous appuyons sur une notion dont les pouvoirs administratif et judiciaire ont l’habitude en pareil cas : « toute personne qui constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». La procédure se veut, j’y insiste, très protectrice des libertés, puisque la personne se verra notifier la décision prise à son encontre soixante-douze heures avant son entrée en vigueur, ce qui lui laissera le temps d’introduire un référé-liberté, afin qu’un juge se prononce sur cette mesure.D’après mon collègue Castor, tout le monde ne pourrait pas accéder au juge dans le cadre d’une telle procédure. Non ! Nous vivons dans un pays qui offre à tout un chacun la possibilité de saisir le juge, notamment grâce à l’aide juridictionnelle, système qui est d’ailleurs tout à l’honneur de la France. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je donne ici la parole à chacun des groupes qui souhaite s’exprimer. Pour les amendements suivants, nous entendrons un orateur pour et un orateur contre.La parole est à M. Laurent Croizier.

Nous avons un précédent : les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. La mesure proposée est moins attentatoire que les Micas, qui étaient alors en vigueur. Or qu’avons-nous vu quand nous regardions les spectateurs venus à Paris ? Des gens heureux, qui avaient le sourire, qui se sentaient en sécurité et qui l’étaient ! (Mme Blandine Brocard applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Au fond, vous ne défendez pas des personnes qui veulent manifester, vous ne défendez pas, contrairement à ce que vous dites, des militants écologistes.

Nous défendons les droits et libertés fondamentales !

Nous défendons l’État de droit !

Vous défendez des gens qui se promenaient – je ne parle pas des JO, mais de manifestations – avec des boules de pétanque, des marteaux ou des hachettes. Ne me dites que ce sont des militants écologistes, ce sont des voyous !

Ou des boulistes !

Ne me dites pas que, si des gens ont ce type de matériel sur eux, c’est pour défendre la planète !Il faut donc déployer de telles mesures, afin que les spectateurs puissent se sentir en sécurité.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 38, 77, 248, 250, 253, 254 et 270.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        165        Nombre de suffrages exprimés                164        Majorité absolue                        83                Pour l’adoption                49                Contre                115

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 64.

Après une longue série d’amendements de suppression, cet amendement de repli vise à ajouter une condition à celle qui est prévue par l’article 34 pour déterminer qui peut être visé par la mesure, à savoir la deuxième condition que prévoit l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure pour les Micas : le fait d’être en lien avec des terroristes ou de faire de la propagande pour le terrorisme.En d’autres termes, nous essayons de rédiger un peu mieux cet article, afin qu’il concerne précisément la lutte contre le terrorisme et qu’il ne soit pas appliqué de façon extensive à toute forme d’expression. Si tel est bien l’objectif de l’article – comme vous l’avez affirmé, madame la ministre, madame la rapporteure –, alors la clarification proposée ne peut qu’aider à l’atteindre.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne suis pas d’accord avec vous : soumis aux mêmes conditions que celles qui valent pour les Micas, le dispositif ne serait pas plus opérationnel qu’elles. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

On nous a dit un peu plus tôt que ce type de mesure administrative ne posait aucun problème, car il existe un recours juridictionnel en cas d’abus. Mais c’est méconnaître la façon dont fonctionne la justice administrative dans notre pays. En effet, quand on fait l’objet d’une Micas, que l’on est assigné à résidence, et que l’on vient d’un milieu populaire, on ne connaît pas ce genre de procédure et on n’a pas les moyens de solliciter un avocat, si bien que l’on ne s’y oppose pas. C’est pourquoi très peu de recours juridictionnels ont été formés. Par contre, lorsqu’il y a eu des recours, il a été démontré que les mesures étaient disproportionnées. Or quand les gens ont été privés de leur liberté et que certains ont perdu leur travail à cause de telles mesures, il est déjà trop tard.Les propos du collègue Mazars témoignent aussi d’une méconnaissance du fonctionnement de l’institution judiciaire de notre pays. Ce n’est pas parce qu’un recours existe que les gens s’en saisissent. Ainsi, les personnes victimes de racisme, tout comme celles qui sont victimes d’actes à caractère LGBTphobe, n’engagent de démarche auprès de la police que dans 4 % des cas. L’argument est donc incohérent.Qui plus est, cet article attentatoire aux libertés fondamentales prend pour modèle certaines dispositions adoptées pour les JO de 2024, dont aucune évaluation n’a été conduite, comme le demandent pourtant les Nations unies depuis maintenant six mois. M. Retailleau n’a jamais répondu à la demande de l’ONU, qui exigeait que toutes les mesures prises pendant l’été 2024 fassent l’objet d’une enquête indépendante et impartiale. Vous prétendez que nous sommes hors la loi, mais c’est vous qui l’êtes, puisque vous violez le droit international et que vous n’avez jamais suivi les recommandations des Nations unies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 64.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        155        Nombre de suffrages exprimés                155        Majorité absolue                        78                Pour l’adoption                36                Contre                119

Il vise à allonger considérablement le délai de notification de la mesure à la personne concernée. Il s’agit, bien sûr, de lui donner le temps de la contester. Nous vous invitons en effet à en mesurer les conséquences concrètes.Selon vous, un délai de soixante-douze heures suffirait pour contester aussi bien que pour s’organiser. Ce n’est pas juste : certaines personnes concernées par une telle mesure ont tout simplement perdu leur emploi.De surcroît, vous avez affirmé ici, la main sur le cœur, que le gouvernement avait accepté de porter ce délai à soixante-douze heures, contre quarante-huit dans le texte initial, et que cet allongement avait été « heureusement » proposé par le Sénat. C’est inexact, la discussion ne s’est pas passée ainsi : au Sénat, le gouvernement a défendu le maintien du délai à quarante-huit heures. On dira donc que le gouvernement a « heureusement » perdu.Bref, il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à souligner le caractère excessivement liberticide et l’impact concret de la mesure envisagée dans la vie des gens.Que signifie, au fond, cette accumulation de mesures liberticides ? Cela signifie, assez banalement, que vous utilisez les moments de rencontres sportives, de grand rassemblement, pour tester de telles mesures et en augmenter l’acceptabilité sociale.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir les amendements nos 192 et 193, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Au vu de la frénésie sécuritaire que suscite l’organisation des Jeux, ce n’est pas à la France que le Comité international olympique (CIO) aurait dû l’attribuer, mais au Rassemblement national !À qui, finalement, s’adressent ces lois liberticides et qui sont-elles censées protéger ? Je ne vois pas comment les différentes mesures que nous venons d’examiner – interdiction du survol, autorisation de fouiller les véhicules – pourraient concerner d’éventuels terroristes qui auraient l’idée de commettre des attentats criminels sur les lieux où se déroulent les épreuves. Qui donc est visé par ces mesquines restrictions des libertés ? Les militants écologistes !En effet, ces militants vous terrorisent : vous ne voulez pas qu’ils mettent en lumière les dérives de ces JOP 2030 au moment où ils se dérouleront. Il est effectivement probable que des gens viendront protester contre cette débauche de moyens, qui émettent du CO2, qui réduisent la ressource en eau et nuisent à sa qualité. Vous ne voulez pas qu’ils sortent de leur voiture une banderole. Aussi mobilisez-vous les moyens de l’État et de services privés pour lutter contre ces gens, qui représentent, pour vous, le plus grand danger.Si on voulait vraiment lutter contre le terrorisme, il faudrait commencer par reconsidérer la façon dont on dote notre police et notre justice d’officiers de police judiciaire,…

Exactement !

…seuls à même de mener les enquêtes nécessaires pour déjouer les plans des terroristes, qui sont des gens bien plus organisés que de simples militants écologistes venus protester contre un tel événement.

Tout à fait !

Dans la rédaction actuelle de l’article 34, le délai entre la notification d’une interdiction de paraître et son entrée en vigueur est fixé à soixante-douze heures, soit trois jours. Compte tenu de l’importance des restrictions de libertés qu’emporte cette mesure administrative, il nous semble nécessaire de porter ce délai à cinq jours, sur le modèle du régime applicable aux Micas.

La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 21.

Par cet amendement, nous souhaitons revenir à la version initiale de l’article 34, qui prévoyait un délai de quarante-huit heures entre la notification d’une interdiction de paraître et son entrée en vigueur. Ce délai paraît proportionné à cette mesure administrative prise par le ministre de l’intérieur, après information du procureur de la République, à l’encontre d’une personne dont le comportement « constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ».La gauche, totalement déconnectée des problèmes sécuritaires posés par ce genre de manifestations, propose de notifier la mesure deux mois avant son entrée en vigueur. Ce serait pratique : les JO seraient terminés avant l’expiration du délai ! Nous voyons bien que votre logique est tout sauf sécuritaire.Pour notre part, nous souhaitons rétablir le délai de quarante-huit heures, qui s’applique par exemple en matière de rétention. Il est proportionné et nécessaire ; c’est un délai de bonne administration, de nature à protéger les Jeux olympiques de 2030. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quand nous écrivons la loi, nous devons rechercher la rédaction la plus efficace. Le texte initial prévoyait un délai de quarante-huit heures ; le Conseil d’État a préconisé de l’allonger ; le Sénat l’a porté à soixante-douze heures pour garantir l’effectivité du recours. Je propose d’en rester là.Monsieur Guitton, je souhaite que nous nous conformions à l’avis du Conseil d’État et ne suis donc pas favorable à un retour au délai de quarante-huit heures.J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. M. Guitton l’a dit, je l’exprimerai à mon tour : si le délai était porté à deux mois, la mesure entrerait en vigueur une fois les Jeux terminés ! De même, un délai d’un mois ne permettrait pas de couvrir les Jeux paralympiques. On comprend bien la logique des auteurs de ces amendements.Pour répondre maintenant à M. Guitton : si le gouvernement a défendu un délai de quarante-huit heures au Sénat, un amendement sénatorial l’a porté à soixante-douze heures, durée conforme aux attentes du Conseil d’État. Nous avons atteint un point d’équilibre. J’indique à Mme Martin que le gouvernement ne souhaite pas revenir au délai de quarante-huit heures.

Le gouvernement a été très agacé de se faire battre à ce sujet au Sénat !

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Un exemple illustrera la raison pour laquelle il faut un délai de prévenance suffisant. Imaginons une famille qui a réservé un appartement ou une chambre d’hôtel au moment des jeux. Ils viennent à quatre pour pratiquer leur sport favori au milieu des Jeux et des épreuves, puisque cela est possible en dehors des moments où se déroulent les descentes. On leur signifie quelques jours avant le début des Jeux qu’ils ne sont pas les bienvenus et qu’il leur est interdit de paraître car les parents ont été mentionnés dans une note blanche. Il leur faut tout de même un délai pour annuler leur séjour et se faire rembourser ! Nous devons prendre en compte ce cas de figure. Certaines personnes risquent de se voir privées de sports d’hiver, au dernier moment, pour la seule raison qu’ils les pratiquent dans un environnement proche de celui où se déroulent les épreuves.

La parole est à M. Yoann Gillet.

Vous vouliez savoir, madame la présidente, si j’étais un orateur pour ou contre.

Je suppose que vous êtes contre, puisque l’orateur précédent était pour.

En réalité, les amendements de cette discussion commune sont divergents : je suis évidemment pour l’amendement de mon collègue Guitton et contre les amendements de l’extrême gauche.

Il n’y a pas d’extrême gauche ici !

Tu serais content qu’il y en ait une, ça te faciliterait la vie !

L’extrême gauche fait mine de ne pas comprendre que nous parlons d’une interdiction administrative de paraître. Nous avons eu un débat similaire récemment à propos de la mesure d’interdiction de paraître incluse dans la loi contre le narcotrafic, loi adoptée grâce aux voix du Rassemblement national. Or cette disposition interdisant aux dealers l’accès à des points de deal est un succès. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le trafic de drogue s’est arrêté d’un coup de baguette magique !

Intéressez-vous à l’application des textes que nous votons ici, allez rencontrer les forces de l’ordre, et vous constaterez que, là où cette interdiction de paraître a été utilisée, les résultats sont positifs. Le Rassemblement national est fier d’avoir voté cette mesure !Nous estimons que l’interdiction de paraître prévue dans ce texte est tout aussi essentielle. Ne vous inquiétez pas, chers collègues,…

Nous ne sommes pas vos « chers collègues » !

…ce ne sont pas les enfants de chœur qui seront interdits de paraître à tel ou tel endroit !

Qu’est-ce que cela veut dire ?

Vous savez pertinemment que cette mesure sera utilisée contre des gens qui font peser une réelle menace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Coulomme, soyons sérieux ! Nous visons des personnes représentant une menace terroriste, et vous me parlez d’un père de famille qui ne pourrait pas annuler sa location aux sports d’hiver !

Il y a des pères de famille menaçants…

Ce n’est pas sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Très juste !

Je mets aux voix l’amendement no 190.

Je mets aux voix l’amendement no 192.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        148        Nombre de suffrages exprimés                126        Majorité absolue                        64                Pour l’adoption                23                Contre                103

Je mets aux voix l’amendement no 193.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        146        Nombre de suffrages exprimés                127        Majorité absolue                        64                Pour l’adoption                27                Contre                100

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        147        Nombre de suffrages exprimés                146        Majorité absolue                        74                Pour l’adoption                33                Contre                113