Amendement n° 62

Lors de l’Euro de foot en 2016, ou même lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il y a eu des soucis du fait de l’exercice illégal de certaines missions de sécurité privée. C’était à la marge, je vous l’accorde, mais ces cas ont eu un certain retentissement et ce sont des faits contre lesquels il faut se prémunir. Or il existe des outils pour cela, notamment l’obligation de présenter une carte professionnelle.J’ai bien entendu Mme la rapporteure répondre en commission que la carte professionnelle n’était pas encore tout à fait normée, mais si nous n’introduisons pas dès aujourd’hui cette obligation dans le texte, tout le travail consistant à s’assurer que les personnes travaillent bien dans la sécurité privée, qu’elles ont été formées à cet effet et répondent à un code de déontologie dans leur travail, aboutira à un dispositif comportant des failles. Pour notre part, nous proposons une mesure de nature à combler ces failles en ne répétant pas les choix faits jusqu’à présent, ce qui devrait répondre à une préoccupation que vous avez exprimée à de nombreuses reprises. La carte professionnelle permettrait également de lutter contre l’usurpation d’identité, puisque c’est aussi de cela qu’il s’agit.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je le disais en effet en commission, à l’heure actuelle, il n’existe pas de carte normée : le ministère délivre simplement des courriers mentionnant un numéro d’immatriculation. Pour ma part, j’estime que, pour pouvoir inscrire la disposition dans la loi, le législateur doit savoir prendre en compte les contraintes matérielles – en l’occurrence, le fait que les cartes normées ne sont pas encore au point – et ne pas aller au-delà du possible, au risque que ce soit nul et non avenu. Demande de retrait ou sinon avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je rappelle que le code de la sécurité intérieure prévoit deux cartes professionnelles pour les agents de sécurité privée : d’une part celle qui relève du Cnaps, et qui consiste en réalité en un simple courrier, d’autre part celle délivrée par les entreprises à leurs salariés en application de l’article R. 612-18 du code précité – un document qui n’a pas de format réglementaire défini. À la suite des recommandations de la Cour des comptes, le gouvernement envisage la mise en place d’une carte professionnelle sécurisée dont le format pourrait être celui d’une carte de crédit, ce qui devrait répondre à vos attentes, madame Regol.On prévoit pour le début de l’année 2026 un nouveau système d’information au Cnaps, ainsi que la collecte des photographies des agents de sécurité privée, ce qui devrait permettre la mise en place de cartes professionnelles sécurisées à l’horizon de quelques années. J’espère bien évidemment que le système sera opérationnel pour les Jeux – il est encore trop tôt pour vous l’assurer –, car l’arrivée des cartes professionnelles représentera un grand progrès. Cependant, en raison de l’impossibilité matérielle actuelle, je vous demanderai le retrait de cet amendement, et j’émettrai à défaut un avis défavorable.

La parole est à Mme Sandra Regol.

J’entends tous ces arguments, d’autant que nous avons déjà eu un échange assez similaire en commission. Cependant, je rappelle que la mise en avant des problèmes d’usurpation d’identité vient des professionnels du secteur de la sécurité privée eux-mêmes, qui ont été lésés par ce type d’usurpation.

Eh oui !

Ce texte ne fait qu’entériner l’état des choses sans prendre en compte les demandes qui ont été formulées, ce qui est fort dommage. Je renvoie aussi au rapport d’information de nos collègues Éric Martineau et Stéphane Peu sur le bilan sécuritaire des Jeux de 2024, où ils demandaient la création de cette carte. Cela fait déjà plusieurs mois que ce rapport transpartisan est paru et on en est encore à entendre : « Désolé, on n’a pas le temps avant ces jeux, pour lesquels on doit faire passer une loi à toute vitesse, sur une semaine à l’Assemblée et au Sénat… » Bref, on fait le choix d’accélérer les débats plutôt que de prendre en compte des faits qui ont pourtant été signalés par les acteurs de la sécurité eux-mêmes. Pour reprendre l’exemple cité par M. Mazars tout à l’heure, que se passerait-il si les agences de sécurité privée faisaient l’objet de nouvelles usurpations d’identité à l’origine de failles sécuritaires ? Si vous considérez que l’amendement ainsi rédigé est trop précis par rapport à l’état d’avancement de travaux qui auraient dû être menés plus tôt, trouvons une autre formulation, mais faisons quelque chose ! Notre amendement permet d’agir dès maintenant afin d’imposer l’obligation d’une carte professionnelle dans le cadre des Jeux des 2030.

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Je ne vois pas quel exemple, que j’aurais donné précédemment, a pu conduire Mme Regol à l’invoquer en soutien de son amendement. Comme l’a rappelé Mme la ministre, il existe déjà deux cartes professionnelles, l’une d’elles ayant été créée à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il s’agit d’une carte professionnelle remise aux agents de sécurité privée au terme d’une formation allégée et pour effectuer des prestations qui le sont également. L’exemple auquel vous faites allusion renvoie, me semble-t-il, à ce qui s’est passé lors d’un grand événement en Allemagne.

Non, en France !

En tout cas, on a mobilisé très fortement notre sécurité privée à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques, et je ne pense pas qu’il y ait eu des difficultés. Tous les jours, tous les week-ends, sur les grands événements ou même sur des événements plus modestes, la sécurité privée intervient, et on n’a pas ou très peu de remontées sur d’éventuelles difficultés relevant de ce que vous qualifiez d’usurpations d’identité.

Cela fait des années que le Cnaps demande des moyens pour changer de logiciel !

Nous, députés du groupe Ensemble pour la République, sommes défavorables à cet amendement, puisqu’il est matériellement impossible de l’appliquer aujourd’hui – nous avons toutefois bien noté l’engagement pris par le gouvernement de faire en sorte de doter chaque agent de sécurité privée d’une carte professionnelle, laquelle pourrait être présentée à la personne faisant l’objet d’une demande d’inspection visuelle de son véhicule.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

J’interviens bien sûr en soutien à cet amendement, mais en invoquant une logique tout à fait pragmatique : c’est un moyen de lutter contre une forme de délinquance qui consiste pour certains à se faire passer pour des agents de sécurité sur les lieux où se déroulent de tels événements. Bien évidemment, si un grand méchant, pour reprendre l’expression de mon collègue Ugo Bernalicis, voulait commettre un acte criminel, la meilleure façon pour lui de déjouer la vidéosurveillance algorithmique serait de prendre l’apparence d’un agent de sécurité. L’obligation incombant à ces agents de présenter une carte professionnelle permettrait aux personnes venant assister aux Jeux de contribuer à l’augmentation du niveau de sécurité – ils deviendraient en quelque sorte les contrôleurs de l’action des agents. L’application de ce dispositif d’une logique imparable éviterait que des gens se fassent passer pour des agents et en profitent pour pénétrer sur les lieux avec des intentions douteuses.

Le rapport de la Cour des comptes qui invite le Cnaps à changer de logiciel date de 2017 !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        157        Nombre de suffrages exprimés                157        Majorité absolue                        79                Pour l’adoption                46                Contre                111