Amendement n° 60
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Les flottes automobiles publiques utilisées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 doivent être 100 % électriques.
Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 établit et publie, au plus tard douze mois avant la cérémonie d’ouverture, un plan détaillant :
1° La composition des flottes de véhicules utilisées pour les jeux ;
2° Les mesures mises en place pour assurer la recharge électrique et l’approvisionnement énergétique nécessaires à leur fonctionnement ;
3° Les actions destinées à garantir la pérennité de ces infrastructures et flottes au bénéfice des territoires après la clôture des jeux.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer des flottes de véhicules majoritairement électriques pour les Jeux d'hiver, entre ambition écologique et contraintes de mobilité en montagne.
Intention : Verrouiller une obligation de mobilité propre pour garantir un héritage écologique, face à une volonté gouvernementale de préserver la flexibilité opérationnelle et la gestion stratégique des Jeux.
L'amendement cherchait à transformer les Jeux d'hiver en moteur de la transition énergétique en imposant des quotas de véhicules bas-carbone. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas figer les obligations environnementales par la loi, préférant laisser une marge de manœuvre opérationnelle et une gouvernance négociée (via une future feuille de route) plutôt que d'imposer des normes qui pourraient entrer en conflit avec la continuité du service public en milieu montagneux et hivernal.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 un levier majeur de transition écologique dans le secteur des transports. En imposant que la majorité des flottes de véhicules utilisées pendant l'événement soient électriques ou à très faibles émissions, il contribue à réduire l'empreinte carbone et les nuisances locales.
Il s'inscrit par ailleurs dans la continuité des obligations déjà prévues par la loi d'orientation des mobilités (LOM), qui impose aux acteurs publics d'électrifier 70 % de leurs nouveaux véhicules d'ici 2030.
Il convient de souligner qu'au-delà des impératifs environnementaux, la mobilité électrique s'avère économiquement avantageuse pour les professionnels, notamment depuis les dernières réformes fiscales qui ont renforcé son attractivité. Cet amendement conjugue ainsi transition écologique et rationalité économique, tout en laissant un héritage durable aux territoires de montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 60 portant article additionnel après l’article 21.
Cet amendement dû à Marie Pochon vise à ce que les flottes publiques de véhicules utilisées à l’occasion des Jeux soient intégralement électriques.
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu des contraintes opérationnelles inhérentes à des Jeux d’hiver en montagne, la norme prévue par l’amendement est très ambitieuse. On peut certes être favorable à l’électrique, mais imposer cette exigence à toutes les flottes publiques, notamment, je le répète, dans des territoires de montagne et des conditions hivernales, reviendrait à ne pas tenir compte des besoins touchant la continuité de certains services publics. Par ailleurs, cela rigidifierait la gouvernance, la liberté d’organisation des acteurs : la définition des flottes, y compris l’arbitrage entre solutions bas-carbone ou encore la répartition des responsabilités entre État, collectivités, Cojop et opérateurs, relève de la gouvernance globale des Jeux, de stratégies de mobilité négociées. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour compléter le propos de Mme la rapporteure, sans doute savez-vous, madame la députée, que nous œuvrons en ce moment à une feuille de route environnementale pour ces jeux. Elle sera détaillée très prochainement, puisque le comité stratégique et environnemental, sous la double tutelle du ministère des sports – ce projet de loi, madame Martin, relève bien de mon portefeuille – et du ministère de la transition écologique, devrait tenir courant janvier sa première réunion.
C’est trop tard !
Cette feuille de route, dont vous serez invités à prendre connaissance, définira les objectifs environnementaux et les indicateurs qui permettront aux organisateurs des JOP de suivre son application. Bien évidemment, la mobilité figurera au cœur du dispositif ; en revanche, imposer d’emblée une flotte intégralement électrique serait en effet compliqué, particulièrement en hiver. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)