Amendement n° 55

J’ai bien peur que personne ne sache dire précisément combien coûteront ces jeux. En revanche, nous savons déjà très bien ce qui n’entrera pas dans les caisses de l’État. C’est tout l’objet de cet amendement que de remettre en cause les multiples exonérations fiscales dont bénéficient les organisateurs des JOP de 2030.Après un débat budgétaire au cours duquel le gouvernement n’a cessé de marteler la nécessité de faire des économies pour préserver les comptes publics, ces exonérations constituent un manque à gagner important pour l’État. Elles sont d’autant moins justifiables que le gouvernement ne tient pas ses promesses, en gelant, pour la seconde année consécutive, les 100 millions d’euros de crédits promis aux investissements et à la rénovation des équipements sportifs censés constituer l’héritage des JOP de Paris 2024.La Cour des comptes a par ailleurs établi que les exonérations fiscales accordées pour les Jeux de Paris se sont élevées à 250 millions d’euros. Nous proposons donc d’éviter la reproduction d’un tel manque à gagner, afin de garantir, cette fois, un réel héritage des Jeux de 2030.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 156.

Depuis plusieurs semaines, l’hémicycle est le théâtre de batailles autour du PLF et du PLFSS. À cette occasion, chacun a reconnu l’ampleur du problème du financement et la nécessité, pour les uns, de trouver de nouvelles ressources, et pour les autres, de réaliser des économies. Dans les deux cas, un impératif demeure : maintenir les ressources qui permettent de financer le budget de l’État comme celui de la sécurité sociale.Or l’article 1655  septies du code général des impôts prévoit des dispositifs de défiscalisation et des exonérations qui bénéficient spécifiquement aux organisateurs de compétitions sportives internationales – notamment les Jeux olympiques. C’est quand même extraordinaire ! Je ne nie pas l’importance de l’organisation des Jeux dans la vie de la nation ; mais de telles exonérations, si elles sont jugées légitimes, devraient alors s’appliquer à d’autres activités lucratives dégageant des chiffres d’affaires comparables.C’est pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de l’article 1655  septies, totalement injustifié, qui vide les caisses de l’État de plusieurs centaines de millions d’euros. Hier soir, Mme la ministre évoquait le chiffre d’affaires substantiel que les Jeux allaient générer. Nous ne le contestons pas. Mais ce chiffre d’affaires ne couvrira qu’environ la moitié du coût total de l’organisation. L’autre moitié sera supportée par les contribuables.Il est donc légitime que ces recettes soient soumises aux règles fiscales et sociales de droit commun : cotisations sociales, dont notre sécurité sociale a cruellement besoin, impôts sur les entreprises, impôts sur les bénéfices et contributions comme la CSG, indispensables au budget de l’État.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 164.

Mes collègues ont déjà évoqué la question du manque à gagner fiscal. À titre d’exemple, le régime fiscal dérogatoire appliqué pour les JOP de Paris a permis à Omega, bijoutier suisse qui nous fera difficilement pleurer sur sa situation financière, de bénéficier de 57 millions d’exonérations fiscales. Ce n’est pas anodin. Au total, le manque à gagner pour notre pays s’est élevé à près de 200 millions d’euros.Nous attendons donc des explications claires et des justifications précises. Pourquoi nous sentons-nous obligés d’accorder de telles exonérations fiscales ? Quelque chose ne tourne pas rond : c’est le CIO qui a besoin de trouver un terrain pour ses Jeux, ce n’est pas la France qui a besoin d’accueillir les Jeux olympiques. C’est le Cojop qui cherche un lieu pour développer sa vision du sport business.Pourquoi, dans ces conditions, accepter coûte que coûte ces manques à gagner, alors même que notre pays n’est pas en mesure de garantir la présence d’un enseignant devant chaque classe ? Vous devrez justifier, de manière rigoureuse, les raisons pour lesquelles ces exonérations fiscales sont accordées, puisque rien – absolument rien – ne nous y contraint.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Vos amendements, s’ils étaient adoptés, rendraient inopérant l’article 1er. Je rappelle que l’article 1655  septies du code général des impôts a été créé en 2014 afin de disposer d’un dispositif pérenne d’exonération fiscale, à l’approche du championnat d’Europe de football de 2016. Ce dispositif, semblable à celui qui existe en Angleterre et en Allemagne, a pour but d’attirer les organisateurs d’événements sportifs internationaux grâce aux exonérations fiscales, souvent intégrées à leur cahier des charges.De plus, à la lecture de votre exposé sommaire, nous comprenons que vous commettez une confusion sur l’étendue réelle des exonérations que prévoit l’article 1655  septies du code général des impôts. En effet, vous citez le rapport de la Cour des comptes sur les JOP 2024, en indiquant que le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le Cojop, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions de manque à gagner.Or le taux réduit de 5,5 % bénéficie à toutes les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou aux compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive ayant reçu un agrément du ministre chargé des sports ou dans le cas d’une compétition internationale. Cette exonération ne relève donc pas de l’article 1655  septies.De même, c’est la loi de finances initiale pour 2020, non l’article 1655  septies, qui a accordé une dérogation fiscale au chronométreur officiel des Jeux, en l’exonérant de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux.Enfin, il convient de souligner que l’article 10 du contrat hôte prévoit que l’éventuel boni des Jeux est réparti à hauteur de 20 % pour le Comité national olympique et sportif français, 20 % pour le CIO et 60 % pour l’État, à destination du sport. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le manque à gagner que vous évoquez est contestable. C’est simple : sans exonérations, il n’y a pas de grand événement sportif international ; et sans grand événement, il n’y a pas de recettes.Les dispositifs fiscaux dérogatoires permettent de rendre la France attractive pour l’accueil de grands événements sportifs internationaux, dont l’impact est majeur sur l’activité économique nationale : marchés attribués à nos entreprises, recettes touristiques, création d’emplois pendant les Jeux, mais aussi d’emplois pérennes, dans de nombreux secteurs, sans oublier les activités commerciales.Les retombées des JOP de Paris sont estimées à 7,1 milliards pour la seule économie francilienne, sans même compter les effets plus diffus dans l’ensemble du territoire. Alors que vous préférez voir le verre à moitié vide, je préfère le voir à moitié plein. Je rappelle enfin que le savoir-faire français en matière d’organisation de grands événements sportifs internationaux est un levier de développement économique pour nos territoires. Avis défavorable à ces trois amendements. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Madame la ministre, je m’inscris en faux contre vos propos. La France n’a pas obtenu l’organisation des Jeux en raison des cadeaux fiscaux qu’elle aurait promis au CIO, aux organisateurs, aux sponsors et aux annonceurs : c’est totalement faux.Tout au long de l’année, les sponsors et les annonceurs de tournois, de compétitions sportives et de rencontres diverses investissent massivement dans les médias, en acquittant les taxes et les prélèvements correspondants. Comment pouvez-vous sérieusement soutenir devant la représentation nationale que ces acteurs n’auraient pas participé à l’organisation de la compétition sans de tels cadeaux ? C’est aberrant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)L’octroi des Jeux à la France n’était pas conditionné à cette défiscalisation : ce que vous affirmez est faux. Certes, des exigences existaient, mais je tiens à rappeler que la France était alors le dernier candidat en lice, tous les autres s’étant retirés ou ayant été éliminés par le CIO.Nous disposions donc d’une position de force exceptionnelle pour négocier pendant le débat préalable des conditions équilibrées, afin que la France ne soit pas saignée comme elle va l’être. Or rien n’a été fait, ce qui est incroyable. Depuis quand, dans une négociation, consent-on à tout céder à son partenaire sans rien obtenir en retour ? Je ne comprends pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        151        Nombre de suffrages exprimés                149        Majorité absolue                        75                Pour l’adoption                31                Contre                118