Amendement n° 50

Le plan d’action détaillé dans votre amendement est très proche des engagements pris par les organisateurs dans le cadre de la candidature ; c’est donc redondant. Par ailleurs, le SGPE est déjà en train d’élaborer une feuille de route environnementale sur ces JOP, en lien avec les organisateurs des Jeux, pour assurer cette cohérence. En outre, le détail du plan d’action ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le SGPE travaille en effet sous l’égide du ministère des sports et du ministère de la transition écologique à la définition de cette feuille de route, qui sera rendue publique et soumise à consultation. Ainsi, le Haut Conseil pour le climat pourra rendre un avis. Nous pourrons surveiller ensemble les objectifs qui seront fixés. Le Parlement, dans son rôle de contrôle, pourra s’en saisir. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, car votre amendement est satisfait.

Je mets aux voix l’amendement no 208.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        53        Nombre de suffrages exprimés                47        Majorité absolue                        24                Pour l’adoption                15                Contre                32

Je mets aux voix l’article 3  bis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        52        Nombre de suffrages exprimés                52        Majorité absolue                        27                Pour l’adoption                40                Contre                12

Il s’agit d’apprendre de l’expérience des Jeux de Paris 2024 et de faire mieux en 2030 concernant la pollution plastique. En 2024, des bouteilles en plastique avaient été distribuées gratuitement aux athlètes, alors que la loi antigaspillage (Agec) l’interdit strictement. En 2030, nous devons tout faire pour inscrire les Jeux dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique.C’est l’objectif de cet amendement, qui propose d’abord la publication d’un plan d’action spécifique, en lien avec les communes concernées, pour réaliser cette ambition – sur le modèle de la charte Montagne zéro déchet sauvage en 2030, soutenue notamment par l’association nationale des maires des stations de montagnes. Ensuite, nous souhaitons interdire la vente et la distribution de bouteilles en plastique de petit format pendant toute la durée des Jeux. Je le répète : apprenons de 2024 et faisons bien mieux en 2030. (M. Jean-Claude Raux applaudit.)

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 209.

Je ne reviendrai pas sur les arguments évoqués par ma collègue. Je rappellerai simplement que les Jeux d’hiver se dérouleront dans un territoire fragile sur le plan environnemental, compte tenu des effets du changement climatique et de la pression humaine. Il est indispensable que nous utilisions tous les leviers possibles pour avoir la gestion la plus responsable des déchets – la réduction du plastique en fait bien évidemment partie. Il s’agit d’être cohérents avec des objectifs que nous nous sommes fixés.Madame la ministre, vous nous répondrez sûrement que dans la feuille de route les choses seront très claires et que le législateur n’aura pas besoin de les repréciser. Je pense, au contraire, que nous avons besoin de réaffirmer politiquement que nous croyons dans ces ambitions. En tout cas, toute précision ne peut pas faire de mal.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que la loi Agec s’applique. Les organisateurs se sont engagés à la respecter, notamment sur la suppression du plastique à usage unique pour les bouteilles, la vaisselle, la décoration, sur l’absence de suremballage et sur la mise en place d’un plan d’action de lutte contre le gaspillage.

Inscrivons-le dans la loi, alors !

La direction générale de la prévention des risques (DGPR), que nous avons auditionnée, a indiqué qu’elle ferait un suivi strict du respect de la loi Agec pendant ces jeux.Je rappelle aussi que la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public est interdite depuis 2021. Vos amendements me semblent satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Je saisis l’occasion qui m’est offerte, puisque ce sont les derniers amendements sur lesquels je suis amenée à donner un avis, pour remercier les administrateurs et les administratrices de la commission du développement durable qui m’ont accompagnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous avez eu la réponse : votre demande fera bien partie des choses que nous cadrerons dans le document que nous publierons. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Véronique Riotton.

J’ai été rapporteure de la loi Agec et j’en ai mené l’évaluation. Les ambitions des sponsors, ici, ne sont pas à la hauteur.

Voilà !

En 2024, on a vu dans des stades des boissons être servies dans des verres réutilisables à partir de bouteilles jetables. S’engager pour le zéro plastique est important. Je voterai donc pour ces amendements.

Merci !

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 238, tendant à supprimer l’article.

Revenons au cœur du sujet. Cet article est un des plus contrariants de ce projet de loi que vous voulez imposer, nous l’avions déjà exposé lors de l’examen de la motion de rejet préalable. Le contrat hôte prévoit que la France renonce à sa souveraineté juridictionnelle. C’est quand même extraordinaire, et cela illustre à quel point c’est la mauvaise gestion de la Macronie qui a mis le pays en faillite, tant vous êtes de mauvais négociateurs.D’abord, vous n’avez pas réussi à négocier la collecte des recettes fiscales nécessaires pour équilibrer notre budget. Pire, alors que vous étiez seuls face au CIO – les deux autres candidats avaient été éliminés car n’acceptant pas les clauses que le CIO voulait leur imposer –, vous aviez l’occasion de négocier et de refuser que des juridictions extranationales règlent les litiges de tous ordres qui pourraient résulter de l’exécution du contrat hôte – litiges commerciaux, administratifs, sportifs.Le contrat hôte contient une clause compromissoire, alors qu’elles sont interdites pour les personnes publiques par l’article 2060 du code civil. On crée une dérogation absolument scandaleuse.De plus, les juridictions habilitées à régler ces litiges pourront bénéficier d’une clause de confidentialité à cause desquelles on ne pourrait pas connaître les motifs des décisions rendues. Cette opacité est symptomatique de la façon dont vous avez mal géré le pays depuis tant d’années.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 4 autorise le recours à des clauses compromissoires dans le contrat hôte des JOP 2030, ainsi que dans ses conventions d’exécution, par dérogation à l’article 2060 du code civil qui interdit aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage. Il valide ainsi la clause compromissoire contenue dans le contrat hôte signé le 9 avril 2025 par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), les régions Aura et Paca, et le CIO. Il permet l’insertion d’une telle clause dans les futures conventions d’exécution de ce contrat.Le recours à une telle procédure est habituel pour les événements sportifs internationaux. Le même mécanisme avait été prévu pour les JOP 2024 en application de la loi de 2018 relative à leur organisation. Comme d’autres dispositifs, on peut estimer que ces clauses sont léonines,…

Eh bien, bravo !

…mais on ne peut y déroger sans renoncer à l’organisation des Jeux.

Ce n’est pas vrai ! Le CIO aurait cédé !

De plus, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques était de valeur législative et non constitutionnelle. Par conséquent, on peut déroger à ce principe par une disposition législative expresse.

Ben tiens !

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Nous sommes au cœur du problème que pose cette loi d’exception, justifiée par les JOP. Mme la rapporteure nous a expliqué que pour avoir les JOP, il fallait accepter qu’un pouvoir supranational – le CIO – soit autorisé à déroger à toutes nos règles sociales, environnementales, d’affichage publicitaire, etc. En conséquence, ce n’est pas le droit français qui primerait mais des tribunaux internationaux sur lesquels la France n’a pas de prise. Ce n’est pas acceptable. Ce problème est au cœur de la mise en cause de l’organisation des JOP telle qu’elle se fait.Madame la rapporteure, vous dites que sans cela, nous n’aurions pas pu organiser les JOP. Je ne crois pas. Il y a un rapport de force avec le CIO que nous n’avons pas suffisamment exercé.Je connais bien les JOP. Ils ont fait partie de mon métier pendant plusieurs années. Il y a de moins en moins de villes qui concourent pour les JOP, tellement les coûts sont élevés pour le pays organisateur – souvenez-vous du coût des JOP 2024. Il n’est pas vrai d’estimer que nous n’aurions pas de rapport de force nous permettant de refuser que le CIO nous impose des règles qui ne sont plus acceptables.

Eh oui !

Je ne suis pas d’accord pour que nous votions ce genre de dispositifs qui fait de la France une sorte de zone franche, de zone dérégulée. Au nom de quoi ? Au nom du droit international ? Au nom de règles qui pourraient prévaloir en raison de l’intérêt général ? Non ! Au nom des JOP. Eh bien, ils n’en valent pas la chandelle. Nous ne devrions pas accepter ce genre de lois.

Les soi-disant souverainistes, en face, me font bien marrer ! Vous seriez prêts à vous vendre à n’importe qui !

Sur article 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 239.

C’est un amendement de repli qui vise à réintroduire la possibilité de recourir à des juridictions françaises. D’abord, parce que nous contestons le dispositif juridique qui permet le règlement des litiges survenant dans l’exécution du contrat hôte, et parce que le fondement qui permet d’échapper aux juridictions françaises est le caractère d’intérêt général des JOP. Vous l’avez compris, nous contestons ce critère – d’autant plus que vous ne l’avez jamais établi.Cet amendement introduit un minimum de transparence. S’il y en avait, il apparaîtrait que le CIO impose des choses aux communes – pourquoi se priverait-il, puisqu’on le laisse faire –, ce qui est inacceptable.Vous mesurez, amendement après amendement, que la seule chose que le gouvernement a démontrée, est qu’il a tout – je dis bien : tout – concédé aux organisateurs des JOP, alors qu’on sait que ce ne sont pas des anges.

Eh oui !

Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’article 5 par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire, ainsi que sur les amendements identiques nos 282 et 314 par les mêmes groupes. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable également.

Je mets aux voix l’article 4.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        54        Nombre de suffrages exprimés                54        Majorité absolue                        28                Pour l’adoption                47                Contre                7

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 282 et 314, portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 282.

Cet amendement doit permettre la création d’une billetterie populaire sur le modèle de ce qui a été fait pour les JOP 2024. La réussite de ces derniers s’est aussi faite grâce à la billetterie populaire, car elle a permis une plus grande accessibilité à la jeunesse, dont une partie est présente en tribunes. J’espère qu’un certain nombre d’entre eux en bénéficieront pour découvrir les sports d’hiver, ainsi que les agents publics, les personnes en situation de handicap ou leurs aidants.L’objectif est d’ouvrir le plus possible les Jeux, par la promotion des valeurs de l’olympisme et du paralympisme auprès de la jeunesse, par l’inclusion à l’événement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, ainsi que de la jeunesse, par la récompense des engagements bénévoles, et par la valorisation de l’engagement des agents publics pour les Jeux.

L’amendement no 314 de M. Joël Bruneau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?