Amendement n° 47
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette estimation est établie avec la contribution de toutes les parties intéressées, notamment les associations de protection de l’environnement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan est établi avec la contribution de toutes les parties intéressées, notamment les associations de protection de l’environnement. »
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Imposer l'implication des associations environnementales dans l'évaluation de l'impact des JOP 2030 pour garantir l'objectivité.
Intention : Sanctuariser le rôle des experts de la société civile pour éviter que l'évaluation environnementale ne soit qu'un exercice de communication interne au comité d'organisation.
L'amendement visait à transformer une obligation de résultat (publier un bilan environnemental) en une obligation de procédure (inclure des parties prenantes expertes). Le débat révèle une opposition entre une volonté de verrouiller la transparence par la loi et une volonté de laisser la flexibilité de la concertation aux instances de planification (SGPE, Cojop). Le rejet de l'amendement indique que le législateur préfère déléguer la méthode d'évaluation à des acteurs opérationnels plutôt que de l'imposer par un cadre législatif contraignant, considérant que les mécanismes de concertation existants suffisent.
Exposé sommaire
L’article 3 bis prévoit la publication, en amont et en aval des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, d’une estimation puis d’un bilan de leur impact environnemental. Si cette avancée va dans le bon sens, elle demeure insuffisante en l’absence de garanties quant à la méthodologie et à la transparence du processus d’évaluation.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer la crédibilité, l’indépendance et l’objectivité de ces travaux en prévoyant explicitement l’association de l’ensemble des parties intéressées, en particulier les associations de protection de l’environnement, dont l’expertise et la connaissance fine des territoires constituent un apport indispensable et qui ont d’ores et déjà exprimé leur disponibilité pour contribuer activement à ces évaluations.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 47 et 179, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 47.
Cet amendement vise à préciser les dispositions prévues par l’article 3 bis qui, dans sa rédaction actuelle, ne dit rien ni de la méthode employée ni des parties prenantes concernées par l’estimation du bilan environnemental. Nous suggérons que le Cojop intègre la contribution des acteurs locaux et des associations qui sont les plus informés sur les enjeux environnementaux. Les associations dont l’expertise est reconnue sur la protection de l’environnement, de la biodiversité, de la ressource en eau et sur l’artificialisation des sols ont déjà fait savoir qu’elles étaient prêtes à contribuer activement à ces travaux.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 179.
Nous demandons une étude d’impact sur la pollution que constitue la publicité qui sera déversée sur tout le territoire, et pas seulement dans les enceintes des Jeux ou à proximité. Notre pays, dont tout le monde dit qu’il est si beau, est un champion du monde de l’affichage de publicités en 4x3 qui pourrissent tous les paysages.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord sur le fond avec ces deux amendements, mais il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi, dans la mesure où les associations, comme les collectivités, sont déjà associées par la feuille de route des JOP 2030 élaborée par le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), mais aussi par la stratégie environnementale du Cojop et de la Solideo, qui devra permettre « d’impliquer les acteurs locaux et la population en favorisant la concertation, la participation et l’approbation des enjeux environnementaux par les collectivités, les entreprises, les associations et les citoyens ».J’ai tenu à auditionner moi-même les associations environnementales qui, dans leur grande majorité, ne sont pas opposées aux JOP. Je demande donc le retrait de vos amendements ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 47 et 179, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)