Amendement n° 43
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le montant des rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 est soumis à l’approbation préalable de chaque commission permanente chargée des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, exprimée à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein de chaque commission. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les rémunérations des dirigeants du COJOP à l'approbation préalable des commissions parlementaires, face au contraste entre salaires élevés et bénévolat.
Intention : Renforcer la légitimité démocratique et la transparence de la gouvernance des Jeux en exigeant que le Parlement valide les rémunérations d'une organisation financée partiellement par fonds publics, face au scandale de rémunérations jugées excessives par rapport à l'engagement bénévole.
L'amendement vise à imposer un contrôle démocratique direct sur les salaires du COJOP (directeur général à 260 000 €, cadres supérieurs à 200 000 €+, total des 5 plus hauts salaires : 2,2 M€/an), justifié par le décalage avec des dizaines de milliers de bénévoles rémunérés seulement par un Pass Navigo et un repas. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'exigence de transparence et d'exemplarité pour un événement partiellement financé par l'argent public ; de l'autre, le refus de soumettre une association de loi 1901 à un contrôle parlementaire direct des salaires. La commission préfère des mécanismes de gouvernance (élus dans les comités d'éthique et de contrôle, rapports de la Cour des comptes) plutôt qu'une approbation préalable. Le rejet signale que le législateur accepte la critique sur les rémunérations antérieures mais refuse d'institutionnaliser un droit de veto parlementaire sur les salaires.
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires du Sénat propose de soumettre la fixation de la rémunération des dirigeants du COJOP à l’approbation préalable des commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le pré-rapport de la Cour des comptes daté de mars 2021 relève que les 13 directeurs du COJOP sont rétribués à hauteur de 153 000 euros bruts annuels, que 8 directeurs exécutifs sont payés plus de 200 000 euros, et que le salaire du directeur général est de 260 000 euros par an. Au-delà de ces rémunérations, on pointe des augmentations fortes de salaire. Le coût total des cinq rémunérations les plus élevées s’élève à 2,2 millions d’euros par an, parts variables et primes de « fidélité » comprises.
Ces rémunérations ont choqué l’opinion publique, alors qu’en parallèle, l’organisation des Jeux repose sur le travail non rémunéré de dizaines de milliers de bénévoles, avec pour seule compensation un Pass Navigo et un repas par jour, sans aide pour se déplacer jusqu’à Paris, ou pour se loger en région parisienne.
Dans le souci de transparence et de probité de l’organisation des Jeux, il apparaît nécessaire qu’un débat public puisse se dérouler sur la question des rémunérations des dirigeants et des salariés du COJOP par la représentation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 43.
Il tend à soumettre la rémunération des dirigeants du Cojop à l’approbation préalable des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.Les chiffres rendus publics par la Cour des comptes en 2021 ont pu légitimement choquer. Tandis que l’organisation et la réussite des Jeux reposent sur l’engagement désintéressé de dizaines de milliers de bénévoles, on y apprenait que les cinq plus hautes rémunérations du Cojop représentaient 2,2 millions d’euros par an, primes et bonus compris. Ce décalage profond nous invite à nous interroger sur l’exemplarité et la transparence – l’une ne va pas sans l’autre – qu’on est en droit d’attendre d’un événement financé, au moins en partie, par de l’argent public.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement. Nous devons bien entendu être attentifs à la question des rémunérations qui a pu ternir, par moments, les Jeux de 2024. Pour ceux de 2030, elle devra être tout à fait réglée. L’article prévoit, à cet effet, que siègent au comité d’éthique et au comité de contrôle des rémunérations un élu de l’Assemblée nationale ainsi qu’un élu du Sénat, avec voix délibérative – il y a là une avancée au regard de la version du texte adoptée par le Sénat.De plus, la Cour des comptes remettra à l’Assemblée un rapport sur le sujet.Ce n’est pas à la représentation nationale de définir par la loi les salaires des membres d’une association, même une association de loi 1901. Si nous devons contrôler le Cojop 2030 et nous assurer de sa bonne gestion, je ne suis pas favorable à ce que la rémunération de ses dirigeants soit soumise à l’approbation des parlementaires. Avis défavorable.
(L’amendement no 43, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)