Amendement n° 42
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence. »
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Exclut les publicités lumineuses et numériques des dérogations pour éviter une consommation électrique superflue.
Intention : Verrouiller l'exception publicitaire par une interdiction technique des supports énergivores pour aligner les JO sur les objectifs de sobriété énergétique.
L'amendement visait à verrouiller le périmètre des dérogations publicitaires liées aux JO en interdisant explicitement les supports énergivores. Son rejet révèle que le législateur préfère maintenir un cadre de dérogation souple, s'appuyant sur des mécanismes de contrôle a posteriori (autorisations municipales, pouvoirs de police) plutôt que sur une interdiction textuelle stricte, considérant que les garde-fous existants suffisent à contenir l'impact environnemental et esthétique.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques.
Si ces dérogations font partie des obligations du contrat de ville-hôte, il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés.
Dans une période de sobriété énergétique nécessaire, il est vital de veiller à ce que les supports de publicité ne rajoutent pas de consommation d’électricité superflue.
Cet amendement de replis propose d’exclure nommément les supports lumineux, rétro-éclairés et numériques des dérogations prévues à l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 42.
Cet amendement de repli vise simplement à exclure les supports lumineux, numériques ou rétroéclairés des dérogations prévues. Dans une période où la sobriété énergétique n’est plus un slogan mais une nécessité, permettre l’installation de tels dispositifs reviendrait à ajouter une consommation d’électricité aussi superflue qu’incohérente au regard des objectifs climatiques de la France.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avions parlé en commission. Le dispositif proposé à l’article 3 exclut déjà les publicités numériques du champ des dérogations. De plus, pour le pavoisement éclairé par projection ou par transparence, une déclaration préalable étant nécessaire auprès de l’autorité de police compétente, cette dernière a la possibilité de s’opposer à l’installation ou de la subordonner au respect de conditions destinées notamment à optimiser son insertion architecturale et paysagère et à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. Par ailleurs, les dérogations accordées pour la publicité faite au profit des sponsors des Jeux sont strictement encadrées dans l’espace et dans le temps. Ces sponsors ont en outre l’obligation d’obtenir une autorisation préalable des élus locaux sur ou à proximité des sites olympiques, et doivent notamment veiller à réduire l’impact de leurs projets sur le cadre de vie environnant. Enfin, j’insiste sur ce point : les panneaux lumineux sont interdits.Il me semble donc que le dispositif est suffisamment encadré. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur a très bien argumenté. L’avis du gouvernement est également défavorable, car de mon point de vue l’amendement no 42 est satisfait.
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)