Amendement n° 38
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction de paraître pour les personnes non soumises à une surveillance administrative, opposant efficacité sécuritaire et respect des libertés fondamentales.
Intention : L'auteur cherche à protéger les libertés individuelles en refusant la création d'un nouveau régime de contrôle de masse, arguant que la menace terroriste doit être traitée par une surveillance ciblée (MICAS) plutôt que par des mesures de contrainte jugées inefficaces et liberticides.
L'amendement visait à supprimer une mesure de contrôle (interdiction de paraître) qui s'applique en dehors du cadre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le débat révèle une fracture profonde sur la stratégie de lutte contre le terrorisme : d'un côté, l'usage de mesures restrictives de liberté comme outil de prévention de masse, de l'autre, la volonté de privilégier une surveillance ciblée et discrète, jugée plus efficace et moins attentatoire aux droits. Le rejet massif de cet amendement confirme que le législateur a choisi d'élargir le spectre des mesures de contrôle au-delà des cadres de surveillance classiques, privilégiant une approche de restriction de mouvement préventive plutôt qu'une approche de surveillance active.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de créer une mesure d'interdiction de paraitre pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.
Le sujet est particulièrement sérieux compte tenu des atteintes directes et immédiates portées aux droits fondamentaux des personnes visées.
Le sujet est particulièrement sérieux lorsque l'on songe aux objectifs que cette mesure poursuit : il s'agit de la lutte contre le terrorisme.
Or, s’il existe une « raison sérieuse de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique », pourquoi ne pas prendre de MICAS ?
Si les personnes visées présentent une telle menace et qu'une MICAS a déjà été prise alors il est essentiel que les services de sécurité assure la surveillance de celles-ci.
Au demeurant, il est important de comprendre que les mesures de cette nature (interdiction de paraître; pointage au commissariats) sont d'une efficacité assez douteuse face à des personnes décidées à commettre un acte terroriste.
Si donc des personnes font peser une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique, il est préférable d'assurer leur surveillance de manière discrète afin de pouvoir intervenir en cas de menace réelle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/12/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 38, 77, 248, 250, 253, 254 et 270.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 49 Contre 115
(Les amendements identiques nos 38, 77, 248, 250, 253, 254 et 270 ne sont pas adoptés.)